Europe
Finances et Fiscalité
06 avril 2017

Programme national de réforme : un reflet très « Bercynien » sur les finances locales

Les Etats membres de l’Union européenne doivent chaque année préparer un « Programme national de réforme » (PNR) qui présente celles qui sont en cours et celles qui sont prévues. Dans ce document, chaque Etat explique en particulier comment sa politique contribue à promouvoir un niveau élevé de croissance et d’emploi en cohérence avec la stratégie « Europe 2020 ». En France, le PNR est élaboré par les différentes administrations centrales sous l'égide du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).  

La Commission européenne demande à ce que le projet de PNR fasse l'objet d'une consultation avec les partenaires sociaux et avec les associations nationales d'élus, en amont de sa présentation en Conseil des ministres, laquelle est, cette année, programmée le 12 avril.

C’est le 29 mars que la réunion avec les associations d’élus, parmi lesquelles France urbaine, a été organisée par le SGAE. La discussion s’est déroulée à partir d’une version « projet » du PNR, laquelle, s’agissant du chapitre relatif au « redressement des comptes publics compatible avec la croissance », reflète l’angle “privilégié“ par l’administration chargée du Budget sur les finances locales.

Et force est de constater, qu’année après année, la plume de Bercy demeure désobligeante sur la forme et pour le moins discutable sur le fond.

S’agissant de la forme, France urbaine a demandé que soient modifiés les termes du titre « Collectivités locales, une meilleures maîtrise de la dépense ». S’il existe un problème de maîtrise des finances publiques cela ne saurait être le fait des collectivités locales : comment “oublier“, alors que l’Etat s’endette depuis des décennies pour palier son déficit courant, que les collectivités ne recourent à l’emprunt que pour financer leurs investissements et dans des proportions parfaitement maîtrisées, puisque l’évolution de leur encours de dette demeure stable, qu’on le rapporte au PIB (moins de 8 %) ou à l’endettement public global (en deçà de 10 %).

S’agissant du sujet majeur de la chute de l’investissement public local, la pudeur ressortant du rapport (provisoire) est proche de la désinformation : « après les baisses enregistrées suite aux élections municipales de mars 2014, la capacité d’investissement des collectivités locales est attendue en reprise en 2017, avec une hausse qui attendrait 2,9 % ». Proposer une estimation pour 2017 ne peut conduire à s’affranchir de la réalité des chiffres connus : à -25 % le recul de 2014/2015 ne trouve pas son explication dans un effet calendaire, mais est bien la conséquence de l’exacerbation de la contrainte budgétaire subies par les collectivités.

Sachant que la version communiquée du rapport a été rédigée avant le 24 mars, c’est-à-dire avant la publication des résultats du déficit public, ce n’est pas une simple mise à jour du propos, mais bien un changement de perspective qui s’impose. En effet, s’agissant du solde de financement des collectivités, l’importance du décalage entre l’hypothèse mentionnée (« l’excédent serait de 0,1 Md€ en 2016 ») et les comptes désormais établis, à savoir une capacité de financement de 3 Md€, mérite que l’on s’y attarde : alors que le besoin de financement de l’Etat s’est encore accru de 2,5 Md€ (-74,1 Md€ en 2016 contre -71,6 Md€ en 2015), le solde des collectivités a atteint un niveau positif record qui est avant tout la conséquence d’un attentisme contraint et persistant à l’égard d’un contexte marqué par l’absence de visibilité.

Il serait appréciable que le rapport reprenne à son compte les termes de la note de l’INSEE :

- « la réduction du besoin de financement des administration publiques en 2016 est essentiellement due aux administrations publiques locales » ;

- « l’amélioration du solde des administrations publiques locales est principalement due à la baisse de la formation brute de capital fixe », (c’est-à-dire de l’investissement).

Quant à l’analyse des conséquences sociales et économiques de la réalité comptable, ce n’est certes pas l’objet du PNR, mais on aimerait néanmoins qu’elles puissent être évaluées, par exemple :

- que penser d’une situation où l’emprunt n’intervient plus pour permettre d’étaler dans le temps le paiement des équipements sur leur durée d’utilisation ?

- peut-on réduire l’inflexion à la baisse des dépenses de fonctionnement aux seuls efforts de gestion, qu’en est-il de la réduction du périmètre du service public local, du transfert du coût du service sur l’usager ?

- quelles sont les perspectives en termes de ressources fiscales, alors que le bon cru de 2016 s’explique, d’une part, par un recours au levier fiscal qui n’a pas été réitéré en 2017, d’autre part, par un niveau des droits de mutation dopé par la faiblesse conjoncturelle des taux d’intérêt ?

Date: 
Jeudi, 6 avril, 2017