Sécurité
11 octobre 2018

Intervention de la direction générale de la gendarmerie nationale à la commission Sécurité

Mise en place de la Police de Sécurité du quotidien (PSQ), rapport Thourot Fauvergue sur le continuum de sécurité, intervention de la direction générale de la gendarmerie nationale sur la question des mobilités, accès aux fichiers d’immatriculation... Autant de sujets qui ont rythmé la dernière Commission sécurité de France urbaine, réunie le 3 octobre 2018 autour de son co-président, Gaël Perdriau, Maire de Saint-Etienne. Retour sur les principaux temps forts.

Accès aux fichiers d’immatriculation et des permis de conduire  pour les policiers municipaux :

Après avoir souligné à plusieurs reprises que l’impossibilité faite, pour les policiers municipaux, de consulter les  fichiers d’immatriculation et de permis de conduire constituait une entrave à l’action de forces de police municipale, France urbaine se félicite d’avoir été entendue par le Ministre de l’intérieur. En effet, la signature, début juillet, d’un décret permettant d’accéder à ces fichiers constitue une étape importante pour améliorer l’efficacité du travail des policiers municipaux sur le terrain.

Pour autant, les membres de la Commission Sécurité demeurent vigilants quant à l’application effective de cette mesure dont les circulaires d’application émanant de la Direction de la sécurité routière chargée d’expérimenter le dispositif sont attendues. Les élus déplorent la vision très générale du décret qui ne permet pas pour l’heure d’apporter les précisions nécessaires : Quels policiers seront concernés ? De quelle manière ? Faudra-t-il une habilitation ?  A ce propos, les élus rappellent que tous les policiers municipaux devraient pouvoir consulter ces fichiers plutôt que de restreindre leur accès à quelques policiers municipaux comme cela était prévu ;  Comme l’ont rappelé les membres de la France urbaine, l'accès au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et au Fichier des Objets Volés et Signalés (FOVeS) pour l'ensembles des policiers municipaux serait aussi souhaitable.

Echanges autour des conclusions du Rapport THOUROT – FAUVERGUE 

Auditionnée par Alice Thourot, députée de la Drôme et co-rapporteur de la mission parlementaire sur le continuum de sécurité, les membres de la commission Sécurité de France urbaine ont souhaité revenir sur les conclusions du rapport parlementaire. Outre la nécessaire revalorisation du statut des polices municipales, et la co-production de la sécurité au niveau des bassins de vie, les élus de France urbaine se réjouissent particulièrement d’avoir été entendus sur les propositions suivantes :

- créer une école nationale des polices municipales ;
- permettre aux policiers municipaux d’adresser directement leurs procès-verbaux à l’officier du ministère public ;
- permettre aux policiers municipaux de se de doter de moyens techniques comparables à ceux utilisés par l’Etat ;
- renforcer la capacité des policiers municipaux à constater des infractions commises sur la voie publique et encourager la forfaitisation de ces infractions ;
- octroyer aux maires de nouveaux pouvoirs de fermeture administrative d’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public ;
- étendre les pouvoirs du maire pour lui permettre de faire respecter ses arrêtés.

L’ensemble de ces avancées constituent évidemment des motifs de satisfaction pour France urbaine, certains points du rapport semblent néanmoins aller dans le sens d’une confusion entre les prérogatives des forces de police nationale et des forces de police municipale.

En outre, France urbaine regrette que ce rapport n’apporte pas d’éclaircissements tangibles quant à l’articulation entre la future police de sécurité du quotidien et les forces de police municipale.

Au-delà des avancées promises dans le rapport – et pour lesquelles France urbaine souhaite que les décrets d’application soient publiés rapidement – les membres de la commission ont réaffirmé leur attachement à une gouvernance locale de la sécurité publique, aux pouvoirs de police des maires mais aussi à la liberté de conventionnement, au niveau intercommunal, sur des axes particuliers et définis localement. Ils s’opposent ainsi à toute idée de police intercommunale au-delà de ce qui est déjà prévu dans la loi Savary.

Cette liberté de conventionnement, sans que soit imposé un modèle de police intercommunale, permettrait de répondre aux besoins de mutualisation de certaines communes membres souhaitant bénéficier des investissements de l’EPCI (CSU …).

Audition du Colonel Jérôme Bisognin, Direction générale de la gendarmerie nationale Dans le prolongement de l’audition du préfet Christophe Bay, venu présenter, le 20 juin 2018, le nouveau dispositif de représentation de la gendarmerie nationale au sein des métropoles, la Direction générale de la  gendarmerie nationale souhaite poursuivre ses échanges avec France urbaine.

Dans ce cadre, le Colonel Jérôme Bisognin, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, en charge d'une mission de coordination de la sécurité des mobilités a sollicité France urbaine afin de présenter aux membres de la commission Sécurité,   la stratégie envisagée par la gendarmerie nationale en matière de « Sécurité des mobilités ». 

La sécurité des mobilités est, avec le contact, la transformation numérique et la gestion de crise une des quatre priorités stratégiques de la gendarmerie nationale. Cette stratégie englobe toutes les voies de communication et leurs interconnexions et s’applique aussi bien aux personnes, biens et services dans la profondeur du territoire national et en incluant les répercussions de la transformation numérique.

Comme l’avait déjà indiqué le préfet Christophe Bay lors de la précédente commission Sécurité, la notion de partenariat est au cœur du projet de la gendarmerie qui souhaite de ce fait renforcer ses relations avec les représentants des collectivités territoriales et notamment des métropoles.

La présentation du Colonel Bisognin devant les membres de France urbaine vise ainsi à illustrer une dimension de son service public de sécurité en faveur des mobilités, notamment celles entre les métropoles et leurs périphéries.

Contacts : Eloïse Foucault et Kader Makhlouf

Date: 
Jeudi, 11 octobre, 2018