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09 novembre 2017

Logement : une délégation de France urbaine a rencontré le premier ministre pour tenter de sortir de la situation de blocage actuelle

Une délégation de France urbaine, emmenée par le président Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole et Yvon Robert, maire de Rouen a rencontré, à l’hôtel de Matignon, le 8 novembre 2017, à sa demande, le premier ministre, Edouard Philippe, accompagné de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, au sujet de la réforme en cours du logement, en particulier de l’article 52 du projet de loi de finances (PLF) 2018, qui organise la baisse concomitante des APL et des loyers pratiqués par les organismes HLM.

L’occasion pour l’Association de rappeler ses positions au gouvernement, exprimées dans la Motion votée par son Conseil d’administration le 18 octobre, quant aux conséquences prévisibles de l’application en l’état de l’article 52 sur la trésorerie et l’équilibre financier des bailleurs sociaux installés dans les grandes villes et agglomérations.

France urbaine, qui a réalisé avec l’AdCF une étude d’impact auprès de ses adhérents (voir ici), est particulièrement inquiète des risques de fragilisation du tissu des organismes HLM, alors que ce sont les collectivités locales qui garantissent, par ailleurs, les emprunts des bailleurs sociaux. La quinzaine de réponses analysées – essentiellement en provenance des métropoles – convergent, en alertant sur les pertes financières importantes à anticiper, ce qui réduirait fortement la capacité d’autofinancement des organismes HLM. Dans la mesure où le dispositif concerne les recettes tirées des loyers, il est redouté un effet « boule de neige » sur les années suivantes. Les organismes les plus petits, avec peu de fonds propres seront fragilisés, a fortiori quand la proportion de locataires APLisés est élevée dans leur parc.

Les impacts prévisibles sur les locataires du parc sont aussi pointés. Les ménages les plus pauvres pourraient se voir limiter l'accès au parc social en ce que les bailleurs seront moins enclins (et en capacité) à reloger les ménages bénéficiant de l'APL. Les offices publics sont particulièrement concernés dans ce cas de figure. A terme, les organismes en difficulté pourraient être contraints de céder leur parc à des bailleurs plus éloignés des réalités locales. Les locataires subiront les conséquences de la diminution des services et la baisse des investissements des bailleurs sociaux, indispensables à la modernisation des logements, à leur maintenance, à la maitrise des charges liées à l’énergie et à la gestion de proximité dans les quartiers.

Au-delà des objectifs de construction qui seront revus à la baisse, les budgets actuellement consacrés à l’entretien du parc pourraient être les premiers touchés. Des implications sur les projets du NPNRU, en cours de définition sont à craindre, de même que des retards dans les programmations 2018.

Les adhérents de France urbaine ont pris acte des contreparties avancées par le gouvernement au mouvement HLM, sous la forme notamment d’allongements de prêts de la Caisse des dépôts et de la BEI, en sus du plafonnement prévu de la rémunération du livret A sur deux ans.

A ce stade toutefois, ces ouvertures n’apparaissent pas de nature à compenser le manque à gagner des bailleurs sociaux qui seront ponctionnés, après le vote en première lecture du PLF à l’Assemblée nationale, à hauteur de 800 millions d’euros en 2018, 1,2 milliard d’euros en 2019 et 1,5 milliard d’euros en 2020. A l’évidence, le biais budgétaire et financier retenu par le gouvernement pour engager la réforme des politiques du logement est une démarche qui ne prend pas en compte globalement les politiques locales de l’habitat, souvent performantes et la diversité des besoins des territoires.

C’est la raison pour laquelle France urbaine en appelle officiellement à l’organisation rapide d’une vaste concertation nationale, sous la forme à définir d’un Grenelle ou d’Etats généraux, sur les politiques nationale et locales du logement, avec l’ensemble des acteurs publics et privés, dans le cadre d’un calendrier de travail partagé par tous. L’enjeu est de taille : c’est la santé et le dynamisme de la filière du logement et du bâtiment qui sont en en question et partant la croissance et l’emploi.

Contact :
Emmanuel Heyraud

Date: 
Jeudi, 9 novembre, 2017
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