Act'Urbaines
Réforme Territoriale / Décentralisation
Finances et Fiscalité
28 septembre 2017

Mise en œuvre opérationnelle de la décentralisation du stationnement payant sur voirie : nouveau groupe de travail GART/France urbaine

À un peu plus de trois mois de l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) et France urbaine ont choisi de réunir, le 19 septembre, leurs techniciens autour d’un groupe de travail commun.
 
Il a tout d’abord été l’occasion pour la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) de présenter ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme. En effet, le GART avait officiellement sollicité la CNIL en juin dernier pour qu’elle puisse se positionner sur :
- les conditions d’utilisation des véhicules à lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) dans le cadre de la réforme de décentralisation/dépénalisation du stationnement ;
- les modalités plus générales de mise en œuvre de la réforme, au regard des impacts que pourraient avoir les décisions des collectivités sur la protection des données personnelles des usagers. Retrouvez le détail des recommandations dans le compte rendu en pièce jointe.

Le second sujet abordé a ensuite été celui des modalités de conventionnement entre les communes et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) pour le reversement des recettes issues des forfaits de post-stationnement. L’objectif de cette séquence était de permettre un temps d’échange autour des problématiques de flux financiers entre les communes et les EPCI. Alors que les textes prévoient des accords locaux -délibérations ou conventions- nous avons souhaité les mettre à l’épreuve du terrain et de la pratique afin de relever les principales interrogations des participants et de les transmettre, le cas échéant, aux équipes dédiées de la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) et de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Retrouvez le détail des problématiques transmises à la DGFIP et la DGCL dans le compte rendu en pièce jointe.

Contact :
Eloïse Foucault

Date: 
Jeudi, 28 septembre, 2017