Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
05 décembre 2018

PLF 2019 : point d’étape semaine 49

Ce point d’étape est délibérément tourné vers le palais du Luxembourg : le Sénat a adopté, en première lecture, la première partie du PLF le 29 novembre, avant de poursuivre l’examen de la seconde partie du texte d’ici au 11 décembre.

Quatre des principaux amendements proposés par France urbaine ont été adoptés par les sénateurs.


- article 7 : il est précisé que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service des ordures ménagères peuvent être financées par la TEOM
- article 8 : une franchise sur la TGAP déchet est créée afin de tenir compte du fait qu’environ 1/3 des déchets ménagers reste à ce jour impossible à valoriser (et est par ailleurs instaurée une TGAP amont sur les produits non couverts par une REP)
- article 9 : la suppression de la taxe sur les friches commerciales (TFC, qui est un outil au service de la lutte contre la vacance et non un impôt de rendement) est annulée
- article 18 quindecies : adoption, pour la 3ème année consécutive, de l’amendement visant à flécher une partie de la croissance à venir de la contribution climat énergie (CCE) au bénéfice des EPCI (et régions) engagées dans la mise en œuvre des PCAET.

L’adoption de ces amendements témoigne du partage de préoccupations entre la Haute assemblée et les (grandes) collectivités. Partage de préoccupations qui trouve également à s’illustrer par d’autres mesures telles que, notamment
- la modification de l’article 3 quater, dit « demi-part des veuves », où les sénateurs ont réécrit les dispositions de substitution du dégrèvement en exonération afin que la charge de l’allègement fiscal soit entièrement assumée par l’Etat
- l’adoption d’amendements proposés par Christine Lavarde à l’article 23 visant à faire en sorte que les collectivités de la métropole du Grand Paris ne soient pas pénalisés par la complexité de circuits financiers où les recettes réelles de fonctionnement inscrites au budget intègrent des flux de type « boîte à lettre »
- la création d’un article 17 ter qui permet d’élargir le régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL).

Pour autant, sauf, on peut l’espérer, en ce qui concerne la TFC pour laquelle le gouvernement a formulé un avis de sagesse, le fait que le ministre au banc se soit élevé contre l’adoption des amendements relatifs à la TEOM, à la TGAP et à la CCE, laisse présumer de leur sort funeste en nouvelle lecture à l’Assemblée.

Cette perspective, si elle se confirmait, serait tout particulièrement dommageable en ce qui concerne la TGAP où l’autisme du gouvernement demeure incompréhensible, autisme que Claude Raynal, co-rapporteur de la mission RCT, a résumé en ces termes : « soit votre texte initial était nickel, soit il est, comme nous l’estimons, approximatif, et nous ne sommes pas sortis d’affaire. En effet, là, l’Etat bloque la loi et nous redonne les contentieux ».

Par ailleurs, sur deux autres sujets, la prisme « petites communes », privilégié par une majorité de sénateurs, a conduit à l’adoption de 2 amendements qui ne sont, à nos yeux, pas forcément pertinents.

- Le premier porte sur les variables d’ajustement. Si les sénateurs partagent la lecture critique des « besoins nouveaux » (le débat s’est surtout cristallisé sur le fait d’adresser aux collectivités la facture de l’opération de communication du gouvernement en faveur de Saint-Martin, cf. TU n°147), plutôt que d’adopter l’amendement de la baisse de DCRTP (laquelle a été effacée pour 2018 mais demeure pour 2019, cf. TU n°151), ils ont privilégié la préservation de l’autre variable d’ajustement, à savoir le maintien, au niveau de 2018, des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP).

- Le second porte sur l’ajout d’un nouvel article « après article 25 », découlant de l’adoption d’un amendement d’appel dont l’objet est de « permettre aux collectivités ayant subi une baisse de leurs bases de CET de demander une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR ». Le fait que les sénateurs se fassent les portes paroles des collectivités qui militent pour remettre en cause l’équilibre de la réforme de la taxe professionnelle n’est pas de très bon augure au moment où le gouvernement assure que toute les collectivités se verront compenser « à l’euro l’euro » la suppression de la taxe d’habitation…

Enfin, dans la perspective de l’examen de la seconde partie du PLF, France urbaine a priorisé 3 amendements relatifs
- à la dotation d’intercommunalité (amendement technique co-rédigé avec la DGCL et visant à éviter que soient pénalisés, dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale, les EPCI ayant réalisé des transferts de charges massifs)
- au Comité des finances locales (afin de permettre à des adjoints ou vice-présidents de siéger et afin de réinterroger les parts réservataires réservées à certains catégories de collectivités)
- à la modification des règles d’évaluation des valeurs locatives de certains locaux industriels (afin que des simulations précèdent la modification des curseurs).

Contacts : Léah Chambord et Franck Claeys

Date: 
Jeudi, 6 décembre, 2018