Act'Urbaines
Urbanisme, logement et déplacements
06 septembre 2018

Projet de loi ELAN : où en est-on ?

Le Sénat a adopté, mercredi 25 juillet dernier, le projet de loi sur le logement dit ELAN (pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), après l'avoir modifié en replaçant les élus locaux au centre de la politique du logement.

Le projet de loi a été adopté, en première lecture, à main levée avec les voix des sénateurs LR, UC et les Indépendants. PS et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre, tandis que les élus LREM ont opté pour une "abstention bienveillante, positive et constructive" (Julien Bargeton, sénateur de Paris).

Déjà voté à l'Assemblée nationale, le texte fera l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) programmée pour le mercredi 19 septembre. Elle aura lieu au Sénat et sera chargée de trouver une version commune aux deux Chambres.

Le lobbying des associations d’élus entendu, notamment sur la loi SRU

"Nous avons replacé les élus locaux au centre de la politique du logement. Nous avons pris des dispositions pour desserrer les contraintes et construire mieux, y compris dans le logement social", déclarait fin juillet, à l'issue des débats, Sophie Primas, présidente (LR) de la Commission des affaires économiques du Sénat. De fait, les auditions de France urbaine et l’AdCF avec Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure du texte comme avec l’ancien ministre du Logement, Marc-Philippe Daubresse (pour la Commission des lois du Sénat) en mai/juin semblent avoir porté leurs fruits. Les sénateurs ont, en effet, repris nombre des préconisations formulées par nos associations.

En commission, les sénateurs ont notamment supprimé les dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs des politiques locales de l'habitat, au profit du préfet. Ils ont, en particulier, assoupli les exigences relatives à la construction de logements sociaux par les communes, prévue par la loi SRU. Ainsi, la « petite loi » prévoit-elle que la date d’atteinte des 25 % de construction de logements sociaux soit repoussée à 2031 (contre 2025 actuellement), tout en permettant la mutualisation des besoins en logements sociaux au niveau de l’agglomération, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale.

Rappelons que cette dernière disposition figure parmi les recommandations du Manifeste d’Arras élaboré par France urbaine au printemps 2017, puisque l’Association y demandait de « pouvoir mutualiser l’objectif de 25% de logement social à l’échelle des grandes agglomérations, en assouplissant et territorialisant le calcul pour chaque commune-membre, selon le niveau de tension des marchés locaux de l’habitat ».

Le Sénat souhaite un strict encadrement des ventes HLM et un abaissement du seuil de regroupement des organismes

En séance publique, les sénateurs ont souhaité diriger le produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune et à défaut l’intercommunalité (si la commune en question remplit ses obligations de 25% de logements sociaux). A signaler que le maire aurait, dans la version sénatoriale du texte, la possibilité de s’opposer à la vente de HLM sur son territoire, dans le cadre du maintien pour les communes du quota des 25% de logements sociaux (art. 29).

En outre, les conditions de réorganisation du secteur du logement social, à travers les opérations de fusion/regroupement entre organismes HLM telles que souhaitées par le gouvernement ont été modifiées : les sénateurs ont voté en faveur du regroupement des organismes de logement social de moins de 10 000 logements, abaissant le seuil de 15 000 logements souhaité par l’exécutif (art. 25). Les sénateurs considèrent, en l’état, que le seuil de 15 000 logements sociaux est trop élevé, compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et que le seuil de 10 000 correspond davantage à la réalité du secteur et des territoires.

Le Sénat refuse les ordonnances pour réformer le régime de la copropriété et créer la future Agence nationale de cohésion des territoires

Les sénateurs ont refusé de valider l’ordonnance habilitant le gouvernement à réformer le régime de la copropriété. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires a expliqué n’être pas parvenu à traduire "dans le dur" ce sujet complexe et "devenu extrêmement préoccupant" et a donc, à nouveau, défendu cette habilitation pour "pouvoir intervenir plus lourdement, à la demande des collectivités locales". A cet égard, Sophie Primas a proposé, au cours des débats, de créer un groupe de travail à la rentrée, pour se pencher sur les ensembles où se chevauchent plusieurs copropriétés. Un sujet d’autant plus important que les imbrications de copropriétés seront augmentées par les ventes HLM.

