Education
29 mars 2018

Pauvreté des enfants, abaissement de l’âge d’instruction… programme dense pour la commission Education

La commission Education de France urbaine a reçu le 28 mars 2018 Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, pour évoquer la stratégie que lui a confiée le Président de la République afin de lutter contre la pauvreté en France. Le président avait précisé à Olivier Noblecourt qu’il n’attendait pas de lui une rupture avec le plan précédent, mais plutôt une inflexion vers les enfants et les jeunes, dont le taux de pauvreté est directement lié à l’âge et au niveau de qualification, et vers les dépenses préventives plutôt que curatives.


La concertation, qui arrive à son terme, s’est déroulée sur trois plans :

- des rencontres territoriales
- des groupes de travail au niveau national
- une consultation publique en ligne.

L’enjeu pour le délégué n’est pas de définir un nouveau plan avec des mesures à décliner, mais d’élaborer des objectifs partagés sur lesquels tous les acteurs concernés s’engageraient.

La stratégie s’articulera autour de six ambitions :

1 - Investir pour un accueil universel de la petite enfance
- Développer l’accueil de la petite enfance
- Réussir la mixité sociale dans les modes d’accueil collectif
- Instaurer un continuum éducatif entre 0 et 6 ans

2 - Investir pour garantir les droits fondamentaux des enfants
- Mettre un terme aux situations attentatoires aux droits de l’enfant (les enfants dans les bidonvilles, dans les hôtels, dans les structures d’hébergement…). Le modèle parisien pour son protocole de maraude mixte entre service à l’enfance et SIAO a été particulièrement inspirant.
- Garantir l’accès de tous les enfants aux biens et services essentiels : alimentation pour les tous petits (le dispositif ni gain ni perte est un modèle), petits déjeuner à l’école. L’Etat ne prévoit pas de prescrire mais bien d’abonder les budgets.
- Mieux garantir le droit à la santé : médecine scolaire, PMI… revoir avec les communes l’harmonisation du cadre de financement, conventions avec l’ARS, etc.

3 - Investir dans l’insertion des jeunes
- Garantir la réussite éducative des jeunes : obligation de formation jusqu’à 18 ans
- Garantir l’accompagnement vers l’emploi de tous les jeunes
- Empêcher toute sortie sèche des dispositifs pour les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

4 - L’émancipation sociale par l’emploi
- L’accès à l’emploi des bénéficiaires des minima sociaux

5 - Refonder le travail social au service de toutes les familles
- Mieux soutenir le travail social sur l’accompagnement des parcours de vie et le développement social territorial
- Faire du recours aux droits un objectif central des politiques sociales
- Des lieux identifiés d’accès aux droits et de services aux familles dans les QPV

6 - Créer un nouveau pacte Etat/collectivités pour les politiques sociales
- Créer un cadre de contractualisation adossé au FAPI (juste département aujourd’hui) pour que l’état vienne bonifier des ambitions de collectivité
- Renforcer l’efficacité de l’action de l’Etat : laisser les collectivités s’organiser pour atteindre les objectifs

 

Calendrier
La mise en œuvre de la stratégie est envisagée dès 2019 dans des territoires dits démonstrateurs : l’outre-mer, la Seine-Saint-Denis, Lyon… Les territoires ne sont pas encore désignés. Un fonds d’investissement social de 100 millions d’euros est prévu pour accompagner le lancement de la stratégie, qui sera annoncée par le Président de la République dans les semaines à venir.
Le délégué s’est dit conscient du problème posé par la limite de la norme de dépense publique à 1,2%  et de l’injonction paradoxale qu’elle représente. Bercy et la DGCL travaillent sur le sujet en ce moment même.

Passage aux 4 jours
Un rapide sondage a montré que les villes suivantes comptent rester à 4,5 jours, au moins jusqu’à 2019 :

    •    Toulouse
    •    Nantes
    •    Metz
    •    Rennes
    •    Dijon
    •    Clermont-Ferrand
    •    Brest
    •    Poitiers
    •    Villeurbanne
    •    Rouen
    •    Strasbourg
    •    Angers

La commission a noté une difficulté particulière pour les grandes villes qui restent à 4,5 jours mais dont les communes alentour passent majoritairement à 4 jours.

L’abaissement de l’âge de la scolarisation
La commission s’est aussi prononcée sur l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire de six à trois ans annoncé par le Président de la République à l’occasion des assises de la maternelle le 27 mars 2018 (voir l’article par ailleurs). La commission ne remet pas en cause l’importance d’une telle mesure pour faciliter l’accès de tous les enfants à une maîtrise accrue du langage qui favorise leur réussite scolaire. Elle s’inquiète en revanche de l’impact financier que la mesure pourrait représenter dans la prise en charge des écoles maternelles privées sous contrat, que la loi ne contraint aujourd’hui pas les villes à financer, mais qui entreront nécessairement dans le scope dès la rentrée 2019.

La situation n’est pas facile à envisager, dans la mesure où :
- Certaines villes prennent d’ores et déjà en charge le fonctionnement des maternelles privées sous contrat, alors que d’autres l’ont soigneusement évité, souvent pour des raisons politiques,
- Le calcul du forfait communal diffère grandement d’une ville à l’autre, tant dans ses modalités (certaines villes intègrent le coût des ATSEM mises à disposition, d’autres non) que dans l’autorité qui la fixe (ce peut être le préfet qui la décide).

La commission s’est accordée pour répondre à une enquête qui permettra de faire un point financier précis. Les arguments juridiques seront aussi examinés, dans la perspective de rencontrer le Ministre de l’Education nationale afin de lui donner à connaître les difficultés qui risquent d’apparaitre. La limite de la norme de dépense publique à 1,2%  et de l’injonction paradoxale qu’elle représente dans ce nouveau cas fera évidemment partie des éléments qui seront soulevés devant le Ministre.
 

Contact : David Constans-Martigny

Date: 
Jeudi, 29 mars, 2018