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Un texte supplémentaire après plusieurs lois dédiées au logement

Après l’adoption de la loi Egalité et citoyenneté en janvier dernier, les acteurs du logement avaient unanimement appelé à une pause législative, afin de digérer les textes récemment votés. Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite loi DUFLOT I), loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi LAMY), loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR, dite loi DUFLOT II) et loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ont jalonné le dernier quinquennat, au risque parfois de la concurrence des textes et des dispositions réglementaires afférentes.

Après le débat cet été sur les APL et la volonté affichée du président de la République Macron de susciter un « choc de l’offre de logements » dans les zones les plus tendues (Grand Paris, Lyon et la frontière genevoise, bassin d’Aix-Marseille) en simplifiant les procédures d’aménagement et de construction (normes, recours abusifs, etc), un texte législatif s’imposait. Après une concertation lancée à la hâte début août auprès des professionnels, le gouvernement est sur le point de préciser sa stratégie et ses vues en matière d’habitat. Une présentation est ainsi annoncée pour le 13 septembre, lors du Conseil des ministres. Les attentes du secteur sont fortes : au-delà des constats partagés sur les prix trop élevés des logements et du foncier dans les plus grandes agglomérations au regard du budget consacré par la Nation (l’équivalent de 2 points de PIB), des inquiétudes s’expriment sur une éventuelle remise en cause des politiques de soutien au logement social et de l’écosystème HLM tel qu’il prévaut aujourd’hui.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable était l’invitée, mercredi 14 décembre, de la commission « Politique de la ville et cohésion sociale » France urbaine/AMF/Ville & Banlieue, présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse métropole et président de France urbaine.

L’occasion de revenir sur le parcours parlementaire du projet de loi Egalité et citoyenneté (PLEC) qui devrait être adopté par l’Assemblée nationale - qui aura le dernier mot - le 22 décembre prochain. Une publication de la loi au journal officiel (JO) est prévue au cours du mois de janvier 2017 : ce décalage s’explique par le fait que le texte devrait être probablement déféré au Conseil constitutionnel, par une partie de l’opposition parlementaire.

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Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable a procédé, mardi 23 août, à l’installation du Conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé par un décret du 1er juillet dernier, faisant suite à une disposition adoptée par le Parlement, lors du vote de la loi de finances 2016. Ce nouvel établissement public administratif a pour missions de clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre et de sécuriser leur financement par la mutualisation des ressources de l’Etat et des organismes HLM. Son budget avoisine les 500 millions d’euros annuels, dont la moitié est alimentée par l’Etat, le reste étant abondé par une participation des bailleurs sociaux.

C’est par un arrêté du 29 juillet 2016 du ministère du Logement et de l’Habitat durable et du ministère des Finances et des Comptes publics qu’Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole, représentant de France urbaine au sein du Conseil d’administration, a été nommé président du FNAP. Cette désignation consacre le travail ancien et volontaire de la métropole rennaise en matière d’habitat et de maîtrise du foncier, au service d’un logement abordable et durable pour tous. Elle est aussi une forme de reconnaissance du rôle stratégique des grandes villes, métropoles et agglomérations qui ont pris, depuis 2004, la délégation des aides à pierre et se sont engagées dans des programmes locaux de l’habitat (PLH) ambitieux, au service de la construction de logements sur les territoires.

Présidée par Yvon Robert, maire de Rouen, co-président de la commission AMGVF-ACUF « Politique de la ville et cohésion sociale » et Nathalie Appéré, maire de Rennes, présidente de la commission AMGVF-ACUF « Urbanisme, logement et déplacements », cette réunion, aux contenus denses, s’est tenue en présence de nombreux adjoints, vice-présidents et collaborateurs des grandes villes et agglomérations.

Après un accord, plutôt inattendu, trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet dernier, le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a été adopté définitivement par le Parlement le 16 juillet.

Devenu la loi  n° 2015-991 du 7 août 2015, publiée au JO du 8 août, le texte fait l’objet de la part de l’Association des Maires de Grandes Villes de France et de l’Association des Communautés Urbaines de France d’une note qui en présente et en analyse les principales dispositions.