Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
26 janvier 2017

Perspective de réforme du Fonds de compensation de la TVA : quelle actualité ?

On se souvient que la réforme du FCTVA avait été annoncée par le président de la République, intervenant le 2 juin dernier devant le Congrès des maires. Pour autant, les dernières lois de finances n'en portent pas la trace. En effet, pour passer de l’intention de réforme à sa mise en œuvre opérationnelle, il convient préalablement d’opérer des développements dans les systèmes d’information des différentes parties prenantes et, surtout, d’arbitrer en faveur d'une architecture opérationnelle répondant notamment à la délicate question de l’homogénéisation des régimes. 

Tardivement rendu public (*), le rapport de l'IGA et de l'IGF, s'inscrivant dans le cadre de la "revue des dépenses" (**), préconise un scénario de réforme que France urbaine présente dans une note préparée pour la dernière réunion du groupe de travail "directeurs financiers".

L’appréciation selon laquelle « le système actuel est à bout de souffle et peu performant » est fondée sur quatre principaux griefs :

- une gestion très peu outillée qui mobilise 150 équivalents temps plein (ETP) dans les services de l’Etat et environ vingt fois plus au sein des collectivités ;

- une imprévisibilité nuisible au pilotage budgétaire ;

- le fait que les collectivités subissent une inégalité de traitement (selon les préfectures les taux de rejet des dépenses déclarée varient de 1 à 10) ;

- l’existence de « versement en doublon » (allocation de FCTVA pour des investissements ayant par ailleurs fait l’objet d’une récupération de la TVA par la voie fiscale).

Face à ce diagnostic très largement partagé, le scénario de réforme préconisé dans le rapport rejoint les propositions que France urbaine avait exprimé lors de ses échanges avec les inspecteurs généraux. 

Il consiste à recentrer exclusivement la gestion du FCTVA sur des bases comptables bien définies (uniquement mais intégralement les dépenses inscrites aux comptes 21 et 23), afin que la détermination des montants attribués puisse être fondée sur les mandats émis par les collectivités, issus des comptes des collectivités et donc déjà contrôlés par le comptable.

Afin que la réforme puisse être mise sur les rails au plus vite, une lettre de mission devrait être très prochainement rendue publique. Les échanges à venir avec le haut fonctionnaire en mission, sera pour France urbaine l'occasion de confirmer la nécessité de mettre un terme aux coûteuses et archaïques procédures administratives actuelles, de vérifier que le scénario de réforme préconisé est bien neutre financièrement (la réforme ne doit pas être l'occasion pour Bercy de diminuer le montant de FCTVA distribué) et d'exprimer son attachement à ce qu'il soit mis un terme au régime dit "n+2" qui est encore celui de certaines villes, communautés urbaines et métropoles.

(*) http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents-classes-par-date-de-mise-en-ligne/Revue-de-depenses-La-gestion-du-FCTVA

(**) Le dispositif de revue des dépenses a été instauré par l’article 22 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, il a pour objectif de documenter des mesures et des reformes structurelles de redressement des comptes publics

Date: 
Jeudi, 26 janvier, 2017
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Note réforme de la gestion du FCTV265.11 Ko