Act'Urbaines
Sécurité
24 mai 2018

La mission parlementaire sur le continuum de sécurité a reçu France urbaine

Le 17 mai 2018, Alice Thourot, députée de la Drôme et Jean-Michel Fauvergue, député de Seine et Marne, recevaient une délégation de France urbaine composée de François Poletti, adjoint au Maire d’Argenteuil et Jean-Yves Sécheresse, adjoint au Maire de Lyon.

Faisant suite à l’atelier « sécurité » qui s’était tenu lors des Journées Nationales de France urbaine à Dijon, cette audition s’inscrivait dans le cadre de la mission parlementaire chargée de réfléchir au renforcement de la coopération entre acteurs publics et privés de sécurité.

France urbaine a souhaité faire part de ses propositions et de ses points d’alerte, dans la lignée des travaux menés par la commission Sécurité.

Alice Thourot a introduit l’audition en en rappelant les grands axes de travail : les liens entre la police nationale, les polices municipales et la gendarmerie – ou, comment mieux co-produire la sécurité – et la nécessaire structuration du secteur de la sécurité privée.

1 - Les élus ont rappelé les pistes d’évolutions réglementaires et législatives soutenues par France urbaine, en insistant sur la formation des agents de police municipale.

Les pistes, qui ont été précisées lors de l’audition, sont les suivantes :

  • Renforcer les pouvoirs de police du Maire :

- Autoriser l’accès aux fichiers :

  • d’immatriculation des véhicules et des véhicules volés (SIV) ;
  • des objets et véhicules signalés (FOVES) ;
  • des permis de conduire (FNPC) ;
  • au fichier des personnes recherchées (FPR) ;

- Elargir les compétences de fermeture administrative aux maires ;

- Dans le cadre sa contribution sur la Police de Sécurité au Quotidien (PSQ), France urbaine a proposé que des plans de sécurité du quotidien soient définis au niveau local par les maires et associent, selon une méthode contractuelle, les collectivités territoriales et les services de l’Etat concerné. Pourraient y être indiqués les objectifs du partenariat, les moyens, et la méthode d’évaluation associée ainsi que l’obligation de faire état aux maires des remontées de terrain.

  • Valoriser les polices municipales

- Créer une école nationale de la police municipale tout en favorisant les passerelles avec les métiers de la sécurité. Cette école viserait à pallier aux difficultés liées au recrutement des agents de police municipale et l’hétérogénéité des formations dispensées par les antennes locales du CNFPT ;

- Enrichir les formations liées aux différents types d’armement ;

- Accorder aux polices municipales l’accès aux qualifications d’agent de police judiciaire pour ce qui relève de l’application des arrêtés municipaux et du code de la route ;

- Permettre à titre d’expérimentation le contrôle des identités par les agents de police municipale

  • Moderniser les outils :

- Imposer l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication en zone police, en préconisant un accord simplifié entre le Préfet, le DDSP, et le Maire ;

- Généraliser les caméras piétons (dans sa contribution sur la PSQ, France urbaine avait précisé : « la PSQ privilégiera une doctrine d’emploi assise sur le contact de proximité, ce qui sous-entend des patrouilles à pied et à vélo, des caméras piétons, ainsi que des prises de contact quotidiennes avec les acteurs de terrain (participation aux AG de quartier, d’association, etc. »).

- Forfaitiser certaines amendes afin d’élargir les actes verbalisés par PVé (afin de remédier aux lenteurs administratives des PV blancs)

2 - L’expérimentation de la police de sécurité du quotidien

Les parlementaires comme les élus se sont accordés sur le fait de la nécessité de s’emparer de la PSQ pour innover localement et faire du sur mesure dans les territoires. Cette réforme de la sécurité conduite au niveau local ne peut se limiter qu’à la simple problématique des effectifs. Elle doit être envisagée comme un nouveau paradigme, comme un encouragement à la co-production des politiques de sécurité au niveau des territoires. Des logiques partenariales doivent être développées, entre le maire, les élus, les forces de l’ordre mais aussi tous les services de prévention : médiateurs, éducateurs … une logique qui doit être soutenue par l’ensemble des parties.

Les élus évoquent cette difficile co production de la sécurité au niveau d’un territoire métropolitain. L’idée d’une police intercommunale ne fait, ainsi, pas l’unanimité au sein des élus de France urbaine, les pouvoirs de police faisant partie des prérogatives premières du maire. Des problématiques de coordination entre villes et métropole peuvent en effet se poser. De fait, il apparait que les métropoles ont des compétences urbaines sans les pouvoirs de police. C’est pourquoi, la Métropole de Lyon souhaite, par exemple, mettre en place une instance consultative des élus sur l’échange sur les questions de sécurité au niveau de la métropole, permettant ainsi une mise en commun des moyens et des outils avec les villes.

3 - La place des sociétés de sécurité privée au niveau local

Les élus ont souligné le fait que l’émergence de ces sociétés caractérise, à leurs yeux, un retrait de l’Etat. Leur place doit être nécessairement précisée et encadrée : les profils recrutés doivent être mieux contrôlés qu’aujourd’hui. Les agents de sécurité privée ne bénéficient ainsi pas de formation homologuée et sont néanmoins placés sous l’autorité du maire dont la responsabilité est engagée en cas de manquement. Toute idée d’armer ces agents est donc rejetée.

Il est donc souhaité que les entreprises soient habilitées par l’Etat, mais aussi que des référentiels de formation soient établis.

Contacts :
Eloïse Foucault
Kader Makhlouf

Date: 
Jeudi, 24 mai, 2018