APL

Un texte supplémentaire après plusieurs lois dédiées au logement

Après l’adoption de la loi Egalité et citoyenneté en janvier dernier, les acteurs du logement avaient unanimement appelé à une pause législative, afin de digérer les textes récemment votés. Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (dite loi DUFLOT I), loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi LAMY), loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR, dite loi DUFLOT II) et loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ont jalonné le dernier quinquennat, au risque parfois de la concurrence des textes et des dispositions réglementaires afférentes.

Après le débat cet été sur les APL et la volonté affichée du président de la République Macron de susciter un « choc de l’offre de logements » dans les zones les plus tendues (Grand Paris, Lyon et la frontière genevoise, bassin d’Aix-Marseille) en simplifiant les procédures d’aménagement et de construction (normes, recours abusifs, etc), un texte législatif s’imposait. Après une concertation lancée à la hâte début août auprès des professionnels, le gouvernement est sur le point de préciser sa stratégie et ses vues en matière d’habitat. Une présentation est ainsi annoncée pour le 13 septembre, lors du Conseil des ministres. Les attentes du secteur sont fortes : au-delà des constats partagés sur les prix trop élevés des logements et du foncier dans les plus grandes agglomérations au regard du budget consacré par la Nation (l’équivalent de 2 points de PIB), des inquiétudes s’expriment sur une éventuelle remise en cause des politiques de soutien au logement social et de l’écosystème HLM tel qu’il prévaut aujourd’hui.

C’est lors de sa séance plénière du 12 juillet prochain que le Comité des finances locales (CFL) se prononcera officiellement sur les propositions d’évolution de la péréquation qu’il souhaite voir intégrées dans le projet de loi de finances pour 2017. D’ici là, plusieurs réunions se tiendront encore.

La dernière, celle du 21 juin, a notamment permis de mieux sérier les contours des évolutions susceptibles d’être proposées, s’agissant de la DSU (et de la DNP). Quatre points ont été portés au débat (dans le droit fil des réunions précédentes) :

- le resserrement de l’éligibilité ;

- l’accroissement du poids du critère de charge « revenu » (dans l’indice synthétique) ;

- le lissage des effets de seuils ;

- le « versement » de la DNP dans la DSU (et dans la DSR).