Les sénateurs ont également rejeté une nouvelle demande d’habilitation du gouvernement visant à créer l’Agence nationale de cohésion des territoires (qui pourrait, selon des sources convergentes, regrouper les moyens humains et financiers du CGET, de l’ANRU, de l’ANAH et de l’EPARECA). "Si ce n’est pas possible dans le cadre de la loi Elan, nous trouverons un autre véhicule législatif", a répondu Jacques Mézard, face à l’avis défavorable de la rapporteure sur cet amendement.

Dominique Estrosi-Sassone reprochait, en l’espèce, un amendement trop tardif et souhaitait des clarifications sur  la gouvernance de la future Agence et ses missions. Et de rappeler que la proposition de loi sénatoriale relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale de Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud, adoptée au Sénat le 13 juin dernier prévoit aussi la création de cette Agence.

CMP du 19 septembre : vers un compromis ?

La CMP, réunissant des représentants des deux assemblées va donc se réunir le 19 septembre au Sénat pour conclure  - ou pas - sur un texte commun au Sénat et à l'Assemblée. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs, chargés d’élaborer un texte de compromis. La Chambre haute a déjà désigné ses membres, alors que l’Assemblée doit les nommer le 6 septembre.

Les sénateurs titulaires qui siégeront dans la CMP seront Sophie Primas, présidente (LR) de la Commission des affaires économiques, Dominique Estrosi-Sassone (LR), rapporteure du texte, Marc-Philippe Daubresse (LR), Marc Daunis (socialiste), Xavier Iacovelli (socialiste), Valérie Létard (centriste) et Jean-Claude Requier (RDSE).

Pour rappel, la composition politique des CMP doit refléter celle des Assemblées. Dans les deux chambres, les membres titulaires de ces commissions appartiennent pour quatre d’entre eux à la majorité, les trois autres aux groupes de l’opposition. Le président de la CMP est traditionnellement le président de la commission saisie au fond de l’Assemblée où se tient la commission mixte - en l’espèce au Sénat, il s’agit de Sophie Primas -, le vice-président étant le président de la commission saisie au fond de l’autre Assemblée (le député LREM Roland Lescure).

La CMP aura à statuer sur le texte adopté par le Sénat mercredi 25 juillet. En cas d’accord, le texte de compromis sera soumis aux deux Assemblées, sachant que seuls les amendements du gouvernement ou ceux acceptés par celui-ci peuvent être déposés. Si chaque Assemblée adopte l’ensemble du projet, la procédure de conciliation est considérée comme réussie et le texte est définitif.

En cas d’échec de la CMP, le dernier texte adopté (en l’occurrence celui du Sénat) est proposé en nouvelle lecture à l’Assemblée, selon la procédure classique d’examen (commission puis séance publique). Le texte adopté par l’Assemblée est alors transmis au Sénat qui l’examine également selon la procédure ordinaire. Si le Sénat l’adopte sans modification, il est définitivement adopté. Dans le cas contraire, il est transmis à l’Assemblée en vue de la lecture définitive. L’Assemblée délibère alors dans un cadre strictement délimité : elle statue sur le texte qu’elle a adopté au cours de la nouvelle lecture et ne peut adopter d’autres amendements que ceux adoptés par le Sénat lors de sa nouvelle lecture.

A ce stade, il est difficile d’échafauder des scénarios sur l’issue de cette CMP, même si les déclarations des différentes parties se voulaient, avant l’été, plutôt conciliantes. La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui a deux alternatives : envoyer un signal au Sénat qui avait, pour mémoire, organisé la Conférence de consensus sur le logement fin 2017/début 2018 et avait été au cœur de la bataille contre la réduction de loyer de solidarité (RLS), lors de la discussion du PLF 2018 ou camper sur sa ligne initiale, en confirmant la volonté de réforme en profondeur du monde HLM, au risque de prêter le flanc aux critiques répétées, notamment de la part des élus et bailleurs sociaux, sur le mouvement de privatisation/financiarisation du secteur.

Contact : Emmanuel Heyraud

Date: 
Jeudi, 6 septembre, 2018