Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
15 juin 2017

Au menu du CFL du 14 juin : bilan de la répartition de la DGF et du FPIC

Les grandes masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été rappelées avec un focus particulier sur les variations à la hausse de +180M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de +70M€ pour la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération (financement assuré par l’Etat). Dans le même sens, les mouvements de périmètres liés aux réformes institutionnelles des années précédentes ont été présentés avec une attention particulière sur la baisse du nombre d’EPCI de près de 40% et la création dynamique des communes nouvelles (+317 communes nouvelles en 2015 et +200 communes nouvelles en 2016, soit au total 517).

Par ailleurs, désormais 439 communes sont concernées par les « DGF négatives » et ont vu leur douzième amputé en 2016 dans le cadre de leur contribution au redressement des finances publiques.

Concernant le bilan de la répartition de la DGF pour 2017, plusieurs points méritent une attention particulière.

1- Dans le cadre de l’analyse de la répartition de la DGF, une analyse du potentiel fiscal et financier 2017 des communes fait clairement apparaitre l’impact direct de la contribution au redressement des finances publiques qui vient minorer la dotation forfaitaire des communes. En effet, le potentiel financier moyen par habitant est en légère diminution en 2017 : -7 euros.

Le tableau page 9 (cf. pièce jointe) fait apparaitre que l’impact de la baisse de la dotation forfaitaire sur le potentiel financier n’est pas toujours de la même ampleur selon les strates démographiques.

Plus précisément, l’on peut constater que les communes entre 75 000 et 200 000 habitants pâtissent assez lourdement de la baisse des dotations (la strate 13 voit son potentiel financier baisser de 22 euros et la strate 14, de 15 euros), alors que les communes entre 1 000 et 1 999 habitants connaissent la baisse de potentiel financier la plus faible (-0,73 euros) par rapport à l’ensemble des autres communes.

2-La loi de finances pour 2017 a modifié les modalités de calcul du plafond de l’écrêtement de la DGF qui jusqu’à présent était fixé à 3% de la dotation forfaitaire retraitée de l’année précédente, et qui correspond maintenant à 1% des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2015. Il apparait que cet écrêtement a concerné 18 080 communes en 2017, dont 2 415 communes plafonnées.

Cette nouvelle modalité de calcul est susceptible d’accroitre très fortement le montant de l’écrêtement des communes (cf. tableau page 14 de la pièce jointe) qui, rappelons-le, sert à financer les emplois internes de la DGF (variation de la population et progression de la péréquation). Le montant de cet écrêtement correspond au total à 0,36% des recettes réelles de fonctionnement.

Ce prélèvement s’ajoute au poids de la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales représentant 0,93% des recettes réelles de fonctionnement.

3-A ce stade, la réforme de la DSU semble conforme aux attentes du CFL en terme de limitation du saupoudrage et de suppression des effets de seuil.

Il faut donc noter que 86 communes ont perdu le bénéfice de la DSU mais avec un mécanisme de sortie et 14 communes sont nouvellement éligibles. Le coût des garanties est de 23 millions d’euros.

Sur 676 communes éligibles, 662 voit leur dotation progresser de 2%. L’augmentation moyenne des attributions est de 11% et 308 communes voient leur attribution augmenter de 10%.

Les communes ex-cibles voient leurs attributions augmenter en moyenne de 9% (contre 15% auparavant). Aussi, la progression de la DSU bénéficie désormais à davantage de communes et dans une moindre mesure aux communes ex-cibles (bien que cela se justifie par le fait qu’elles aient, pour certaines, déjà rattraper leur retard par rapport aux autres communes éligibles).

4- Enfin, les chiffres relatifs au nombre d’EPCI au 1er janvier 2017 sont détaillés ainsi que les créations, très nombreuses, de communes nouvelles. En page 31 de la pièce jointe, figurent le coût des garanties offertes aux communes nouvelles et le nombre de communes concernées. Eu égard aux montants qui sont parfois loin d’être anecdotiques (la garantie de non baisse de la dotation forfaitaire coûte 11 198 195 euros et concerne 85 communes), il serait intéressant d’avoir des informations plus détaillées avec par exemple le coût de ces incitations par habitant, les strates de communes concernées, etc... Dans l’hypothèse où ce dispositif aurait vocation à s’inscrire dans la durée et voir même monterait en puissance au sein de l’enveloppe normée, il s’agirait d’en maitriser parfaitement les coûts induits.

