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Finances et Fiscalité
06 juin 2018

Mise en lumière de l'absence de pertinence d'une quote part de TVA pour le bloc communal

Ayant acté qu’un des scénarios du rapport Richard/Bur correspondait à l’architecture en faveur de laquelle le Comité des finances locales s’était prononcé –à savoir : le transfert du foncier bâti des départements au bloc communal et un transfert de TVA en complément- le CFL avait décidé le 22 mai 2018 de s’autosaisir de la question, d’apparence technique, mais ô combien politique, des modalités de ce transfert. Ce qui fut fait le 5 juin dans un format (très) réduit en « groupe de travail ».

Le souci de neutralité pour le contribuable primant sur toute autre considération, le produit de foncier bâti départemental ne peut être réparti entre communes et EPCI en fonction de leur perte de produit ou de bases de TH : c’est un transfert de taux qui s’impose. Cela conduit à la mise en place d’un mécanisme de neutralisation individuel de type FNGIR. Bien que le montant de foncier bâti départemental (14,2 Mds€) soit inférieur au montant de TH à compenser (23,7 Mds€, ou un peu plus de 21 Mds€ si la TH résidence secondaire est conservée), il y a, individuellement, des collectivités (à faible taux de TH et fort taux de FB départemental) qui seront « surcompensées » (elles acquitteront du FNGIR) et d’autres qui seront « souscompensées » (elles recevront du FNGIR).

Trois hypothèses ont été débattues :

  1. la part départementale de foncier bâti est transférée aux communes et aux EPCI au prorata de leur perte respective de TH 
  2. la part départementale de foncier bâti est transférée uniquement aux communes
  3. non seulement la part départementale de foncier bâti est exclusivement transférée aux communes mais les EPCI leur transfèrent concomitamment leur actuelle quote-part de foncier bâti.

Sauf aux yeux de ceux qui souhaitent profiter de la suppression de la taxe TH pour amputer le pouvoir fiscal des exécutifs intercommunaux, l’hypothèse n°3 n’est guère apparu pertinente.

Ce qui est plus surprenant, et inquiétant, est que l’hypothèse n°2 ait trouvé des supporters. Surprenant car elle conduit à un FNGIR d’un montant égal à environ 2,5 Mds€, alors qu’avec l’hypothèse « homothétique » n°1, le montant devant transiter par ce type de mécanisme s’élève à « seulement » 730 M€.
Inquiétant, à l’échelle macro, car, avec l’hypothèse n°2, ce serait, schématiquement, les petites collectivités qui verseraient du FNGIR au « bénéfice » des grandes : comment, dès lors, éviter, au bout de quelques années, une remise en question d’un tel flux dont le fondement technique sera moins présent dans les mémoires ? Et, surtout, à l’échelle micro, est-il acceptable de faire dépendre les ressources de, par exemple, la ville de Marseille d’un FNGIR, par essence fragile, à hauteur de 10% de ses recettes réelles de fonctionnement (le taux serait de 1,7%, ce qui est déjà beaucoup, avec l’hypothèse n°1).

Parmi les raisons qui justifient sérieusement de retenir l‘hypothèse n°2, seul le souci d’avoir à éviter d’attribuer une fraction de TVA à plusieurs milliers de communes, est fondé. Mais faut-il mettre en danger les perspectives budgétaires de nombre des grandes collectivités pour éviter une écriture juridique complexe et une gestion administrative qui le serait encore plus ?

Pour France urbaine, les termes du débat sont éclairants : la préoccupation de gestion administrative du transfert de TVA conduit à envisager des scénarios synonymes de très grande fragilisation budgétaire et financière. La conclusion qui s’impose est qu’il convient d’abandonner la piste de la TVA partagée pour le bloc communal ! Seul la décision de remplacer un impôt territorialisé par d’autres impôts territorialisés –ce que ne peut être la TVA- peut permettre de rasséréner les gestionnaire locaux.

Contact : Franck Claeys