Act'Urbaines
Réforme Territoriale / Décentralisation
20 décembre 2016

L'Assemblée nationale vote la création de 7 nouvelles métropoles

Mardi 20 décembre 2016, les députés ont voté le projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain à l’issue de son examen en première lecture. Suivant les modifications apportées par la commission des Lois, les députés ont globalement rétabli la version initiale du projet de loi, qui avait fait l’objet de profondes modifications au Sénat.

Parmi les principaux points à retenir (une note d’analyse détaillée est jointe en annexe) :

création de 7 nouvelles métropoles et transfert du pouvoir de police spéciale attaché aux voiries antérieurement départementales hors-agglomération.

Les députés ont confirmé en séance publique l’élargissement du statut de métropoles, adopté par la commission des Lois sur proposition conjointe des rapporteurs et du Gouvernement, à 7 nouvelles agglomérations : Dijon, Orléans, Saint-Etienne et Toulon – qui figuraient dans le texte initial – et Clermont-Ferrand, Tours et Metz.

Les députés ont par ailleurs confirmé, pour la métropole Aix-Marseille-Provence, le report au 1er janvier 2021 du transfert des compétences voiries, signalisation et espaces publics. Par ailleurs, la métropole pourra restituer aux stations classées de tourisme, d’ici le 1er janvier 2018, sa compétence en matière de tourisme.

A noter, le transfert au président de la métropole du pouvoir de police spéciale pour les voiries antérieurement départementales hors-agglomération (après l’article 41).

Réforme du statut de Paris

Les députés sont revenus à la version initiale du texte en supprimant les dispositions introduites par le Sénat et qui visaient notamment à renforcer les prérogatives des maires d’arrondissement, à supprimer la fusion des 4 premiers arrondissements au sein d’un secteur unique et à modifier la composition des dotations de gestion locale et d’animation locale. A noter cependant l’élargissement de certaines dispositions relatives aux arrondissements parisiens à ceux de Lyon et de Marseille.

Etablissements publics territoriaux (EPT)

Les députés ont validé le report de la prise de compétence « aménagement des zones d’aménagement concertées non reconnues d’intérêt métropolitain » au 1er janvier 2020, malgré un amendement de suppression déposé par le Gouvernement. La prise de compétence interviendra donc, pour les zones d’aménagement concerté qui n’étaient pas reconnues d’intérêt communautaire, au plus tard le 31 décembre 2019, à compter des délibérations concordantes entre l’EPT et les communes (article 40 ter).

Les députés ont également adopté un amendement visant à ce que les EPT soient associés à la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) d’Île-de-France (article 41 A) et à l’élaboration du SCOT de la métropole (article après 33).

Outils d’aménagement

Les députés ont rétabli le texte du Gouvernement pour les dispositions relatives aux nouvelles Sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). La séance publique a également été l’occasion pour le Gouvernement de faire adopter la création de deux nouveaux organes :

- la société foncière solidaire  devra permettre d’alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements majoritairement sociaux (Après l’article 37). Conjointement créée par l’Etat et la Caisse des Dépôts, son activité sera portée par une filiale 100% propriété de l’Etat. Elle pourra se voir déléguer des droits de préemption urbains et de priorité ;

- la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) sera créée par décret après l’attribution des Jeux. Ses investissements seront majoritairement réalisés sur le territoire du Grand Paris, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis. Etablissement public industriel et commercial, elle aura pour mission de garantir la livraison des ouvrages dans les délais.

Dispositions relatives à l’intercommunalité

Représentation des communes au sein des communautés urbaines : comme c’est le cas pour les communautés de communes et d’agglomération, les communautés urbaines dont au moins 30% des communes ne disposent que d’un siège au sein du conseil communautaire pourront créer et répartir jusqu’à 10% de sièges supplémentaires à la proportionnelle.

Facilitation de la création de communes nouvelles : les communes nouvelles ont l’obligation d’être rattachées à un EPCI. Jusqu’ici, c’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui devait se prononcer sur cette procédure, ce qui supposait d’attendre son installation. Les députés ont adopté un amendement gouvernemental reportant cette responsabilité sur les conseils municipaux des anciennes communes, permettant ainsi de connaître dès la création de la commune nouvelle son EPCI de rattachement.

Conseiller communautaire suppléant en communauté urbaine et métropole : un conseiller communautaire suppléant sera donné à toutes les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire, quelle que soit la forme de l'EPCI auquel elles appartiennent. Cela est aujourd’hui vrai pour les communautés de communes et d’agglomération, mais pas pour les communautés urbaines et métropoles.

Délégations de pouvoir aux maires : les possibilités de délégation de pouvoir des conseils municipaux vers les maires sont notamment élargies à tout acte de délimitation des propriétés communales, transaction avec des tiers dans la limite de 1000 euros et  délégation aux SEM et HLM du droit de « postemption » (créé en 2014, ce droit nouveau vise à assurer le maintien dans les lieux des locataires dans le cadre de « ventes à la découpe »).

Les sénateurs et députés doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de parvenir à un accord sur le texte, de nombreux points restant en discussion.

Date: 
Mardi, 20 décembre, 2016
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Note d’analyse détaillée247.46 Ko