A la Une
Finances et Fiscalité
07 juillet 2017

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine a rencontré Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics

La rencontre du 3 juillet avec Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics a permis à Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine de présenter les orientations du Manifeste de l’association et de préciser les attentes des élus urbains en matière de finances locales, tout particulièrement s’agissant de la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales, ainsi qu’en matière de reconquête de l’autonomie fiscale. Les échanges ont naturellement porté sur les « 3 sujets d’actualité à 10 milliards d’euros » (10 Md€ d’allègement de la taxe d’habitation, 10 Md€ d’inflexion à la baisse des dépenses de fonctionnement et 10Md€ de quote-part du plan national d’investissement susceptible d’être fléché sur les collectivités).

Une loi de financement dédiée

Jean-Luc Moudenc a précisé en quoi une loi de financement dédiée aux collectivités serait un acte politique fort pour clore une trop longue séquence d’exacerbation de la défiance entre les élus locaux et les administrations centrales en charge des finances. Elle permettrait de retracer l’ensemble des relations financières entre l’Etat et les collectivités et conduirait à un renforcement du rôle du Parlement. Le ministre Gérald Darmanin a indiqué que ses équipes étudieraient cette proposition dans le cadre du travail réalisé vers une évolution générale de la procédure budgétaire (visant, notamment, à renforcer l’examen parlementaire de la loi de règlement).

La réforme de la taxe d’habitation et l’autonomie fiscale

Le président de France urbaine a exposé en quels termes l’association souhaitait que le chantier d’allègement de la taxe d’habitation soit mené :

 - temps 1 : clarifier la mécanique de la réforme et obtenir la sanctuarisation du dégrèvement ;
- temps 2 : affirmer la pertinence d’un « ticket modérateur » (afin de ne pas déliter le lien direct avec le contribuable local)
- temps 3 : saisir l’opportunité de la réforme pour  satisfaire les attentes des élus en matière d’accroissement de l’autonomie fiscale.

Le ministre a indiqué que les modalités opérationnelles de la réforme allaient être précisées en concertation avec les élus, dans des termes qui seront à l’ordre du jour de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet.

L’inflexion à la baisse des dépenses publiques locales

Le ministre  a précisé qu’il récusait toute approche dogmatique de cette question. A ses yeux deux axes doivent guider les choix politiques : le travail, notamment en conférence nationale des territoires, sur l’association des collectivités à la trajectoire des finances publiques et le soin porté à une maîtrise de la dépense publique qui ne se fait pas au détriment des investissements d’avenir.

Jean-Luc Moudenc a porté à la discussion les données de l’audit de la Cour des comptes qui objectivent la quote-part «  d’efforts » qui ont été respectivement effectués par l’Etat central et par les collectivités (cf ci-dessous). Il a rappelé que les réduction des dépenses étaient d’ores et déjà effectives dans les territoires urbains (repli global des dépenses à hauteur de -0,9% en 2016 après -1,7% en 2015[1]) et que la soutenabilité d’un effort supplémentaire devait être appréciée en tenant compte de la diversité des territoires : elle ne peut être identique dans une ville qui doit ouvrir un groupe scolaire chaque année du fait de l’afflux de population nouvelle et dans une ville en déprise démographique. Et, surtout, qu’un préalable s’imposait, à savoir : distinguer les charges résultant des injonctions de dépenses de l’Etat et mettre un terme aux sollicitations des budgets locaux pour la mise en œuvre de choix politiques décidés unilatéralement au niveau national.

Le président de France urbaine a indiqué que l’association travaillait au recensement des leviers à mobiliser pour améliorer l’efficience de le production de services publics locaux : il lui importait que soient privilégiées les idées qui remontent du terrain et soient issues d’une pratique opérationnelle.

+

+    +

L’association des collectivités à la trajectoire globales des finances publiques : objectiver le débat

L’annexe 4 de l’audit de la Cour des comptes, rendu public le 30 juin 2017[2], objective l’effort effectué respectivement par l’Etat et par les collectivités sur les trois exercices 2015-2017.

- Il apparaît que les collectivités ont supportée 35% (9,4 sur 26,9 milliards d’euros) de l’effort effectif d’économies de l’ensemble des administrations publiques, alors qu’elles pèsent budgétairement sensiblement moins de 20% de l’ensemble.

- Il s’avère que le ratio entre le niveau d’effort annoncé (programme d’économie de 50 Md€) et l’effort effectif calculé par la Cour est de 50,5% pour l’Etat (5/9,9 Md€) et de 97% pour les collectivités (9,4/9,5 Md€).

Ces données viennent compléter l’information de la récente publication de l’INSEE sur les comptes des administrations publiques en 2016 (Insee Première n°1651). On pouvait y lire que l'amélioration du solde des administrations publiques en 2016, à hauteur de 2,8 Md€, a reposé sur le solde des APUL –essentiellement les collectivités- (+3,1 Md€) et, dans une moindre mesure sur celui des administrations de sécurité sociale, alors que le solde des APUC –administrations centrales- s'est dégradé (-2,1Md€). En d’autres termes que c'est l'effort des collectivités qui a permis à la France de respecter (en 2016) ses engagements vis à vis de Bruxelles. Et que l'effort des collectivités a plus précisément "sur compensé" le non-effort de l'Etat (celui-ci s’étant contenté d'infléchir sa dynamique de dépense).

 

 

[1] Source : Territoires urbains-Portrait financier, étude La Banque Poste / France urbaine qui sera présentée le 12 juillet 2017 lors des 1ère Rencontres finances publiques de France urbaine.

[2] Page 225 de « La situation et les perspectives des finances publiques, audit ». https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-06/20170629-RSPFP_0.pdf

Date: 
Jeudi, 6 juillet, 2017