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26 janvier 2018

Jean-Luc Moudenc auditionné par la mission Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale

Le Président de France urbaine a été auditionné le 24 janvier dernier par la mission Richard-Bur au sujet de la refonte de la fiscalité locale : « chantier lourd et complexe qui connait une nouvelle accélération avec la décision du Conseil constitutionnel et la déclaration qui s’en est suivi du Président de la République. La nécessité de réformer la fiscalité locale s’engage bien dans un calendrier volontariste puisqu’il n’est plus seulement question d’alléger la taxe d’habitation pour 80% des ménages mais bien de supprimer totalement cet impôt pour tout le monde. »

Dans ce contexte, Jean-Luc Moudenc a tenu à rappeler que depuis de nombreuses années l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, bien qu’elle ne soit pas érigée en principe constitutionnel, n’a cessé de se dégrader. Le principe d’autonomie financière et, plus particulièrement, la définition des ressources propres par la loi organique de 2004 ne permet en effet pas d’apporter des garanties suffisantes au niveau de la fiscalité locale.

Face à la disparition programmée de la taxe d’habitation, pour la Mission, deux grandes options sont envisageables : « la redistribution de la fiscalité locale existante ou le démembrement du produit de la fiscalité nationale ». « C’est la première option qu’il faut privilégier, en travaillant sur une nouvelle redistribution des impôts directs locaux » selon le Président de France urbaine ; a contrario, la seconde option n’est pas souhaitable puisqu’elle n’est pas garante d’une territorialisation de l’impôt.

Jean-Luc Moudenc a rappelé qu’avant même que le débat sur la suppression de la taxe d’habitation soit engagé, France urbaine avait déjà proposé un système fiscal local plus cohérent avec le souci de responsabilisation fiscale qui anime les élus urbains, à savoir l’entière attribution au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Naturellement, l’efficacité de cette option nécessite la révision des valeurs locatives, à laquelle France urbaine est particulièrement attachée. La Mission partage pleinement le constat selon lequel la suppression de la taxe d’habitation ne permet pas de résoudre le problème de l’obsolescence de ces valeurs.

Chacun s’accorde à considérer que l’analyse des scénarios ne peut pas être décorrélée de la problématique du financement des AIS pour les départements et, dans cette perspective, il serait cohérent d’attribuer une quote-part de CSG aux départements.

Afin de viser un « taux de couverture » du manque à gagner de la suppression totale de la taxe d’habitation par des ressources fiscales territorialisables, les intercommunalités pourraient opportunément se voir attribuer la CVAE des départements, en cohérence avec la compétence économique accordée au bloc communal, conjointement aux régions.

La mission Richard Bur a émis l’hypothèse d’un fléchage vers les communes concernées de la part du produit de l’impôt sur le revenu acquittée par les propriétaires bailleurs au titre des loyers versés par les locataires. Cette idée est séduisante même si la concentration de l’assiette fiscale locale sur les seuls propriétaires ne peut être envisagée.

A ce titre, Jean-Luc Moudenc a souligné l’hétérogénéité de la carte de France : dans les grandes villes, la proportion de logements occupés par leurs propriétaires à titre de résidence principale est souvent de l’ordre du tiers (pour deux tiers de locataires), alors que les proportion sont inverses dans les territoires les moins denses. Mais surtout, la suppression de la taxe d’habitation ne doit pas éloigner les habitants d’une commune de la problématique du financement des services publics dont ils bénéficient. C’est pourquoi, il a proposé une dernière piste qui pourrait être explorée par la mission et qui consisterait à conserver une contribution locale citoyenne (ou résidentielle) qui s’apparenterait à une forme de ticket modérateur, et qui permettrait une participation au financement des services publics : « l’enjeu n’est pas tant budgétaire que politique ». Alain Richard a exprimé le souhait que cette piste puisse être travaillée et a considéré qu’un schéma assorti d’un mécanisme de levier taux serait d’autant plus responsabilisant pour les élus.

La discussion s’est ensuite engagée sur l’articulation entre autonomie fiscale et cohésion territoriale avec en toile de fond, d’une part, les contraintes budgétaires nationales et locales et, d’autre part, l’ardente obligation d’efficacité de la péréquation. En effet, la refonte de la fiscalité locale ne doit surtout pas générer de nouvelles inégalités. Or les mécanismes, tels qu’ils existent aujourd’hui et qui en sortiront totalement modifiés par ce nouveau paysage fiscal, devront sans doute être repensés différemment. D’où l’intérêt manifesté à l’égard de la proposition de France urbaine d’instaurer une dynamique péréquatrice par la base, en poupée russe, afin de pleinement répondre aux objectifs d’autonomie et de responsabilité des collectivités territoriales. D’ailleurs, si le FPIC est critiquable à bien des égards, il ressort des dernières observations que les élus s’approprient de plus en plus les modes de répartition librement arrêtés, faisant ainsi écho à l’efficacité d’une péréquation locale décidée par le bas plutôt qu’une dépendance vis-à-vis de mécanismes nationaux, créant des interdépendances entre les collectivités qui ne se situent pas dans les mêmes territoires et induisant des flux financiers vis à vis desquels la prévisibilité est médiocre.

In fine, face à Bercy qui préfèrerait des mécanismes de dotations et donc des enveloppes contrôlées, pouvant potentiellement faire l’objet de diminutions, France urbaine continue de plaider pour d’avantage d’autonomie et pour un système fiscal en adéquation avec la dynamique décentralisatrice insufflée depuis plus de 30 ans.

La mission espère présenter ses propositions vers la mi-avril mais pourrait avoir à régler en priorité la question des AIS qui interfèrent avec la refonte de la fiscalité : recentralisation, CSG, pérennisation d’un fond de financement, tous les scénarios sont ouverts et ils conditionneront plus ou moins le choix de la fiscalité du bloc local de demain.

contact :

Laurence Tartour

Franck Claeys

 

Date: 
Vendredi, 26 janvier, 2018