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Finances et Fiscalité
25 octobre 2018

Projet de loi de finances pour 2019 : point d’étape semaine 43

A l’aune des priorités de France urbaine, dégagées les 9 (commission finances) et 10 octobre (conseil d’administration de l’association), le regard que l’on peut porter sur le texte de Projet de loi de finances pour 2019 (PLF), adopté par les députés mardi 23 octobre en première lecture, s’avère très mitigé. Certes, il ne s’agit que de la première partie du texte (relatives aux ressources), mais alors que l’examen des dispositions de la seconde partie concernant les finances locales est imminent, il est intéressant de dresser un premier bilan.

Du coté des points positifs, et sans trop rentrer dans le détail, on relèvera l’adoption d’un amendement du rapporteur général permettant d’élargir aux communes la disposition de non baisse de la DCRTP 2018, figurant dans le texte initial mais au bénéfice des seuls EPCI (cf. TU n°144). Pour autant une ponction de 15 M€ demeure pour 2019 : escomptons que les sénateurs sauront convaincre le gouvernement que ce qui a fondé l’annulation de la ponction pour 2018 (notamment le caractère contre-péréquateur de cette mesure) est tout autant valable pour 2019. D’autant qu’il s’agit là d’un coup de canif porté à la neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle et comme la réforme de la taxe d’habitation reposera également sur un engagement de neutralisation, on comprend mal que l’Etat écorche ainsi a priori sa crédibilité.

Du coté des surprises, mauvaises cette fois, on peut citer le vote d’un amendement de suppression de la taxe sur les friches commerciales. Alors que ce n’est que récemment que les services fiscaux ont transmis aux collectivités les éléments leur permettant de mettre en place cette taxe (des développements informatiques ont été nécessaires : jusqu’en 2017, les collectivités ne disposaient pas des données concernant la vacance des locaux économiques), la taxe serait aujourd’hui supprimée ! De plus, alors qu’il s’agit d’une taxe incitative à l’instar de la taxe sur les logements vacants pour les locaux d’habitation, l’argument de relative faiblesse de son rendement ne tient pas : les bonnes taxes pigouviennes sont celles qui, à terme, ne rapportent plus. A l’analyse, cette suppression paraît plus découler d’un excès de zèles de députés soucieux de rapporter, de leur chasse aux petites taxes, un maximum de trophées, qu’elle n’ait le fruit d’une réflexion approfondie sur le sujet. Petit espoir, l’amendement a été adopté malgré un avis de sagesse du rapporteur et, surtout, un avis défavorable du gouvernement.

Mais c’est surtout en ce qui concerne la TEOM qu’une déconvenue n’avait pas été anticipée. Alors qu’en commission, avait été très largement adopté un des amendements proposés par France urbaine, conjointement avec Amorce et avec l’AdCF (visant à ce que l’assiette de la TEOM puisse bien intégrer les dépenses indirectes), en séance publique le ministre au banc a demandé le retrait de l’amendement. Gérald Darmanin, a justifié sa demande, parce que l’amendement eut été « inflationniste » (la polémique sur les évolutions de la taxe d’habitation s’est inopportunément invitée au débat !), et également au motif (erroné à notre sens) qu’il décorrélerait le lien entre le service rendu et la taxe. Face à un manque de conviction ressenti, il s’est contenté d’indiquer que : « si l’année prochaine nous constatons que le gouvernement a eu tort nous pourrons apporter des modifications au dispositif ». Commentaire d'autant plus étonnant que les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (notion de « taux disproportionné ») seront, dorénavant à la charge des collectivités (et ce même si le contrôle de légalité a failli).

Ce rapide bilan constitue en quelque sorte la feuille de route des amendements que l’association proposera, dans quelques semaines, aux sénateurs. D’ici là, on suivra, le 8 novembre en séance publique, le sort réservé aux amendements que France urbaine a proposé aux députés au titre de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ». Ceux-ci portent sur 4 sujets.

Premièrement sur la contractualisation financière. Deux amendements portent respectivement sur l’indispensable neutralisation de l'impact des mesures produites par l'Etat indépendamment des décisions prises par les collectivités, ainsi que sur la possibilité d’une médiation face aux difficultés techniques que seraient susceptibles de rencontrer l'une ou l'autre des parties contractualisantes ; et, surtout, un amendement visant à ce que le bénéfice de recettes de tiers (subventions, mécénat, sponsoring, …) ne fasse pas l’objet de reprise.

Deuxièmement, sur la dotation d’intercommunalité. Il s’agit tout d’abord de proroger les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité entre les collectivités du territoire de la Métropole du Grand Paris (prorogation de la neutralité budgétaire issue de la loi NOTRé). Il s’agit également d’inscrire dans la durée l'abondement de 30 M€, afin de mettre en cohérence l'article du projet de loi avec les travaux préparatifs à la réforme.

Troisièmement, un amendement vise à permettre l'actualisation des dispositions régissant le Comité de Finances Locales.

Quatrièmement et dernièrement, est proposé un amendement qui vise à éviter une perte de ressources pour les collectivités du fait de la lecture inappropriée des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (cf. le développement de cette problématique dans TU 144 : « Millésime 2019 des bases de locaux professionnels : le décret retoqué par le Comité des finances locales »).

Enfin, dans la perspective de la discussion des articles non rattachés (qui constitue, en quelque sorte, la 3ème partie du PLF), France urbaine proposera des amendements sur la taxe de séjour (nouvelle mise en cohérence de la réglementation avec le développement des plateformes électronique de réservation) et la contribution climat énergie (affectation d’une partie de la croissance du produit aux collectivités acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique).

Contacts : Franck Claeys et Léah Chambord

 

 

                          

 

 

 

 

Date: 
Jeudi, 25 octobre, 2018