Finances et Fiscalité
14 décembre 2017

Lois de finances : dernière ligne droite

D’ici au 21 décembre, terme programmé du marathon législatif des lois de finances, le projet de loi de finances initial pour 2018 (PLF) revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à partir du 15 décembre, tandis que le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) sera discuté au Sénat du 14 au 16 décembre 2017.

France urbaine propose une analyse article par article des dispositions du PLF et du PLFR qui concernent plus particulièrement les grandes villes, grandes agglomérations et métropoles.

S’agissant des sujets priorisés par l’association, et sans préjuger de la suite des débats parlementaires, le point d’étape ci-après peut être proposé.

Taxe de séjour et plateformes électroniques (« de type AirBnB ») : une vraie avancée

Les députés ont votés le 8 décembre (PLFR, après l’article 23) deux amendements reprenant les objectifs priorisés par France urbaine :

-        généralisation de la collecte automatique de la taxe de séjour par les plateformes qui sont intermédiaires de paiement à compter du 1er janvier 2019 ;

-        possibilité (pour les seuls meublés non classés) de pouvoir calculer la taxe de séjour sur un pourcentage (5% maximum) appliqué au prix de la nuit (en lieu et place d’un tarif).

Ainsi, la forte mobilisation (l’amendement voté initialement en commission a été, fait exceptionnel, co-signé par des commissaires finances de tous les groupes (REM, MD, UDI, NG, GDR, LR), et le travail technique (calage de la rédaction avec Matignon et le président de la commission des finances), initié il y a un an, ont payé !

Si l’objectif prioritairement recherché était de rétablir un minimum d’équité entre logeurs, le potentiel bénéfice budgétaire pour les collectivités n’est pas marginal, le président de la commission des finances l’a estimé à 250 M€ sur l’ensemble du territoire.

L’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustement : une préoccupation majeure

L’effet profondément contre-péréquateur de l’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustement a été reconnu par le gouvernement. A l’Assemblée Nationale, le ministre a soutenu un amendement du rapporteur général du budget qui a minoré de 30M€ la ponction sur la DCRTP du bloc communal au motif de sa concentration sur les « territoires industriels » ; il a indiqué qu’il partageait cette préoccupation et que la navette parlementaire devrait être l’occasion « d’aller plus loin ». Pour mémoire, dans le texte initial (article 16), la ponction totale s’élève à 199M€. Reste donc à trouver 169M€.

Force est de constater que lors des débats au Sénat, le gouvernement n’a pas été force de proposition, ce qui a conduit les collectivités les plus concernées à (ré)exprimer leurs inquiétudes et attentes légitimes (pour plusieurs agglomérations, la perte de DCRTP est supérieur à la ponction de DGF subie en 2017, voire en 2016).

Il semblerait que l’arbitrage ministériel dans la perspective de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée soit toujours pendant. En effet :

-        Bercy continue d’exiger que la solution soit neutre pour le budget de l’Etat,

-        sous la pression, notamment, de l’AMF, le Gouvernement hésite à ponctionner les FDPTP,

-        tandis que le montant encore disponible sur les variables d’ajustement « résiduelles » pour le bloc communal (DUCSTP) est très inférieur au « besoin » (52/169 M€).

Autant on peut raisonnablement escompter in fine que l’impact de l’article 16 du PLF sera, pour les collectivités les plus impactées, minoré (si ce n’est annihilé) par rapport au texte initial, autant on peut malheureusement estimer que l’objectif premier poursuivi par France urbaine –à savoir l’exclusion de la DCRTP des variables d’ajustement- va s’avérer difficilement atteignable.

L’allègement de la taxe d’habitation, l’héritage de la « demie-part des veuves » et le financement de la péréquation : le diable se cache dans les détails

L'engagement du gouvernement en faveur d’une neutralisation de l’impact budgétaire de l’allègement de la taxe d’habitation est vérifié du fait d’une rédaction de l'article 3 du PLF qui repose bien sur un mécanisme de dégrèvement. Quant à l’ambiguité induite par la rédaction de l’exposé des motifs laissant supposer que le gouvernement pourrait avoir l’intention de revenir sur le levier fiscal, Matignon s’est évertué depuis lors à rassurer les élus.

Par contre, l’introduction d’un article 3 ter, issu d’un amendement du Gouvernement, a un impact négatif sur les ressources des collectivités (à hauteur de 60 M€). Cet article 3 ter vise à ne pas assujettir les personnes qui, du fait de la réforme dite des « demi-parts des veuves » (article 75 de la LFI 2016), deviendraient éligibles à la taxe d’habitation.

Le problème de cet article 3 ter est que l’exonération s’inscrit dans le cadre contraint de « l’enveloppe normée ». Aussi, afin de ne pas augmenter de 323 à 383 M€ la ponction sur les « variables d’ajustement » que sont les compensations d’exonération (et donc, toute choses égales, d’éviter « d’aggraver » la problématique de la DCRTP , cf. supra), le gouvernement a fait le choix de modifier la règle traditionnelle de financement des augmentations de DSU et de DSR.

Alors que jusqu’à maintenant la moitié de la prise en charge des augmentations de péréquation (+90 M€ pour la DSU et +90M€ pour la DSR sont prévus par l’article 60 du PLF) reposait sur les variables d’ajustement, et l’autre moitié sur des ponctions opérées au sein de la DGF (pour partie sur la dotation forfaitaire des communes et pour partie sur la CPS des EPCI), dorénavant ce sera l’intégralité qui sera opérée par ponction au sein de la DGF. En d’autres termes, si pour 2018 la progression de la péréquation verticale n’est que de la moitié de ce qu’elle fut en 2017, son « coût » pour les budgets locaux (diminution de la forfaitaire et de la CPS) sera le même en 2018 qu’en 2017 !

