A la Une
Finances et Fiscalité
23 novembre 2017

Lois de finances : un point d’étape

Le 21 novembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le PLF 2018. Au Sénat, les débats en séance publique commenceront le 23 novembre. S’agissant du projet de loi de finances rectificatif, l’examen du texte, présenté au conseil des ministres le 15 novembre, débutera dès le 29 novembre, au sein de la commission des finances de l’Assemblée Nationale. L’occasion pour France urbaine de réaffirmer ses attentes auprès des parlementaires

1- Problème posé par l'intégration de la DCRTP du bloc communal dans les variables d'ajustement

La prise en compte de l’effet profondément contre-péréquateur de l’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustement a été reconnu par le gouvernement. A l’Assemblée Nationale, le ministre a soutenu un amendement du rapporteur général du budget qui a minoré de 30M€ la ponction sur la DCRTP du bloc communal au motif de sa concentration sur les « territoires industriels » ; il a indiqué qu’il partageait cette préoccupation et que la navette parlementaire devrait être l’occasion « d’aller plus loin ».

2- Clarification du coût de l’exonération de la « ½ part des veuves » supportés par les collectivités

L’articulation entre, d’une part, un montant de -35M€ (relatif à « la prorogation et l’élargissement de l’exonération de TH pour les personnes à revenus modestes ») pris en considération dans le texte initial pour déterminer la charge sur les variables d’ajustement (323 M€), et, d’autre part, un montant de 60M€ d’accroissement de compensation d’exonération de TH introduit par amendement gouvernemental (I. 1368), n’est toujours pas d’une grande clarté. Il y a là une imbroglio qui témoigne de l’opacité sur le coût réel de l’article75 LFI 2016 pour les collectivités (« demie-part des veuves ») et, d’une façon plus générale, de la difficile traçabilité des mécanismes de dégrèvements et exonérations de taxe d’habitation.

3- Logement social : reconduite d’exonérations en ignorance de leur impact sur les budgets locaux

Le gouvernement a fait voter un amendement visant à prolonger de 4 ans l’exonération de TFPB pour les nouveaux logements sociaux. Force est de constater que cet amendement s’inscrit dans la lignée de dispositions imposées année après année en loi de finances : l’Etat refuse de tirer les conséquences du fait que la réduction du taux de compensation des exonérations bénéficiant aux bailleurs pénalisent les budgets des collectivités dans lesquels la concentration de logements sociaux est la plus importante. Alors même qu’est inscrit à l’agenda parlementaire la réduction concomitante des aides à la pierre et des aides à la personne, l’acuité de cette problématique prend encore plus de relief : l’amendement, perçu comme une mesure visant à tenter de calmer la grogne des bailleurs sociaux, ne peut ignorer le fait que les collectivités vont devoir, une nouvelle fois, assumer budgétairement les décisions unilatérales de l’Etat.

4- Taxe de séjour et développement des plateformes formes électroniques

Le premier amendement proposé par France urbaine vise à rendre automatique la collecte de la taxe de séjour par les plateformes qui sont intermédiaires de paiement à compter du 1er janvier 2019. Le second amendement propose de permettre aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour, de pouvoir la calculer, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif, et sans pour autant dépasser les niveaux de tarif plafonds prévus pour d’autres catégories d’hébergement.

5- Les collectivités victimes collatérales du programme gouvernemental en faveur des travailleurs indépendants ?

Force est de constater que la demande unanime des élus locaux pour que l’Etat ne prenne plus de décision à compte financier des collectivités n’est toujours pas entendue. Les gouvernements successifs ne cessent d’utiliser les ressources des communes et des groupements comme instrument de politiques sectorielles. Cette année, il s’agit du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, au sein desquelles les collectivités ont eu la surprise de découvrir que celui-ci comprenait une mesure visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros. Le scénario de compensation de l’exonération est malheureusement connu : le prélèvement sur recette de l’Etat qui serait institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités territoriales, pèsera dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales qui est limitée dans son évolution en vertu des loi de programmation des finances publiques ; il contribuera alors à ce que le niveau des dites « variables d’ajustement » se réduise. Seul le vote d’un amendement visant à transformer l’exonération annoncée en dégrèvement permettrait d’assurer une véritable neutralité pour les budgets locaux.

6- Et aussi :

Que ce soit au titre des « articles non rattachés » du PLF ou du la loi de finances rectificative, ces textes sont l’opportunité de présenter des amendement sur des sujets priorisés par le Commission « Finances » de France urbaine, notamment :

·       Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en une « une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés »

·       Corrections des dispositions régissant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (réintroduction des avis des CCID, possibilité de recalcul du coefficient de neutralisation, réduction possible de la période courant entre deux actualisations des secteurs d’évaluation)

·       Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : actualisation de l'article 1520 CGI afin d’englober les dépenses de "gestion des déchets"

·       Pérennisation de la réduction encadrée de base mini de CFE en cas de changement de périmètre intercommunal

·       Assouplissement de la taxe d’aménagement

·       Assouplissement du mécanisme de la loi de janvier 1980 de partage conventionnel de ressources fiscales.

Contacts :
Franck Claeys
Laurence Tartour

 

Date: 
Jeudi, 23 novembre, 2017