A la Une
Urbanisme, logement et déplacements
12 octobre 2017

Logement : l’article 52 du projet de loi de finances au cœur des discussions

Alors que le gouvernement a présenté, le 20 septembre dernier, sa stratégie pour le logement, rappelée par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires devant les participants à la Conférence des villes le même jour, l’article 52 du projet de loi de finances (PLF) 2018 est au centre de tous les débats, d’aucuns appelant à sa suppression pure et simple, d’autres souhaitant l’amender. Rappelons qu’une des principales dispositions de cet article est la baisse programmée du montant des aides APL et des loyers HLM pratiqués par les bailleurs sociaux.

Un décret a été pris en ce sens le 28 septembre dernier, modifiant le mode de calcul des aides au logement (APL, ALF, ALS) accompagné d’un arrêté qui abaisse leur montant de 5 euros, à compter du 1er octobre. Du reste, une requête contre ce décret a été déposée mercredi 11 octobre par plusieurs organisations membres du collectif "Vive l’APL" et une vingtaine d’allocataires. Ces derniers entendent obtenir une suspension de l’exécution des décisions, en attendant que le Conseil d’État statue sur le fond, arguant qu’elles portent une atteinte "grave et immédiate" à la situation des ménages les plus modestes.

Une lecture attentive de l’exposé des motifs de l’article 52 permet de préciser la philosophie du gouvernement en matière de réforme du logement social. S’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes paru en juin 2017, plutôt critique sur le fonctionnement des marchés du logement et leur coût pour les finances publiques, l’Etat entend réduire la dépense publique associée à cette politique tout en améliorant ses résultats, avec un objectif affiché d’économies de 1,7 milliards d’euros sur le montant des aides personnelles au logement. Pointant du doigt le niveau élevé des loyers pratiqués dans le parc social en augmentation ces dernières années (sans évoquer étonnamment ceux du parc privé), le gouvernement entend ajuster la politique des loyers aux moyens et restes à vivre effectifs des locataires du parc HLM, le calcul de leurs aides personnalisées devant s’adapter à leurs capacités contributives dans des délais aussi réduits que possible.

Dans cet esprit, il est prévu de créer un mécanisme de réduction de loyer de solidarité (dit RLS) pour les ménages les plus modestes du parc social, qui aura pour objectif de contribuer à améliorer leur accès au logement social : il s’agirait du pendant du surloyer (ou supplément de loyer) de solidarité (SLS, lui-même renforcé) pratiqué pour les locataires dépassant les plafonds de ressources attachés au logement. Un dispositif réglementaire dédié au RLS, assez complexe dans sa présentation et son fonctionnement envisagé, devrait être mis en place à l’issue du vote en fin d’année du projet de loi de finances, s’il est adopté en l’état. A noter qu’un dispositif de péréquation/mutualisation serait aussi institué entre bailleurs sociaux, pour que les organismes qui hébergent une proportion élevée de ménages modestes et très modestes ne soient pas pénalisés : cela passerait par un accroissement de la contribution des organismes moins exposés à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

L’article 52 du PLF 2018 emporte avec lui une autre disposition importante relative à l’extinction des APL accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, alors que ce dispositif est réputé moins coûteux que les APL location. Le gouvernement considère sur ce point que l’accession peut être soutenue par « des instruments de politique publique plus efficients » : on pense ici au Prêt à taux zéro (PTZ) dont le coût pour les finances publiques est pourtant significatif et touche de manière imparfaite les ménages les moins aisés.

Dans ce contexte, France urbaine rappelle les propositions et positions contenues dans le manifeste d’Arras (mars 2017), à savoir une véritable décentralisation des politiques du logement et de l’habitat, la promotion de parcours résidentiels dynamiques pour les personnes et les familles et une augmentation des aides à la pierre concomitantes. L’Association est favorable à construire davantage et moins cher là où c’est nécessaire et ainsi rééquilibrer le rapport entre l’offre et la demande : partant, cela passe par une augmentation significative des aides à la pierre, celles gérées par les grandes villes et métropoles, dans le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH). De toute évidence, la baisse annoncée de la participation de l’Etat au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ne va pas dans ce sens, les élus de France urbaine regrettant la démission récente du président de son Conseil d’administration, Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole.

Il convient ici de rappeler que réorienter, comme le souhaite le gouvernement, la politique nationale du logement prendra du temps et exigera du doigté car la baisse des aides à la personne devra s’ajuster, de manière fine, à un refroidissement des prix des marchés immobiliers, en particulier sur les zones tendues métropolitaines. Autrement dit, réduire aveuglément et sans contreparties les aides à la personne dans un objectif d’économies budgétaires, alors que l’accès au logement reste encore problématique pour nombre de nos concitoyens, notamment les plus jeunes n’apparait à ce stade pas approprié ni juste et efficace.

A noter que Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine et Jean-Louis Fousseret, premier vice-président de France urbaine rencontreront Jacques Mézard vendredi 13 octobre.

A lire également ici,  notre article "France urbaine auditionnée par la mission Cohésion des territoires de l’Assemblée nationale ".

Contact :
Emmanuel Heyraud

Date: 
Jeudi, 12 octobre, 2017