PLPFP

C’est par une lettre adressée au Premier ministre que le président de France urbaine a exprimé, dès ce tout début d’année, une double attente de l’association en matière de finances locales :

- la mise en place dans les meilleurs délais d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation ;

- le règlement des difficultés induites par une rédaction malencontreuse de la loi de finances en matière de ponction sur la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

En toute logique, les dispositions de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (*) ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions opérationnelles que se posent les élus locaux pour appréhender le mode opératoire précis de la démarche contractuelle. C’est pourquoi, lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, à Cahors, Jean-Luc Moudenc avait demandé la mise en place d’un « Comité de suivi du dispositif de contractualisation » ; le bien fondé en avait été partagé par le gouvernement. 

Comment, sans risque de recul de l’intégration intercommunale, gérer au sein d’une communauté ou métropole le fait que la contrainte s’appliquant à tel ou tel budget sera d’intensité différente ? Comment ne pas pénaliser les efforts de mutualisation alors que la neutralisation des flux financiers afférents ne répond pas à un modèle unique ?, etc. : les questions qui se posent à la lecture des dispositions législatives régissant les futurs contrats financiers entre l’Etat et les grandes collectivités sont nombreuses et complexes. « Afin de répondre aux attentes légitimes de nos membres, il m’apparaît nécessaire que le gouvernement puisse proposer dans les meilleurs délais un calendrier de réunions » : c’est en ces termes que Jean-Luc Moudenc s’est adressé à Edouard Philippe dans sa lettre du dix janvier 2018.