ELAN

Le Sénat a adopté, mercredi 25 juillet dernier, le projet de loi sur le logement dit ELAN (pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), après l'avoir modifié en replaçant les élus locaux au centre de la politique du logement.

Au moment où l’Assemblée nationale examine le projet de loi ELAN en séance publique, France urbaine, l’AdCF, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et la Fédération des entreprises publiques locales entendent défendre, dans une plate-forme commune de propositions, une approche territorialisée des politiques du logement. Cette déclaration des collectivités et des fédérations d’organismes de logements sociaux est inédite : elle vise à redéfinir la gouvernance des politiques du logement et à reconnaître le rôle stratégique des communautés et métropoles délégataires des aides à la pierre, en tant qu’autorités organisatrices des politiques du logement sur leur territoire. A ce stade et après examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, le projet de loi est particulièrement discret sur les politiques locales de l’habitat, d’où la demande de création d’un titre V additionnel qui y serait consacré.

France urbaine a participé au groupe « Résonance » des professionnels dans les domaines de l’aménagement, du foncier et de l’urbanisme qui s’est tenu le 9 janvier 2018, dans le cadre de la concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration du projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique (ELAN).
 
Ce groupe a permis de présenter et de discuter les dispositions en matière d’aménagement, de foncier et d’urbanisme contenues dans le projet de loi Elan qui sera présenté en conseil des ministres début mars 2018. Celles-ci sont réparties selon différentes thématiques :
 
Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible
 
Une des principales innovations réside dans la création d’un nouveau dispositif contractuel, le Projet partenarial d’aménagement (PPA), réservé aux opérations complexes, dispositif qui élargit la palette d’outils à disposition des élus locaux pour mener de grandes opérations d’urbanisme. Les signataires de ce PPA sont l’Etat, l’EPCI et les communes concernées et des établissements publics peuvent y être associés. En revanche, il n’est pas prévu pour le moment que des organismes privés puissent être signataires de ce PPA. A l’intérieur de ce dispositif, il est possible de délimiter un périmètre de Grande opération d’urbanisme (GOU). A l’intérieur de cette GOU, inspirée du système des opérations d'intérêt national (OIN), mais transposée à l’échelle de l’EPCI ; ainsi, c’est le président de l’EPCI qui, à l’intérieur de la GOU, est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
France urbaine est a priori favorable à de telles dispositifs, dans la mesure où il s’agit d’ajouter un outil complémentaire à la palette déjà à disposition des élus locaux et où elle peut effectivement permettre d’accélerer les procédures en matière d’urbanisme. Elle alerte toutefois sur la multiplication des procédures dérogatoires qui peut conduire à une perte de lisibilité du droit de l’urbanisme.