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Finances et Fiscalité
02 février 2017

Recouvrement des impôts directs locaux : la Cour des comptes met l'accent sur l'exigence de coopération entre les services fiscaux et les collectivités

Le rapport de la Cour des comptes sur "la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP" a été rendu public le 1er février 2017. Y est développée une analyse et sont formulées des recommandations qui viennent à point nommé et font directement écho à la préoccupation exprimée dans le manifeste de France urbaine : "[est indispensable] une pleine maîtrise de la fiscalité par les collectivités tant dans la fixation des bases des impôts locaux que dans une collaboration accrue avec les services fiscaux visant à optimiser le recouvrement".

Dans un environnement caractérisé par l’exacerbation de la contrainte budgétaire, les collectivités sont extrêmement soucieuses à ce que la masse imposable soit parfaitement identifiée et correctement évaluée. De plus, elles sont confrontées à une vigilance croissante des contribuables préoccupés de l’équité de l’impôt local. Or, ainsi que la Cour des comptes le documente, les contraintes matérielles et les lourdeurs organisationnelles que subissent les DDFIP ont pour conséquence une évaporation de ressources pour les collectivités locales et le développement d’inégalités entre contribuables : la valorisation de locaux taxables souffre de retards dans leur actualisation par manque de moyens humains dans les services fiscaux, des contribuables devant juridiquement être imposés ne le sont concrètement pas du fait de défaillances dans les systèmes d’information de l’administration.

Dès lors, doivent disparaître les verrous qui, au prétexte du monopole régalien du recouvrement de l’impôt par l’Etat, conduit encore trop souvent les services fiscaux à ne pas tenir compte des signalements que les collectivités leur apportent. Tel est précisément le sens de la recommandation n°12 de la Cour : "définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFIP prévoyant une réponse sur les suites réservés à ces signalements dans un délais de trois mois".

On relèvera que dans sa lettre en réponse au relevé d'observations provisoires le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, avait notamment mis l'accent sur :

-  les conséquences concrètes, en termes de pertes de ressources locales, des dysfonctionnements ou d’incomplétude des systèmes d’information déployés par l'administration ;

- le problème persistant de prévisibilité budgétaire qui est induit par les impôts auto-déclarés et auto-liquidés (CVAE et IFER)  ;

- les effets pervers du caractère partiel des compensations d'exonérations fiscales obligatoires, tout particulièrement en termes de contre-péréquation.

Ensemble de préoccupations qui font l'objet de développements éclairants dans le rapport.

Date: 
Jeudi, 2 février, 2017