Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
04 octobre 2018

PLF 2019 : audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale

A l’invitation de Jean-René Cazeneuve et de Christophe Jerretie, co-rapporteurs de la « mission relation avec les collectivités locales », Olivier Carré, maire d’Orléans et président d’Orléans Métropole et Emmanuel Grégoire, Premier adjoint à la Maire de Paris en charge du budget, de la transformation des politiques publiques et des relations avec les arrondissements, ont été auditionnés par plusieurs députés mercredi 3 octobre.

Cette audition a permis un large échange alors que la séance du 9 octobre de la commission des Finances de l’Assemblée va marquer le début du « marathon d’automne » d’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019).

Les dispositions relatives aux finances locales du projet de loi de finances
Deux articles de la première partie du PLF 2019 ont été plus particulièrement évoqués : l’article 7, relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et l’article 8 prévoyant une augmentation de la composante déchets de la taxe générale des activités polluantes (TGAP).

France urbaine a d’ores et déjà proposé aux députés deux amendements portant sur la TEOM. En effet, Olivier Carré et Emmanuel Grégoire ont indiqué que, dès lors que l'article 7 prévoit le transfert de la charge du dégrèvement de l'Etat vers les collectivités, il est indispensable d’organiser une « complète » sécurisation juridique des délibérations des exécutifs locaux.

Concernant la TGAP, il a été précisé que France urbaine souscrivait aux amendements proposés (notamment par Amorce) pour tenir compte du fait que la plupart des mesures de la feuille de route de l'économie circulaire sont encore en discussion et que la fixation du niveau de hausse apparaît par conséquent prématurée.

S’agissant de la réforme de la dotation d’intercommunalité, les députés ont partagé leur interrogation quant à l’agenda : dans quelle mesure la réforme, prévue à l’article 79, s’impose dès maintenant alors que l’on sait que la réforme fiscale va nécessairement entraîner une refonte complète des règles d’attribution des dotations ? A contrario, l’impatience est partagée s’agissant du cas particulier du cœur de l’Ile-de-France : on sait qu’une disposition législative s’impose pour éviter que les établissements publics territoriaux (EPT) soient privés de dotation d’intercommunalité, et donc être mis en situation de très grande difficulté budgétaire. Or le PLF est muet sur ce point, les pouvoirs publics prévoient de traiter cette délicate question par voie d’amendement gouvernemental.

Au-delà de la lecture croisée de la plupart des 10 articles du PLF portant sur les finances locales, l’audition a, pour Olivier Carré et Emmanuel Grégoire, été l’opportunité de témoigner de plusieurs préoccupations des grandes villes, grandes agglomérations et métropoles, vis à vis desquelles le PLF pourrait permettre des avancées.

"Améliorer" le dispositif de la contractualisation financière
Le PLF doit être l’occasion "d'améliorer" le dispositif de la contractualisation financière, sans attendre, à la différence de la volonté du gouvernement de patienter jusqu’au PLF 2020. Olivier Carré et Emmanuel Grégoire ont précisé que les demandes exprimées par France urbaine n’avaient pas pour finalité de remettre en cause le principe même de la contractualisation mais, en écho à l’analyse de la Cour des comptes, de mettre un terme à la remise en question de plusieurs pans constitutifs de la modernisation de la gestion publique locale tels que le développement du mécénat, la recherche de subventions (européennes, régionales, nationales etc.), l’intensification des politiques contractuelles entre les collectivités locales et l’Etat (politique de la ville etc.)… A ce titre, France urbaine proposera des amendements, dans une rédaction partagée avec l’ensemble des associations d’élus concernés.

Les plateformes de réservation en ligne
Emmanuel Grégoire a par ailleurs fait part de la préoccupation de nombreuses grandes villes, dont Orléans a précisé Olivier Carré, de ne pas rester passif fasse aux dérives découlant du développement des plateformes de réservation en ligne. Bien que des avancées aient été obtenues récemment, il n’en demeure pas moins que les objectifs de sécurisation du contrôle et de lutte contre la sortie du marché locatif de longue durée de logements entiers doivent passer par de nouvelles initiatives législatives. Sur un sujet voisin, il a saisi l’occasion du large débat soulevé par cette problématique pour rappeler la nécessité de faire en sorte que la suppression de la taxe d’habitation puisse permettre un renforcement de l’efficacité des instruments fiscaux développés pour lutter contre la sous occupation des logement en zones tendues.

Fonctionnement du Comité des finances locales
Enfin, Olivier Carré a fait écho à l’analyse de plusieurs députés considérant que le fonctionnement actuel du comité des finances locales (CFL) n’était pas idoine. Il a précisé que France urbaine prévoyait de proposer des amendements visant notamment à palier l’impossibilité actuelle qu’il y a à remplacer des membres définitivement empêchés et l’impossibilité qu’il y a, notamment pour les grandes collectivités, de permettre à des adjoints/vice-présidents d’être membres du CFL.

Contacts : Léah Chambord et Franck Claeys

 

Date: 
Jeudi, 4 octobre, 2018