Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
11 janvier 2018

Grand Plan d’Investissement : une circulaire du Premier ministre précise les modalités de gouvernance et de mise en œuvre

Le 3 janvier 2018 a été publiée une circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre du Grand Plan d’Investissement (GPI). Cette circulaire, adressée aux Ministres et secrétaires d’Etat concernés, rappelle les grands principes du GPI figurant dans le rapport remis par Jean Pisani-Ferry au Gouvernement en septembre 2017, et s’attache à en préciser les modalités de gouvernance et de mise en œuvre. Pour mémoire, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, avait rencontré Jean Pisani-Ferry durant l’été 2017 (voir TU du 14 septembre 2017).

1. Rappel des grands principes

Comme l’indiquait le rapport de Jean Pisani-Ferry, le GPI s’articule autour de quatre priorités : la transition écologique, la société de compétences, la compétitivité et l’innovation, la construction de l’Etat à l’âge numérique. Ces quatre axes sont déclinés en vingt-cinq initiatives.

La circulaire rappelle que la gestion du GPI sera déconcentrée, bien que cette déconcentration se traduise dans les faits par une délégation de gestion aux ministres concernés. La coordination générale sera assurée par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), placé auprès du Premier ministre.

Seront éligibles au GPI les dépenses d’investissement au service des objectifs stratégiques identifiés. Le seront également les dépenses de fonctionnement qui concourent à leur réalisation, dès lors qu’elles peuvent justifier d’une rentabilité socio-économique. Les crédits Etat du GPI ne sont pas soumis à la régulation budgétaire et ne seront pas mis en réserve[1]. Ils feront l’objet d’une réallocation annuelle – à hauteur de 3% minimum par an – entre axes et entre initiatives, en fonction des résultats obtenus.

2. Principes de gouvernance

Pour chaque initiative du GPI sera identifié un ministre chef de file, responsable de sa mise en place ou de son animation. Les initiatives pourront être regroupées en « groupe cohérent ». Pour chaque initiative ou groupe d’initiative est institué un comité de pilotage – dont le nombre de membres « doit rester restreint » – présidé par le ministre chef de file et composé comme suit :

- les ministres directement concernés ;
- le secrétaire général pour l’investissement ;
- un représentant du ministère de l’action et des comptes publics ;
- des personnalités qualifiées dans la limite d’un tiers des membres ;
- selon l’ordre du jour, des représentants de ministères ou d’institutions publiques (Caisse des Dépôts par exemple).

La composition du COPIL est proposée au Premier ministre d’ici la fin du mois de janvier 2018 par le ministre chef de file. Les lignes d’action sont soumises à validation au plus tard au premier trimestre 2018.

Les missions du COPIL sont les suivantes :

- l’établissement des lignes d’action de l’initiative : sur proposition du ministre chef de file, mode et critères de sélection, indicateurs d’avancement et de performance ;
- sélection des actions ou programmes d’actions : les ministères concernés instruisent les projets et présentent au COPIL une proposition d’allocation des dépenses ;
- l’exécution des dépenses en cours d’année : un état des lieux trimestriel de la consommation sera présenté au COPIL par le ministère porteur des crédits. Les opérateurs de crédits devront donc transmettre leur état des lieux. Exceptionnellement et après accord du COPIL, le responsable de programme peut réallouer les crédits en cours d’année, y compris vers des actions qui ne relèvent pas du GPI (elles sont alors soumises aux mesures de régulation budgétaire classiques) ;
- le suivi de l’initiative : le COPIL rend compte chaque année au Premier ministre, avant le 1er juin, de l’avancement de l’initiative. A compter de 2019, ce rapport contient une évaluation de performance qui sert de fondement à un ajustement éventuel des lignes d’actions ou de l’enveloppe ;
- initiatives menées avec un opérateur : dans ce cas, l’opérateur assiste aux réunions du COPIL et le ministre référent traduit les lignes d’action dans une convention Etat-opérateur.

Le comité de surveillance du PIA élargit son action (rapport annuel) au suivi du GPI.

3. Articulation avec les dispositifs existants

- Le Programme d’investissement d’avenir (PIA) :

Le PIA est une composante du GPI. Ses actions doivent être cohérentes avec les priorités politiques du ministre, définies avec le SGPI et sous l’autorité du Premier ministre. Les comités de pilotage institués par les conventions PIA remplissent le rôle du COPIL. Si une initiative du GPI intègre une action du PIA, le COPIL du GPI peut formuler des propositions au COPIL du PIA.

- Les organes de gouvernance interministériels en place :

Les organismes déjà en place, comme par exemple, pour les investissements hospitaliers et l’immobilier public, le comité de performance et de modernisation de l’offre de soin (COPERMO) et la conférence nationale de l’immobilier public (CNIP), remplissent le rôle du COPIL (moyennant les adaptations prévues par la circulaire).

Concernant la gestion de la Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), lorsque les actions concourent aux finalités du GPI, le préfet assure le rôle de pilote.

 


[1] La réserve dite « de précaution » vise à rendre indisponible une fraction des crédits dont l’ouverture est prévue par la loi de finances.

 

Contact :
Jean Deysson

Date: 
Jeudi, 11 janvier, 2018
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Circulaire GPI 030120181.6 Mo