TERRITOIRES Urbains

TERRITOIRES Urbains N°115 - La lettre hebdomadaire de France urbaine

# 115
Jeudi 21 décembre 2017
A la Une

Contrats financiers Etat/collectivités : le gouvernement abandonne l’idée de sanctionner l’absence de désendettement

C’est très précisément à 2h50 dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 décembre 2017 au Palais Bourbon qu’un grand pas a été effectué en matière de clarification du mode opératoire des contrats financiers Etat/collectivités. En effet, c’est à ce moment là qu’a été adopté, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation des finances publiques dont les articles 10 et 24, portent sur les modalités d’association des collectivités au rétablissement de la trajectoire globale des finances publiques (*).

Cette séquence parlementaire est venue parachever les discussions qui se sont déroulées la veille à Cahors dans le cadre de la Conférence Nationale des Territoires (cf. Territoires Urbains n°114). Pour mémoire, dans la perspective de cette séquence, le conseil d’administration de France urbaine, réuni le 13 décembre, avait décidé, de faire porter les efforts de l’association sur deux priorités :

  • conduire le gouvernement à abandonner le principe de sanction de l’absence de désendettement ;
  • obtenir du gouvernement la mise en place d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation.

Dans la nouvelle rédaction du projet de loi de programmation, la trajectoire de désendettement est désormais incitative et non plus contraignante. Alors que le rapport Richard/Bur préconisait (page 17) qu’un constat de diminution de l’endettement devait s’imposer pour permettre à la collectivité de ne pas subir de sanction financière, le texte législatif acte désormais que, tant l’objectif de réduction du besoin de financement, que la trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement (lorsque celle-ci est supérieure à 12 ans), n’auront pas de valeur normative et ne donneront pas lieu à « reprise financière ». En d’autres termes, les objectifs de désendettement et de ratio plafond doivent être considérés comme des engagements de principes mais ne seront pas, à la différence du taux d’évolution des dépenses de fonctionnement, sanctionnés par une ponction financière en cas d’irrespect de l’objectif assigné à la collectivité.

Avoir gagné cette bataille apparaît doublement essentiel. En effet, l’enjeu était tant économique – il s’agit d’ôter une menace sur l’investissement public local, et donc sur la croissance et l’emploi dans les territoires- que politique. Car comme Jean-Luc Moudenc l’a exprimé à Cahors : « s’agissant du financement d’équipements dont la durée d’amortissement est très longue, il est de notre responsabilité, en tant qu’élu local, d’arbitrer entre le financement par le contribuable actuel et le financement par le contribuable futur que permet l’emprunt ».

En ce moment à France urbaine

Cadre de la concession de distribution publique et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente : un accord trouvé après de longues négociations

21 décembre 2017

Il aura fallu deux ans et demi pour que les négociations, entamées par France urbaine (l’ACUF à l’époque) courant 2015 avec Enedis et EDF, aboutissent à un accord global sur un nouveau modèle concessif pour la distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. Rappelons qu’entretemps, un accord fixant les grands principes directeurs de ce futur cadre concessif avait été signé en juin 2016 entre France urbaine, Enedis et EDF.
 
Les négociations ont trouvé leur dénouement à l’issue de la réunion du conseil d’administration de France urbaine le 13 décembre dernier, lequel a acté les avancées obtenues lors du dernier round de négociations avec Enedis et EDF et a consacré le principe d’un accord, sous réserve de l’obtention d’une garantie sur le suivi du stock de provisions pour renouvellement existant au début du nouveau contrat.
 
C’est l’aboutissement d’un long et intense travail de France urbaine, sous l’égide de Jean-Luc Moudenc avec l’appui de Dominique Gros et Philippe Rapeneau, co-présidents de la commission Développement durable et transition énergétique, et grâce à une « task force », constituée de territoires membres, dont la forte implication ne s’est jamais démentie.
 
