Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
01 février 2018

Refonte fiscale : le Comité des finances locales travaille un scénario tenant compte des exonérations de taxe d’habitation

Après avoir rappelé le cadre juridique, et plus précisément constitutionnel, relatif au principe d’autonomie financière et les ratios d’autonomie financière pour chaque catégorie de collectivités territoriales, le groupe de travail du CFL, de nouveau réuni le 30 janvier, a poursuivi ses réflexions sur des scenarii de refonte de la fiscalité locale qui s’inscrivent dans ce cadre normatif. Toutefois, dans la mesure où le débat sur la redéfinition de l’autonomie financière, dans le sens de l’affirmation d’une autonomie fiscale, est engagé par ailleurs, et notamment au Sénat, le groupe de travail du CFL a souhaité poser comme principe de pouvoir redéfinir ces notions dans la mesure où le contexte politique et budgétaire n’est plus le même qu’en 2004. Plus précisément, le CFL réaffirme son souhait que la fiscalité locale ne puisse plus être remplacée par des dotations.

Au-delà du contexte juridique, d’un point de vue budgétaire, le CFL a demandé à ce que dans les hypothèses de travail et les simulations, soient prises en compte les exonérations de taxe d’habitation qui aujourd’hui font l’objet d’une compensation de l’Etat. Outre l’accroissement du manque à gagner en cas de prise en compte de ces compensations, il s’agirait sans doute d’aborder, à travers la refonte de la fiscalité locale, la problématique des allègements fiscaux qui pourraient, à cette occasion, être remis à plat dans une logique budgétaire mais également afin d’abonder la volonté politique d’une responsabilisation partagée de l’Etat et des collectivités territoriales, et d’une plus grande lisibilité des politiques fiscales pour le contribuable. Cette remise à plat pourrait certes être engagée s’agissant de la taxe d’habitation, mais gagnerait, aux yeux de certains, à s’étendre à tous les impôts locaux.

Les membres du groupe de travail du CFL semblent très allants sur le principe de la réaffectation de la taxe foncière des départements au bloc communal, bien que ce scénario ne soit pas soutenu, et l’on peut le comprendre, par les représentants des départements. Cette piste permet à la fois de rendre la fiscalité locale plus lisible du point de vue du contribuable et permet également d’établir une corrélation avec les compétences d’attribution des départements et la clause générale de compétence du bloc communal. Deux questions demeurent encore en suspens : d’une part, le partage du taux et du produit de taxe foncière entre la commune et l’EPCI, et d’autre part, sur l’avenir des exonérations de taxe foncière des départements qui pourraient être figées ou modifiées par le bloc communal.

Olivier Carré, maire d’Orléans, président d’Orléans métropole, a insisté sur le fait que les politiques publiques engagées par les collectivités territoriales ont connu, ces dernières années, d’importantes évolutions et qu’il serait désormais nécessaire de rétablir une cohérence dans les ressources locales. Et c’est dans ce cadre que l’hypothèse d’une réaffectation de la CVAE des départements vers le bloc communal doit être également examinée.

En outre, une fois le sujet de la taxe foncière des propriétés bâties plus ou moins acté, reste à déterminer les autres pistes de réforme permettant de combler le manque à gagner avec, en trame de fonds, la question du financement des AIS et des mineurs isolées qui peuvent bousculer les schémas financiers des départements et, par voie de conséquence, les scénarios d’ensemble.

Le CFL a de ce fait rediscuté des pistes possibles d’affectation de quote-part de produit national aux collectivités territoriales, aussi bien département que bloc communal, en examinant les éventuels leviers en matière de taux et d’assiette mais aussi les questions relatives à la péréquation. Pour l’heure aucun scénario ne semble privilégié : la TVA a pour avantage d’être dynamique mais une quote-part est d’ores et déjà reversée aux régions ; la CSG pose plusieurs problèmes juridiques de qualification qui peuvent être un frein dans son fléchage pour les collectivités même si elle aurait du sens pour les départements. Bien que cela semble peu réaliste, le CFL a néanmoins demandé une étude de faisabilité technique et juridique sur l’hypothèse d’un taux additionnel sur une part de CSG départementale.

Quoi qu’il en soit, s’agissant du bloc communal, toute forme de fiscalité transférée aboutira à une dilution des marges de manœuvre fiscale des élus, sur le volet taux et/ou le volet assiette, et ne leur permettra pas d’asseoir leur autonomie fiscale.

Dès lors, un scénario privilégiant la piste d’un impôt local résidentiel, ou contribution citoyenne, qui serait notamment assis sur les 20% de foyers fiscaux non visés initialement par l’allègement de taxe d’habitation, en tenant compte potentiellement de leur capacité contributive, mérite d’être examiné. Sans pour autant que le produit d’une telle contribution puisse couvrir substantiellement le manque à gagner lié à la suppression de la taxe d’habitation, la contribution locale résidentielle, plus ou moins flat, plus ou moins symbolique, s’inscrirait davantage dans une logique de participation des ménages au financement des services publics locaux et de responsabilisation des élus locaux et des foyers concernés, d’autant que chacun s’accorde pour considérer que la concentration de l’impôt du bloc communal sur les seuls propriétaires n’est pas envisageable.

 

Contacts :

Franck Claeys
Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 1 février, 2018