CFL

Décision du Conseil constitutionnel et prise de parole du Président de la République, indiquant que la perspective est désormais la suppression totale de la taxe d’habitation, se conjuguent pour faire évoluer la feuille de route des travaux du Comité des finances locales (CFL). En effet, il n’est désormais plus d’actualité, comme lors de la précédente réunion (le 5 décembre 2017), d’envisager une hypothèse d’allègement circonscrite à 10,1 milliards d’euros. Il s’agit désormais de s’atteler à un chantier visant à faire face à la disparition programmée des 21,9 milliards d’euros (estimé à 24 milliards à l’horizon 2021) de taxe d’habitation en tant que ressource du bloc communal.

Afin d’introduire les débats, l’administration a schématisé deux scénarios :

- une réallocation des ressources fiscales entre niveaux de collectivités (dont l’acte premier serait le basculement des 13,8 milliards d’euros de foncier bâti au bloc communal), permettant aux communes/EPCI « de disposer d’un pouvoir de taux exclusif sur une imposition directe locale » et contribuant à « renforcer le lien entre électeur-usager-contribuable » ;

- l’attribution d’une fraction d’imposition nationale (TVA et/ou CSG et/ou IR), respectueuse de l’autonomie financière, mais ne satisfaisant guère l’objectif d’autonomie fiscale (que ce soit pour des raisons techniques -TVA- ou en conséquence d’une géographie fiscale intrinsèquement inégalitaire -IR ou CSG-, il apparaît difficile de satisfaire le pouvoir de taux et/ou d’assiette fondant l’autonomie fiscale).

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Dotations : de possibles effets contre-péréquateurs
Comme annoncé, pour la première fois depuis 4 ans, le PLF 2018 ne comportera pas de diminution de DGF. Quant aux dotations d’investissement (DETR, DSIL et DPV), la déclaration faite par le Premier ministre lors de la 17ème Conférence des Villes, selon laquelle les montants 2017 seraient pérennisés en 2018, se trouve inscrite dans le tableau des transferts financiers de l’Etat aux collectivités : 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville, 996 millions pour la dotation d’équipement des territoires ruraux et 665 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local. A noter que cette dernière prend, au fil des ans, la forme d’une boîte à outils quelque peu fourre tout puisque la liste des objectifs que l’Etat y assigne s’allonge d’année en année : outre les quotes-parts relatives aux « grandes priorités nationales d’investissement » (reconversion thermique, mobilité durable…), les contrats de ruralité et contrats Etat/métropoles, les ex « subventions pour travaux divers d’intérêt local » sont reversées dans la DSIL et fléchées selon deux nouveaux axes : 40 millions d’euros pour remplacer l’ex réserve parlementaire et 50 millions pour un nouveau « fonds de modernisation » (aides à la mutualisation des services, à la numérisation des administrations locales, …).

Lors du CFL, les élus ont réexprimé leurs griefs récurrents quant au manque de lisibilité de la gouvernance de la DSIL et, plus fondamentalement, rappelés que : « l’importance croissante des fonds d’investissement dédiés, répondant aux priorités qui sont celles de l’Etat et susceptibles de faire l’objet d’un niveau d’engagement bien inférieur à celui affiché dans le budget, pose un problème de fond à l’égard de la décentralisation dont un des principes majeurs est la globalisation des dotations ».

La première séance de rentrée du Comité des finances locales (CFL) du 5 septembre était notamment consacrée à l’élection du président. Sans surprise, André Laignel, maire d’Issoudun, 1er vice-président délégué de l’AMF a été réélu à la présidence du CFL à l’unanimité. Sa première élection à la tête du CFL date de septembre 2012, en remplacement du député-maire du Perreux sur Marne, Gilles Carrez.

Lors de la séance du CFL du 14 juin dernier, la direction du Budget a présenté le bilan de l’exécution 2016 de l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL). Cet objectif qui est purement indicatif et qui ne peut en aucun cas imposer une trajectoire d’évolution des dépenses locales, au risque d’entraver le principe constitutionnel de libre administration (art. 72-2 de la Constitution), a été institué par la loi de programmation pour la période 2014-2019.

Les grandes masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été rappelées avec un focus particulier sur les variations à la hausse de +180M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de +70M€ pour la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération (financement assuré par l’Etat). Dans le même sens, les mouvements de périmètres liés aux réformes institutionnelles des années précédentes ont été présentés avec une attention particulière sur la baisse du nombre d’EPCI de près de 40% et la création dynamique des communes nouvelles (+317 communes nouvelles en 2015 et +200 communes nouvelles en 2016, soit au total 517).

Par ailleurs, désormais 439 communes sont concernées par les « DGF négatives » et ont vu leur douzième amputé en 2016 dans le cadre de leur contribution au redressement des finances publiques.