Retour sur les dernières étapes, sur les avancées obtenues ainsi que sur les points sur lesquels France urbaine n’a pas réussi à faire bouger les lignes.

Act'Urbaines

Intégration et migrants : le député Aurélien Taché à la rencontre des élus de France urbaine

20 décembre 2017

Chargé d’une mission par le Premier ministre visant à refonder la politique publique d’intégration, Aurélien Taché, député du Val d’Oise est venu, jeudi 14 décembre 2017, à la rencontre des élus de France urbaine, pour échanger sur les voies et moyens d’améliorer l’apprentissage du français et l’intégration sociale et professionnelle des publics migrants. Sujet d’actualité, alors que plusieurs maires de grandes villes de France ont alerté récemment le gouvernement dans une tribune, sur l’insuffisance des moyens mobilisés par l’Etat pour accueillir les migrants sur les territoires.

Des élus de Grenoble, Strasbourg, Nantes et Rennes ainsi qu’une technicienne de Toulouse étaient présents à cette réunion et ont pu faire valoir les problématiques locales rencontrées, alors qu’il est annoncé un durcissement des conditions de séjour en France et une réduction, souhaitée par de nombreux acteurs, des délais d’instruction des demandes pour les réfugiés.

Déficit de coordination et de contractualisation de la part de l’Etat, méconnaissance des programmes régionaux d’intégration des populations immigrées (PRIPI), gestion systématique de l’urgence, manque d’anticipation, recherche de solutions de dernière minute, embolie du système sont autant d’enjeux structurants pointés par la plupart des participants. S’il existe des bonnes pratiques, à l’instar de la plateforme linguistique mise en place à Rennes ou en matière d’accompagnement des populations roms à Toulouse, il n’en demeure pas moins un besoin de pilotage de la part de l’Etat, nonobstant des moyens supplémentaires à engager autour de l’apprentissage de la langue.

GEMAPI : accord en Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi relative à la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) »

21 décembre 2017

La proposition de loi relative à la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », déposé le 17 octobre 2017 par le député Marc Fesneau, a fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 20 décembre 2017. Elle devrait être votée définitivement ce jeudi 21 décembre à l’Assemblée nationale.
 
Parmi les points saillants du texte : la possibilité ouverte aux régions et aux départements de continuer à intervenir en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, la confirmation de la sécabilité interne des compétences, l’assouplissement (sur le modèle de l’eau et de l’assainissement) des modalités de transfert de tout ou partie des compétences (sur tout ou partie du territoire) à des syndicats de droit commun et une responsabilité limitée, à titre transitoire, pour les EPCI gestionnaires d’ouvrages d’endiguement.
 
Par ailleurs, concernant l’institution de la taxe GEMAPI, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 sécurise juridiquement les délibérations qui ont été prises en 2017 et laisse un laps de temps supplémentaire aux EPCI – jusqu’au 15 février 2018 –  pour qu’ils puissent instituer la taxe GEMAPI dès 2018.

L’inclusion pilier de la stratégie numérique du gouvernement

21 décembre 2017

Après avoir insisté sur l’importance d’une politique d’inclusion numérique à l’occasion du Forum des Interconnectés, le 6 décembre 2017 à Lyon, le Secrétaire d’Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi a annoncé le 12 décembre dernier à Bordeaux les détails de la stratégie nationale.

Moderniser l'administration publique, demandez le programme DCANT !

21 décembre 2017

Parmi les thématiques socles des territoires innovants, la modernisation des services publics occupe une place importante dans nos travaux. Ainsi France urbaine et les Interconnectés sont fortement mobilisés, aux côtés des associations représentatives des territoires, auprès de l’Etat dans la réalisation du Programme de développement concerté de l’administration publique territoriale (DCANT).

Directeur de la Publication : Olivier Landel
Directeur de la Rédaction : Sébastien Fournier
Territoires urbains : une publication du Pôle communication-Information
France urbaine - 22, rue Joubert – 75009 Paris www.franceurbaine.org