PLH

Un texte supplémentaire après plusieurs lois dédiées au logement

Après l’adoption de la loi Egalité et citoyenneté en janvier dernier, les acteurs du logement avaient unanimement appelé à une pause législative, afin de digérer les textes récemment votés. Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite loi DUFLOT I), loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi LAMY), loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR, dite loi DUFLOT II) et loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ont jalonné le dernier quinquennat, au risque parfois de la concurrence des textes et des dispositions réglementaires afférentes.

Après le débat cet été sur les APL et la volonté affichée du président de la République Macron de susciter un « choc de l’offre de logements » dans les zones les plus tendues (Grand Paris, Lyon et la frontière genevoise, bassin d’Aix-Marseille) en simplifiant les procédures d’aménagement et de construction (normes, recours abusifs, etc), un texte législatif s’imposait. Après une concertation lancée à la hâte début août auprès des professionnels, le gouvernement est sur le point de préciser sa stratégie et ses vues en matière d’habitat. Une présentation est ainsi annoncée pour le 13 septembre, lors du Conseil des ministres. Les attentes du secteur sont fortes : au-delà des constats partagés sur les prix trop élevés des logements et du foncier dans les plus grandes agglomérations au regard du budget consacré par la Nation (l’équivalent de 2 points de PIB), des inquiétudes s’expriment sur une éventuelle remise en cause des politiques de soutien au logement social et de l’écosystème HLM tel qu’il prévaut aujourd’hui.

Le projet de loi « égalité et citoyenneté », présenté au conseil des ministres le 13 avril 2016, a été examiné par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale les 15 et 16 juin. Ce texte qui contient trois titres, dont les dispositions sont assez disparates dans leurs contenus, sera débattu au Parlement selon la procédure accélérée.

Première association d’élus locaux auditionnée, le 24 mai, par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté », France urbaine était représentée par Pascal Pras, vice-président de Nantes Métropole, en charge de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Foncier. L’occasion de rappeler au rapporteur du titre II, Philippe Bies, député du Bas-Rhin, les positions de l’Association sur les dispositions que prévoit le texte en matière de politiques de logement social et de peuplement.

En s'engageant dans la réalisation de son « PLU facteur 4 »,  qui allie, depuis début 2014, PLU, PLH, PDU et Plan climat énergie territorial, Brest Métropole est la première collectivité de France à produire un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains, comme il est prévu depuis le “Grenelle de l'environnement“. Mais elle va plus loin en articulant explicitement cette démarche avec la production de son Plan climat énergie territorial.

La commission commune AMGVF-ACUF « Urbanisme, logement et déplacements » s'est réunie le 9 décembre 2014 à l’Assemblée nationale, sous la présidence de Nathalie Appéré, députée-maire de Rennes. Cette réunion, la première sous cette forme et cet intitulé depuis le renouvellement des instances de l’AMGVF en 2014, a été l'occasion de faire le point sur l'actualité législative et réglementaire et les impacts  sur les territoires de dispositions déjà votées (loi « Duflot 1 » et loi « ALUR », en particulier).