Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
27 septembre 2018

Rapport des finances publiques locales de la Cour des comptes : des convergences d’analyse entre les magistrats financiers et les élus urbains

Alors que les années précédentes le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales était rendu public à la mi-octobre, il a été présenté, cette année, dès le 25 septembre. Ce calendrier, concomitant avec la présentation du projet de loi de finances, est d’autant plus opportun que les analyses de la Cour font largement écho aux points de vues des élus.

Comme à l’accoutumé le rapport est dense (420 pages avec les annexes !), avec un chapitre thématique consacré à « l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire » (dont on retiendra notamment le message adressé aux pouvoirs publics : « l’Etat devrait être plus attentif à l’analyse préalable des conditions locales de mise en œuvre de ses réformes ») et un traditionnel chapitre sur l’évolution de la situation financière des collectivités locales, lequel met en particulier l’accent sur la capacité de résilience des grandes villes et grands EPCI confrontés à l’exacerbation de la contrainte budgétaire. Mais c’est surtout le regard porté par la Cour sur le changement de paradigme que représente la contractualisation financière qui était attendu.

« Dans son principe, conformément à ce qu’avait pu recommander la Cour, la contractualisation tend à individualiser les efforts de gestion demandés aux collectivités. En pratique toutefois, la modulation reste faible parmi les 322 collectivités concernés ». Ce premier constat fait écho aux résultats de l’enquête de France urbaine(*) qui démontrait « une prise en considération limités des réalités territoriales ».

Mais la mise en exergue de l’écart entre le dispositif tel que préconisé par la Cour et le dispositif tel que paramétré par le gouvernement ne s’arrête pas à ce constat de recentralisation de la norme aux dépens de la prise en compte des contraintes locales de gestion. Parmi les convergences d’analyse entre la juridiction financière et France urbaine, on peut citer :

- les doutes sur la capacité de l’Etat à circonscrire sa production normative, ses initiatives législatives et ses pratiques d’implication des collectivités au déploiement de ses politiques : « les évolutions législatives ou règlementaires affectant le niveau des dépenses de fonctionnement des collectivités seront déterminantes pour la soutenabilité de l’objectif de dépenses fixé par la loi de programmation. Faute d’une maîtrise suffisante de sa production de normes, l’Etat pourrait se voir dans l’obligation de réviser à la hausse les objectifs de dépenses fixés aux collectivités » ;

- l’identification d’une « risque de découragement des actions publiques cofinancées ». Le rapport rappelle opportunément que : « les interventions publiques qui bénéficient de recettes tarifaires ou de cofinancements propres sont traités comme l’ensemble des charges de fonctionnement ». En imposant sa logique (pilotage par l’évolution de dépense globale) tout en ignorant celle des collectivités (pilotage par la maîtrise des soldes), le dispositif incite de facto les collectivités, pour tenir leurs engagements, à renoncer à engager certaines dépenses qui sont déjà financées (et donc sans conséquences sur leur équilibre budgétaire) ; à titre d’exemple : les actions culturelles financées par mécénat, les manifestations sportives bénéficiant de sponsoring, la mise en place de services financés par une tarification ou encore la mise en œuvre d’actions financées par une subvention de l’Etat. Certes, on comprend l’intérêt pour l’Etat du puissant instrument d’encadrement des initiatives ministérielles que représente le dispositif actuel, avec lequel tout nouvel accompagnement financier apporté aux collectivités devient désormais sans valeur pour celles-ci, au risque d’outrepasser leur engagement en matière de dépense si elles consomment une aide ministérielle. Mais les conséquences sur la remise en question de pratiques « modernes » de la gestion publique locale ont-elles été appréciées à leur juste proportion par l’Etat ?

Par ailleurs, si pour le rendez-vous du printemps 2019 (évolution des dépenses de fonctionnement entre 2017 et 2018) la Cour semble sereine, elle ne cache pas être dubitative pour la suite. De fait, l’impact de mesures telles que PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) et de nombres d’injections de dépenses locales découlant de textes récents (scolarisation, cantines, …) vont sensiblement complexifier l’équation pour le gestionnaire local. Sans compter que le retour de l’inflation change la donne : désormais supérieur à celui sur lequel a été bâti la loi de programmation, il conduit à ce que la norme d’évolution des dépenses de fonctionnement se situe d’ores et déjà en deçà du rythme de la hausse des prix.

En fait dans la formulation de ses interrogations sur l’efficacité du dispositif de contractualisation, c’est bel et bien l’expression d’un doute sur la philosophie même d’une loi de programmation des finances publiques votée il y a un an (laquelle demande aux collectivités d’engager leur propre désendettement en lieu et place de celui de l’Etat), et dont la contractualisation n’est qu’un rouage, que la Cour exprime : « il est peu probable que le surplus d’épargne (induit mécaniquement par l’encadrement des dépenses de fonctionnement) soit affecté à la  diminution de leur endettement car la grande majorité des collectivités est peu endettée (ni à une baisse des impôts locaux alors qu’est programmée la suppression de la taxe d’habitation …), l’importante amélioration de leur équilibre financier pourrait donc conduire les collectivités à sortir de la trajectoire prévue (par la loi de programmation) en renforçant leur effort d’équipement (…)». Pour mémoire, le niveau 2017 des dépenses d’équipement des collectivités demeure inférieur de -13% à la moyenne des 20 dernières années (en euros constants et à population comparable).

Pour en savoir plus :

- le rapport
- la réponse de France urbaine
- le communiqué de presse de la Cour
- la synthèse de l’enquête de France urbaine Contractualisation : « demandes prioritaires pour améliorer le dispositif »

Contacts : Léah Chambord, Franck Claeys

 

Date: 
Jeudi, 27 septembre, 2018