Territorialisation de la contribution climat énergie : vote favorable du Sénat et pédagogie auprès du gouvernement

Le Sénat a voté l’amendement de territorialisation de contribution climat énergie élaboré et proposé, par France urbaine et AMORCE (cf. TU n°112). L’amendement est construit de telle sorte qu’il ne pèse pas directement sur le budget de l’Etat. Il s’agit de « capter » une partie de la croissance à venir de la CCE et non de détourner une recette existante. Il vise à doter les collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI (avec adaptation au statut particulier de la Métropole du Grand Paris) et de 5€/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE). Le versement de cette dotation serait conditionné par la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique. Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versées aux ménages afin de déclencher le passage à l'acte de la rénovation des logements.

Par cet amendement, les sénateurs, de tous les bancs, ont souhaité adresser de nouveau après le vote à la quasi-unanimité de l’année dernière, un message fort au gouvernement sur la nécessité d’accompagner les territoires dans leurs nouvelles compétences en matière de transition énergétique.

Il y a cependant de fortes chances, à l’instar de ce qui s’est passé l’an passé, que cette disposition soit remise en cause lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Pour autant, il est permis d’espérer que le travail mené, par France urbaine (et les autres associations de la plateforme énergie), depuis plusieurs années sur ce dossier, finisse par porter ses fruits : en effet, plutôt qu’un refus clair et net, on a pu noter une évolution de la position du gouvernement qui a proposé en séance que le dialogue se poursuive.

La cotisation minimale de CFE : les budgets locaux victimes collatérales du programme gouvernemental en faveur des travailleurs indépendants

Force est de constater que la demande unanime des élus locaux pour que l’Etat ne prenne plus de décision à compte financier des collectivités n’est toujours pas entendue. Le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants introduit une mesure visant à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros. Le scénario de compensation de l’exonération est malheureusement connu : le prélèvement sur recette de l’Etat qui serait institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités territoriales, pèsera dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales qui est limitée dans son évolution en vertu des loi de programmation des finances publiques ; il contribuera alors à ce que le niveau des dites « variables d’ajustement » se réduise.

La commission des finances du Sénat, contre l’avis du gouvernement, a voté un amendement permettant de ne pas geler le taux de la compensation versée aux collectivités territoriales, en contrepartie de l'exonération de cotisation foncière des entreprises. Ainsi, la compensation sera calculée en retenant le taux appliquée l’année du calcul de la dite compensation, et non pas le taux 2018.

Outre une problématique technique de calcul de la compensation en début d’année qui risque d’être problématique dans la mesure où l’administration n’aura pas encore connaissance des délibérations des collectivités, Bercy a d’ores et déjà souligné le caractère « déresponsabilisant » de ce dispositif. Pour France urbaine, seul le vote d’un amendement visant à transformer l’exonération annoncée en dégrèvement permettrait d’assurer une véritable neutralité pour les budgets locaux.

Et aussi …

Outre sur ces cinq sujets, le dialogue avec les parlementaires va se poursuivre dans les jours à venir sur d’autres thèmes de préoccupation de l’association ; en vrac :

  • Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en une « une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés ». Il s’agit de :

-  sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée ;

- permettre aux communes des zones tendues de pouvoir être dotées d’un levier fiscal réellement efficace, permettant d’adapter le niveau de taxation aux problématiques locales.

  • Modernisation de la TEOM

La proposition visant à actualiser l'article 1520 CGI afin d’englober les dépenses de "gestion des déchets" plutôt que les seules "dépenses du service de collecte et de traitement" s’est, à ce stade, heurtée à la crainte que cela soit « inflationiste » en termes de pression fiscale, alors même qu’elle poursuit un objectif de sécurisation juridique.

  • Logement : reconduite d’exonérations en ignorance de leur impact sur les budgets locaux

On observe que le PLF 2018 s’inscrit dans la lignée de dispositions imposées année après année en loi de finances : l’Etat refuse de tirer les conséquences du fait que la réduction du taux de compensation des exonérations bénéficiant aux bailleurs pénalisent les budgets des collectivités dans lesquels la concentration de logements sociaux est la plus importante.

  • Assouplissements relatifs à la taxe d’aménagement et au partage de la TFPB entre communes / EPCI

Dans un contexte caractérisé par la volonté de nombreux territoires de mettre en œuvre des outils performants de revitalisation commerciale en centre-ville, il s’agit d’offrir la faculté aux communes et/ou EPCI, qui recourent à la majoration facultative de taxe d’aménagement, d’adopter un taux différent pour les logements et pour les locaux d'activités.

  • Dispositions techniques relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Conjointement avec l’association des directeurs financiers (AFIGESE), France urbaine s’attache à ce qui puissent être adoptés 4 amendements visant à apporter des corrections aux dispositions régissant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (réintroduction des avis des CCID, possibilité de recalcul du coefficient de neutralisation, réduction possible de la période courant entre deux actualisations des secteurs d’évaluation).

Contacts :

Franck Claeys
Laurence Tartour

 

Date: 
Jeudi, 14 décembre, 2017