Act'Urbaines
Urbanisme, logement et déplacements
31 mai 2018

Projet de loi ELAN : pour une plus forte territorialisation des politiques de l’habitat

Au moment où l’Assemblée nationale examine le projet de loi ELAN en séance publique, France urbaine, l’AdCF, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et la Fédération des entreprises publiques locales entendent défendre, dans une plate-forme commune de propositions, une approche territorialisée des politiques du logement. Cette déclaration des collectivités et des fédérations d’organismes de logements sociaux est inédite : elle vise à redéfinir la gouvernance des politiques du logement et à reconnaître le rôle stratégique des communautés et métropoles délégataires des aides à la pierre, en tant qu’autorités organisatrices des politiques du logement sur leur territoire. A ce stade et après examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, le projet de loi est particulièrement discret sur les politiques locales de l’habitat, d’où la demande de création d’un titre V additionnel qui y serait consacré.

Entériner une vraie décentralisation des politiques du logement

L’objectif de cette prise de position est de peser dans le débat public et d’interpeller les parlementaires et le gouvernement, afin de promouvoir une approche plus territorialisée des politiques du logement, ajustée aux réalités et contraintes locales, dans la suite du Pacte de Dijon, dont le président de la République a salué récemment la démarche et les contenus. Les évolutions de la société (décohabitation, divorces) et la diversité des situations territoriales (zones tendues/détendues, etc) commandent une plus grande décentralisation des responsabilités opérationnelles dans la gouvernance des politiques du logement.

C’est, au demeurant, la raison pour laquelle le législateur a confié, depuis le milieu des années 2000, aux collectivités des responsabilités croissantes dans le domaine de l’habitat, via la délégation des aides à la pierre, les plans de gestion de la demande ou les politiques de peuplement plus récemment, avec la loi Egalité et citoyenneté, adoptée en  janvier 2017.

Cette démarche conjointe entérine le partenariat étroit engagé, depuis de nombreuses années, entre les élus locaux et les organismes de logement social, étant entendu que les élus, maires de grandes villes et présidents de communautés et métropoles sont souvent en première ligne, en ce qu’ils président les offices publics de l’habitat (OPH) de leur territoire.

Vers des conventions territoriales de coopération

Plusieurs axes d’action sont proposés pour renforcer la dynamique de territorialisation des politiques locales de l’habitat, sous la forme notamment d’une convention territoriale de coopération, dont les orientations et les objectifs seraient discutés et définis par les acteurs locaux.

Ces conventions territoriales de coopération seraient établies à l’initiative des collectivités et des organismes de logement social relevant de leur périmètre. Elles aborderaient les orientations et les objectifs des signataires sur les champs concernant :

- l’activité des organismes de logement social : politiques d’entretien et de rénovation, projets de démolition et de restructuration,

- le développement de l’offre nouvelle en locatif comme en accession et la politique de vente,

- les politiques de loyer, les politiques de peuplement, les politiques sociales et de qualité de service des organismes,

- la politique de maintenance.

Rénover la gouvernance et les compétences des Comités Régionaux de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)

Par ailleurs, les quatre signataires promeuvent la rénovation, le renforcement et le renouvellement des instances régionales de régulation des politiques de l’habitat.
Il s’agit là de redynamiser les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), autour de feuilles de routes claires et de responsabilités renforcées. Il serait bon, en effet, que les CRHH deviennent des instances collégiales pleinement décisionnaires sur les sujets de leur ressort. Animés par le préfet de région et ses services, les nouveaux CRHH devront mieux distinguer leur composante consultative, ouverte aux différentes parties prenantes des politiques du logement de leur composante décisionnaire, resserrée autour des principaux décideurs de la politique du logement, dont les grandes villes, agglomérations et métropoles délégataires des aides à la pierre.

Tout en souscrivant globalement au projet d’encourager la recomposition des organismes de logements sociaux, les signataires considèrent que ce chantier ne pourra être piloté de manière descendante : il convient encore de privilégier des approches horizontales et partagées, ancrées dans les bassins de vie et favorisant les coopérations et les mutualisations. La responsabilité des communautés et métropoles en matière d’habitat nécessite que la capacité de décision au sein des organismes HLM reste étroitement connectée avec les territoires et leurs besoins.

Il est ainsi proposé qu’une commission spéciale du CRHH soit créée pour se prononcer sur les projets de regroupement. Cette commission regrouperait les services locaux de l’Etat, des représentants de collectivités locales et de leurs regroupements (délégataires et non délégataires), des représentants des différentes fédérations d’organismes.

Il est proposé également de réunir, au sein des CRHH, un comité régional des financeurs, regroupant les services déconcentrés de l’Etat (dont les correspondants des agences nationales, ANRU, ANAH), les collectivités délégataires au sein de la région (communautés, métropoles ou conseil départemental), des représentants  des collectivités non délégataires mais en charge des politiques locales de l’habitat, des représentants des départements, d’associations de locataires, les fédérations de bailleurs sociaux, Action logement, le directeur régional de la Caisse des dépôts, les établissements publics fonciers locaux, etc… 

Zonages et SRU : des évolutions indispensables

Dans cette suite et en toute logique, France urbaine et l’AdCF considèrent que le CRHH a vocation demain à se prononcer sur les zonages relevant de son périmètre, l’idée étant que ceux-ci soient simplifiés avec, si possible, un seul zonage pertinent, au lieu des deux actuels (l’un sur l’investissement locatif, l’autre pour le logement social). En filigrane, il pourrait être acté qu’il y ait un zonage par communauté et métropole, afin d’éviter les effets d’aubaine et/ou de frontière.  

De même, la recherche d’une plus grande territorialisation doit concerner les conditions d’application de la loi SRU. A l’évidence, la règle des 25% de logements sociaux d’ici 2025, édictée par la loi du 18 janvier 2013 – même si elle a été aménagée depuis, vers plus de souplesse par la loi Egalité et citoyenneté suscitée - est difficilement déclinable sur nombre de territoires, à moins de ne faire que du logement social dans chaque opération de construction.

Si France urbaine et l’AdCF ne remettent pas en cause l’objectif et la comptabilisation des 25 % de logements sociaux, elles estiment que l’on gagnerait à revenir à l’esprit de la loi SRU adoptée en 2000, en faisant abstraction de l’horizon 2025, tout en mesurant avec rigueur les efforts triennaux produits par chaque collectivité, en matière de construction de logement social. L’autre possibilité serait de raisonner, à partir de 2019, sur une logique de flux et non plus en stock, ce qui rendrait l’échéance de 2025 plus soutenable.

France urbaine a participé, mardi 29 mai, à une audition parlementaire au Sénat, organisée par Madame Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure du projet de loi ELAN pour avis, au nom de la Commission des affaires économiques. France urbaine était représentée à cette occasion par Jean-Pierre Hurpeau, vice-président délégué à la politique de la ville et à la rénovation urbaine de la métropole du Grand Nancy. A noter qu’après l’Assemblée nationale, le texte est prévu d’être examiné au Sénat en commission les 19 et 20 juin et en séance publique autour du 4 juillet.

 

A lire également :

- le texte de la contribution commune FU/AdCF/USH/FedEPL

- la note préparée pour l’audition du 29 mai au Sénat sur le projet de loi ELAN

- l'InfoPresse suite au bureau de France urbaine du mercredi 30 mai : France urbaine contribuera à la relance de l’ANRU

 

Contact : Emmanuel Heyraud

Date: 
Jeudi, 31 mai, 2018