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21 juillet 2016

Projet de loi égalité et citoyenneté : des avancées à l’Assemblée nationale

Le projet de loi « égalité et citoyenneté » (PLEC), présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2016, a été examiné par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale les 15 et 16 juin dernier et adopté en séance publique le 6 juillet, dans le cadre de la procédure accélérée. Rappelons que ce texte, qui contient trois titres, dont les dispositions sont assez disparates dans leurs contenus, a notamment vocation, dans la suite des attentats de 2015 et des Comités interministériels à l’égalité et la citoyenneté (CIEC) de mars et octobre 2015, à lutter contre les processus de ghettoïsation, en répartissant mieux l’offre de logements sociaux sur les territoires. Après les récents évènements à Nice, il prend évidemment un relief particulier.

France urbaine, dont les membres ont eu l’occasion d’échanger et de définir des positions communes sur le texte, lors du Bureau/Conseil d’administration du 4 mai dernier, a préparé, en lien avec l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), plusieurs propositions d’amendements, en particulier sur le titre II qui concerne le logement social et les politiques d’attribution au niveau des villes et intercommunalités. Après la version adoptée par la Commission spéciale, l’Association a soumis des propositions d’amendements pour la séance publique à l’Assemblée nationale : certains ont été retenus, d’autres en partie, en attendant l’examen du texte au Sénat, prévu pour début octobre.

Retour sur les principales dispositions du projet de loi, après son adoption à l’Assemblée nationale.

France urbaine se félicite, de manière générale, du pragmatisme dont ont fait preuve le gouvernement et le législateur, pour une meilleure territorialisation de la construction de logements sociaux. A plusieurs reprises, les élus de l’Association s’étaient inquiétés de l’approche par trop uniforme et rigide de l’Etat dans l’application de l’obligation des 25 % de logements sociaux, en vertu de la loi du 18 janvier 2013, dite « Duflot 1 » : ils s’en étaient ouverts au Premier ministre, Manuel Valls, le 15 avril dernier. L’article 29 du texte modifie ainsi plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitat (CCH), afin de recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande de logement social est la plus forte. Le recentrage réserve les obligations (20/25 %) aux sites urbanisés à enjeux, à l’instar des métropoles et unités urbaines de plus de 50 000 habitants, bien desservis par les transports en commun.

En outre, l’article 20, largement débattu par les députés, introduit des mécanismes de souplesse, via la conférence intercommunale du logement (CIL), dans les conditions d’application de l’obligation de relogement de 25 % des publics prioritaires et très prioritaires hors quartiers en politique de la ville (QPV). C’était le sens d’un amendement conjointement porté par France urbaine et l’AdCF, dès l’examen du texte en Commission spéciale. A noter que, par souci de simplification, le gouvernement a fait adopter un amendement qui regroupe, en un document contractuel unique, à savoir « la convention intercommunale d’attribution » (dite CIA), l’accord collectif intercommunal (ACI) et la convention d’équilibre territorial, prévus par les lois « ALUR » et « Lamy ». Le texte prévoit un délai d’un an pour que les agglomérations et métropoles, qui s’étaient engagées dans la préparation des CIL et/ou conventions d’équilibre territorial, puissent se mettre en conformité avec la future loi.

France urbaine se félicite également que l’une de ses propositions d’amendements, qui prévoit de maintenir le dispositif de mutualisation de construction de logements sociaux à l’échelle des agglomérations, ait été adopté, avec néanmoins des efforts à produire, sur une période triennale, pour les communes en déficit. Les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles ont, par ailleurs, pris note du vote de l’amendement, en plein accord avec le gouvernement, qui prévoit, pour les bailleurs sociaux, des conditions plus restrictives, à partir de 2017, concernant le bénéfice des exonérations de taxes foncières (TFPB) dans les nouveaux QPV. Cela va dans le sens des demandes et recommandations formulées, à plusieurs reprises, par la commission « Politique de la ville et cohésion sociale, France urbaine/AMF/Ville & Banlieue », présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, président de France urbaine.

En revanche, France urbaine a été imparfaitement entendue sur les conventions d’utilité sociale (CUS, article 26), à signer entre les métropoles et les bailleurs sociaux. En effet, il était défendu la possibilité, pour les métropoles, de signer les CUS avec les bailleurs sociaux, au nom du bloc local et de l’Etat (délégation). Le compromis, plutôt “bancal“, adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les métropoles et communautés soient signataires des CUS conclues par les organismes HLM qui leur sont rattachés. Elles peuvent aussi être signataires des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire : dans le cas d’espèce, la signature est toutefois facultative et son absence ne fait pas obstacle à sa conclusion…

Il est à signaler que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« MAPTAM ») et celle portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») ont ouvert la possibilité pour l’Etat de déléguer à l’ensemble des métropoles l’élaboration des CUS. Cette éventuelle délégation de compétences vise à permettre aux métropoles qui le souhaiteraient d’assurer le pilotage d’un ensemble cohérent de dispositifs en matière de logement social. Plusieurs métropoles, dont la nouvelle Métropole de Nancy, ont indiqué être intéressées pour se saisir de cette délégation de compétences, qui participe d’une meilleure territorialisation des politiques publiques. Il paraît, de fait, difficile et assez paradoxal de fixer aux territoires des objectifs en matière de politiques de peuplement et, en même temps, envisager de supprimer les outils permettant de les atteindre.

Au total, France urbaine veillera à ce que les avancées du texte en l’état soient confortées et que certaines dispositions soient améliorées, lors des futurs débats au Sénat.

Date: 
Jeudi, 21 juillet, 2016