En outre, les membres du CFL ont fait part de leur souhait d’approfondir plusieurs thématiques aux premiers rangs desquelles :

- L’avenir de la dotation d’intercommunalité qui désormais leur apparait flou tant dans sa forme que dans sa logique politique. La philosophie même de cette dotation était d’inciter à l’intégration. Au fil des années, les évolutions de cette dotation sont devenues complexes et peu pertinentes dans la mesure où le niveau d’intégration intercommunal aurait atteint un niveau satisfaisant.

-Les critères de potentiel financier et de potentiel fiscal manquent également de pertinence et ne sont pas révélateur du niveau de richesse d’un territoire.

-Le critère d’effort fiscal n’est pas corrélé à la capacité contributive des ménages, ne reflète pas réellement le niveau de pression fiscal supporté et ne tient pas assez compte du revenu par habitant.

Sur ces deux derniers points, il s’agirait peut-être de refondre et/ou de construire de nouveaux indicateurs afin d’améliorer l’efficacité de la péréquation.

De manière générale, les membres du CFL s’accordent à dire qu’avant toute réforme sur la DGF, il faut une discussion globale avec le gouvernement sur les ressources des collectivités territoriales.

A ce titre les nouveaux membres du CFL pourrait se réunir dès le mois de juillet pour définir de nouvelles méthodes de travail et fixer la feuille de route des grands chantiers à venir en matière de finances locales.

Bilan de la répartition du FPIC 2017

Les principaux chiffres de la répartition du FPIC 2017 ont été présentés par la DGCL.

On retiendra notamment que le PFIA par habitant est en baisse (617 euros par habitant en 2017, contre 645 euros par habitant en 2016) alors que le revenu par habitant augmente de 1,2%. Ces deux tendances sont étroitement liées à l’élargissement des périmètres intercommunaux.

Concernant le nombre de contributeurs nets, l’on peut observer de manière globale une très légère baisse puisqu’en 2016, 50% des territoires étaient des contributeurs bruts et, qu’en 2017, ils sont désormais 49%. Parmi eux, 34% sont contributeurs nets.

Concernant le nombre de bénéficiaires brutes, l’on observe une augmentation de 59% en 2016 à 66% en 2017. Le nombre de bénéficiaires nettes évolue également à la hausse puisqu’il passe de 53% à 59%.

Toutefois, les élus du CFL considèrent que ce type de données n’apporte aucune information pertinente car elles ne sont que macro et ces moyennes ne sont calculées qu’au niveau national. Or l’analyse du FPIC n’a d’intérêt que si elle s’effectue au niveau territorial. Depuis deux ans, le bilan du FPIC réalisé par la DGCL ne porte que sur l’établissement de ces tendances qui ne peuvent pas refléter de manière fidèle la réalité des territoires. De ce fait, non seulement ces moyennes ne permettent pas de juger de l’efficacité ou non de ce dispositif de péréquation mais il semblerait qu’elles soient contradictoires avec la réalité du terrain. Dès lors, dans la perspective des débats parlementaires sur le projet de loi de finances, cette synthèse ne permet pas d’apporter un éclairage au législateur afin de corriger éventuellement le mécanisme du FPIC.

De plus, le CFL avait demandé qu’une étude soit menée sur la mise en place d’un FPIC intercommunal et d’un FPIC communal. Cette étude n’étant toujours pas lancée, les membres du CFL ont réitéré leur demande.

Par ailleurs, trois décrets ont été examinés par les membres du CFL :

-un décret qui a pour objet de mettre à jour l’obligation d’établir un tableau annexe au budget faisant le bilan des recettes et des emplois de la taxe d’aménagement à toute collectivité bénéficiant de la part départementale de la taxe d’aménagement, et non plus aux seuls départements ;

-un décret sur la transmission des informations fiscales que la DGFIP doit transférer aux départements pour apprécier les ressources des bénéficiaires de l’APA.

-un décret sur la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire.

Date: 
Jeudi, 15 juin, 2017