Act'Urbaines
21 décembre 2017

GEMAPI : accord en Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi relative à la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) »

La proposition de loi relative à la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », déposé le 17 octobre 2017 par le député Marc Fesneau, a fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 20 décembre 2017. Elle devrait être votée définitivement ce jeudi 21 décembre à l’Assemblée nationale.
 
Parmi les points saillants du texte : la possibilité ouverte aux régions et aux départements de continuer à intervenir en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, la confirmation de la sécabilité interne des compétences, l’assouplissement (sur le modèle de l’eau et de l’assainissement) des modalités de transfert de tout ou partie des compétences (sur tout ou partie du territoire) à des syndicats de droit commun et une responsabilité limitée, à titre transitoire, pour les EPCI gestionnaires d’ouvrages d’endiguement.
 
Par ailleurs, concernant l’institution de la taxe GEMAPI, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 sécurise juridiquement les délibérations qui ont été prises en 2017 et laisse un laps de temps supplémentaire aux EPCI – jusqu’au 15 février 2018 –  pour qu’ils puissent instituer la taxe GEMAPI dès 2018.

En annexe :
-       La note d’analyse de la proposition de loi.
-       Le texte issu de la CMP conclusive.

Contact :
Jean Deysson

Date: 
Jeudi, 21 décembre, 2017