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Finances et Fiscalité
27 septembre 2018

Le projet de loi de finances 2019 présenté au Comité des finances locales

Pour cause de Conseil des ministres fixé le lundi 24 septembre, c’est le lendemain, et non pas la veille comme à l’accoutumée, que les membres du Comité des finances locales ont accueilli les ministres Gérard Collomb et Olivier Dussopt, venus présenter les dispositions du projet de loi de finances 2019 relatives aux finances locales.

Les ministres ont mis en avant la stabilité des fonds de concours de l’Etat : l’enveloppe de DGF 2019 sera identique à celle de 2018 (soit 26,953 milliards d’euros) et les dotations d’investissement (dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local et dotation politique de la ville) totaliseront 1,766 milliard d’euros pour le bloc communal, soit presque le montant de l’an passé qui était de 1,811 Md€ (la baisse de 45 M€ porte sur la DSIL et est motivée par « la fin de montée en puissance des contrats de ruralité »). Quant à la péréquation, le rythme de progression du PLF 2019 est identique à celui qui était affiché dans le PLF 2018, soit + 90M€ pour la DSU et + 90 M€ pour la DSR.

Mais attention : la stabilité des masses globales n’est pas synonyme d’absence de variations individuelles. Du fait notamment d’un mode de financement de la péréquation critiquable, les notifications individuelles 2019 de dotation forfaitaire des communes et de compensation part salaire des EPCI vont être, comme les années précédentes, largement amputées. L’impact du financement de l’augmentation de DSU et de DSR explique d’ailleurs, pour partie, la « mauvaise surprise de 2018 » où environ 16 000 communes avaient vues leur DGF individuelle baisser, nonobstant la stabilité de l’enveloppe globale.

La progression de la DSU et de la DSR est intégralement supportée par les budgets locaux et l’instrument de la solidarité nationale qu’est le budget national n’est aucunement mis à contribution : l’expression d’un agacement croissant des élus à l’égard des gouvernements successifs, communiquant à leur profit sur l’effort de péréquation, se comprend parfaitement.

Les ministres ont par ailleurs souligné que le niveau de ponction sur les « variables d’ajustement » se situait à un niveau historiquement bas, à savoir 144 M€ (contre par exemple 323 M€ l’an passé). Il faut effectivement saluer la décision du gouvernement de ne pas faire peser sur les collectivités la compensation d’exonération de CFE bénéficiant dorénavant aux plus petites entreprises (l’enjeu de ce sujet sur lequel France urbaine s’était particulièrement mobilisé s’élève à 120 M€).

Juridiquement (enveloppe normée reconfirmée par la loi de programmation des finances publiques), les 144 M€ de prélèvement sur les variables d’ajustement peuvent être justifiés. En est-il de même politiquement ?

Le prélèvement sur les variables d’ajustement est essentiellement motivé par les 3 « mesures nouvelles » que sont : la dotation exceptionnelle pour Saint-Martin (50 M€), l’apurement des restes à payer au titre de la dotation globale d’équipement des départements (84 M€) et l’augmentation de 8 M€ de la dotation générale de décentralisation (DGD) bibliothèque. S’agissant de l’aide apportée à la suite de l’ouragan Irma, le communiqué de presse de Matignon en date 17 septembre 2018 indiquait : « l’Etat apportera 50 M€ à la Collectivité de Saint-Martin au titre de son budget de fonctionnement ». Certes les élus locaux ont par le passé montré qu’ils savaient se mobiliser pour aider certains territoires ayant subis des catastrophes naturelles, mais on avouera que la méthode consistant à communiquer (« l’Etat apportera ») alors que l’aide est facturée aux budgets locaux manque d’élégance … Concernant, l’apurement de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements, les ministres se sont réjouis de solder le passif, pour autant ce n’est pas son budget que l’Etat sollicite pour s’acquitter de ses dettes, mais celui des collectivités. Quant à la dotation générale de décentralisation (DGD) bibliothèque, il s’agit d’une mesure d’accompagnement à la mise en œuvre du rapport Orsenna, que le ministère avait présenté comme une aide aux communes (alors que là, l’Etat reprend intégralement d’une main ce qu’il « donne » de l’autre).

On le voit, si la problématique des variables d’ajustement est quantitativement moins douloureuse que les années précédentes, elle n’en demeure pas moins politiquement sensible. De plus, les 144 M€ de prélèvement sur les variables d’ajustement vont concrètement entraîner une nouvelle baisse des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) (-15%) et, surtout, une ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Or on se souvient du débat parlementaire de l’année dernière où avait été mis en exergue le caractère profondément antipéréquateur des mesures de ponction sur la DCRTP du bloc communal (schématiquement, ce sont dans les territoires industriels que l’impact est le plus douloureux).

En matière de réforme, ce PLF apparaît moins dense que d’habitude ; en toute logique puisque l’on sait que le sujet majeur de la réforme fiscale va faire l’objet d’un projet de loi spécifique au printemps prochain. Toutefois, deux réformes importantes sont inscrites dans le PLF 2019 : celle de la dotation d’intercommunalité et celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Comme les ministres l’ont rappelé, la première version de la réforme de la dotation d’intercommunalité, à l’encontre de laquelle France urbaine s’était vigoureusement élevée, a été sensiblement « améliorée » grâce à la qualité du dialogue estival entre les associations d’élus et les pouvoirs publics. Sans rentrer dans le détail, alors que dans la version « juillet » (issue des travaux du CFL), 50% des communautés urbaines et métropoles auraient eu à subir une diminution de leur dotation, elles ne sont plus que 10% à avoir cette perspective avec la réforme finalement inscrite au PLF.

L’élément majeur de la réforme de la TEOM consiste à opportunément modifier l'article 1520 du CGI afin :

- d’inclure explicitement dans le périmètre de la TEOM les dépenses d’investissement ;

- de faire entrer dans le champ de financement de la TEOM la prévention des déchets ménagers qui recouvre des mesures qui s’intègrent dans la feuille de route sur l’économie circulaire telles que l’élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers assimilés prévu à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. Mais en « contrepartie » de ces dispositions de sécurisation juridique, attendues et concertées, il est décidé que les dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (notion de « taux disproportionné ») seront dorénavant à la charge des collectivités.

Au total ce sont une douzaine de dispositions relatives aux finances locales que comprend ce texte, dont l’examen en commission à l’Assemblée nationale débute dès le 9 octobre. Sa présentation au CFL a ainsi été le premier épisode d’un feuilleton qui va, comme de coutume, s’échelonner jusqu’à Noël.

Contacts : Léah Chambord, Franck Claeys

 

 

Date: 
Jeudi, 27 septembre, 2018