Finances et Fiscalité
12 octobre 2017

Lois de finances : France urbaine précise ses priorités

Mardi 17 octobre se dérouleront à l’Assemblée nationale les premières séances publiques consacrées au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) et au projet de loi de finances initiale pour 2018 (PLF). C’est dans cette perspective que la réunion de la commission "Finances" de France urbaine, présidée par Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de Le Mans Métropole, a été consacré à sérier les amendements que l’association souhaitait prioriser.

1- Article 10 PLPFP : participation des collectivités au redressement de la trajectoire globale des finances publiques.

Alors qu’il va être demandé aux collectivités d’infléchir à la baisse leurs dépenses de fonctionnement (1,2% en valeur, c’est-à-dire en intégrant l’inflation) et corrélativement d’accroître leur autofinancement au service du désendettement de l’Etat, France urbaine attend du débat parlementaire un éclaircissement sur les conséquences que cette contrainte va avoir sur l’investissement public local. La perspective selon laquelle, nonobstant les aléas du cycle électoral, celui-ci serait seulement maintenu à son niveau actuel n’apparaît guère acceptable. Admettre que le recul de 20 à 25% conséquent à la baisse des dotations puisse être pérennisé revient en effet à hypothéquer l’entretien du patrimoine et a de lourdes conséquences sur l’emploi en région.

2- Article 13 PLPFP : plafonnement de l’ensemble des concours financiers aux collectivités.

Tel qu’il est rédigé, l’article 13 autorise l’inclusion de la quote-part de TVA des régions dans l’enveloppe globale des concours financiers. Il n’est nul part indiqué qu’il s’agit de fiscalité transférée. Alors que la Conférence nationale des territoires doit notamment engager un débat sur le paysage de la fiscalité locale à l’issue de la réforme de la taxe d’habitation, les discussions ne pourront pas être abordée sereinement s’il demeure un risque de voir peser sur les variables d’ajustement la dynamique d’un impôt national partagé. C’est pour ces raisons que France urbaine a souhaité proposer aux députés un amendement de clarification.

3- Article 24 PLPFP : nouvelle règle prudentielle conduisant à plafonner la capacité de désendettement.

Alors qu’il est techniquement démontré que l’actuelle règle d’or se suffit à elle-même (cf. TU n° 105 et 106), le risque de plafonnement du recours à l’emprunt, que comporte la nouvelle règle prudentielle, pose tout à la fois un problème politique et économique. Politique, parce qu’elle conduit, en matière de financement des nouveaux investissement dont la durée d’usage s’étale sur des décennies, à priver les élus locaux de la possibilité d’arbitrer entre autofinancement (c’est-à-dire par le contribuable actuel) et recours à l’emprunt (c’est-à-dire par le contribuable futur). Economique, parce qu’il s’agit d’un frein au développement d’équipements locaux alors même que l’Etat continu à accroître son endettement pour faire face à ses impasses de fonctionnement. France urbaine souhaite par conséquent que les amendements de suppression de l’article 24 qui ont été déposés puissent être votés le 17 octobre.

4- Article 16 PLF : élargissement des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

Agglomération havraise, agglomération dunkerquoise, agglomération marseillaise… : ce sont sur ces territoires dits « industriels » que va être concentrée la ponction de DCRTP pour des montants susceptibles d’être équivalents à la baisse de dotations subie ces dernières années ! L’amendement, qu’avait d’ores et déjà proposé France urbaine aux membres de la commission des finances de l’Assemblée, visant à sortir des variables d’ajustement la DCRTP du bloc communal, a été défendu par des députés de plusieurs bancs (Véronique Louwagie pour le groupe LR, Christine Pires Beaune et François Pupponi pour le groupe Nouvelle gauche). Lors de la séance de la commission en date du 12 octobre, leurs interventions ont conduit le rapporteur général du budget, Joël Giraud, a demandé le retrait « afin qu’ils puissent être redéposés lors de la séance publique car il est nécessaire de débattre sur le fond de ce problème en présence du gouvernement », ce qui plutôt de bon augure pour la poursuite de ce combat.

5- Autres priorités.

Au titre de la première partie du PLF, France urbaine a également priorisé l’amendement porté conjointement avec AMORCE sur le fléchage d’une partie de la hausse de la contribution climat énergie vers les intercommunalités en charge des plans climat-air-énergie territoriaux.

Dans la perspective de l’examen de la seconde partie, laquelle est inscrite à l’agenda de l’Assemblée de la fin du mois, la commission de France urbaine souhaite notamment proposer des amendements visant à :

  • empêcher l’érosion de ressources découlant de la transformation en compensation de la cotisation foncière minimale des contribuables dont le chiffre d’affaire est modeste ;
  • fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en une « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » ;
  • définir une tarification de taxe de séjour adaptée aux « meublés non classés » (logements proposés par les plates-formes électroniques) ;
  • rendre automatique la collecte de la taxe de séjour par l’ensemble des plateformes électronique ;
  • actualiser la rédaction de l’article 1520 du Code général des impôts afin de mieux coller avec la réalité des politiques publiques engagées en matière de gestion des déchets ;
  • assouplir les possibilités de modulation du taux majoré de la taxe d’aménagement ;
  • élargir les possibilités de partage de fiscalité qui sont régies par la loi du 10 janvier 1980.

Contacts :
Franck Claeys et Laurence Tartour

Date: 
Jeudi, 12 octobre, 2017