Finances et Fiscalité
Communiqués de presse
08 février 2018

Contrats financiers État/Collectivités : France urbaine plus que jamais vigilante sur les modalités de la contractualisation

Communiqué de presse

8 février 2018

 

 

Le Conseil d’administration de France urbaine du 7 février a pris connaissance de l’engagement du Gouvernement à ce que la diminution de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) soit réexaminée et qu’une solution puisse être trouvée dans le courant de l’année 2018 pour effacer le préjudice subi par les intercommunalités concernées.

S'agissant de contractualisation financière entre l’État et les collectivités, France urbaine réaffirme que cette innovation ne peut réussir que si elle est basée sur le dialogue et la confiance.

 

A cet effet, le projet de circulaire d’application, en cours de rédaction, et les premiers travaux entrepris nous alertent et nécessitent des clarifications importantes de la part du Gouvernement.

France urbaine rappelle les positions que ses élus continueront à défendre :

- les dépenses imposées aux collectivités territoriales par l’État lui-même (gestion des PACS, dédoublement des classes en REP, …) n'ont pas à figurer dans le périmètre de la contractualisation, 

- le taux d'évolution de 1,2 % des dépenses de fonctionnement et ses modulations doivent s'apprécier au niveau national par catégorie de collectivité, et non au niveau régional, 

- au sein d’une même intercommunalité un mécanisme doit être introduit afin que tous les budgets participent de façon cohérente à la maîtrise de la dépense qu’ils soient, ou non, visées par la contractualisation,

- la possibilité doit être ouverte de recourir à l’arbitrage de la Cour des comptes en cas de désaccord sur l’exécution du contrat entre l'État et la collectivité,

- la négociation puis la mise en œuvre du contrat ne sauraient donner lieu à quelque droit de regard que ce soit de la part des représentants de l’État sur l'opportunité des choix de gestion faits par les élus locaux, et ce afin de ne pas porter atteinte à l'autonomie voulue par la décentralisation, à laquelle nous sommes viscéralement attachés.

France urbaine attire donc l'attention du Gouvernement sur ces points susceptibles de conditionner la signature des contrats.

 

Enfin, il est temps d'installer l'instance chargée du suivi de cette contractualisation, le Comité de pilotage État-Collectivités contractantes, dont la création, proposée lors de la Conférence nationale des territoires, à Cahors le 14 décembre dernier, par Jean-Luc Moudenc, Président de France urbaine, avait été alors retenue par le Premier ministre.

Pour Jean-Luc Moudenc, "il est indispensable de porter un regard politique partagé sur la méthode de contractualisation, la nécessaire refonte du dialogue entre l'État et les collectivités ne pouvant se limiter à une négociation budgétaire".

 

Contact

France urbaine : Jilliane POLLAK // 01 44 39 34 65

O2P : Olivia PENICHOU // 06 07 08 91 47

 

France urbaine, présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, est l’association qui regroupe les élus des métropoles, grandes intercommunalités et villes françaises, comptant 101 membres de toutes tendances politiques confondues.

Elle participe à la structuration du monde urbain et à l’attractivité de tout son territoire. Sa légitimité la prédispose à entretenir de nombreux contacts avec l’exécutif et le Parlement, avec lesquels elle collabore au quotidien dans le but de défendre les intérêts des territoires et des citoyens.

Acteurs de la transition énergétique et des politiques d’aménagement du territoire, les territoires urbains ont une responsabilité qui dépasse leurs frontières administratives. En ce sens, France urbaine défend une « alliance des territoires » en mesure de faciliter les coopérations territoriales et d’assurer une pleine effectivité des politiques publiques.

 

 

Date: 
Jeudi, 8 février, 2018