Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
06 septembre 2017

France urbaine obtient le report de date limite de vote des bases minimales de CFE

France urbaine, par la voix de son président, avait attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin sur une disposition potentiellement porteuse d’enjeux pour la gestion financière des grandes villes, grandes communautés et métropoles, et qui n’avait pas pu être intégrée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. Elle porte sur le report exceptionnel de la date limite de délibération relative aux bases minimales de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) du fait de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et s’inscrit, par ailleurs, dans le contexte particulier des modifications des périmètres d’EPCI.
 
En effet, la date limite de délibération de détermination des bases minimums de CFE est aujourd’hui fixée au 1er octobre conformément au I de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI). Or, dans le contexte spécifique de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, il nous est apparu indispensable que la date limite de délibération soit exceptionnellement repoussée afin que les exécutifs locaux puissent délibérer en cohérence avec le calendrier de transmission de l’ensemble des données découlant de la révision.
 
Ainsi, à l’instar de ce qui avait été mis en place au titre de 2013 et 2014 dans le cadre des nouveaux barèmes de bases minimums de CFE, et en raison du contexte exceptionnel, le ministre accède à notre requête par la programmation d’une disposition législative dans les prochains projets de loi de finances visant à reporter la date limite de vote des bases minimales de CFE pour les impositions dues au titre de 2018. Ce report est fixé au 15 janvier et uniquement au titre de 2018.
 
En PJ, pour plus de précision, l’intégralité de la lettre du ministre adressée à France urbaine.

 

Contact :
Eloïse Foucault

Date: 
Mercredi, 6 septembre, 2017
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Lettre du ministre à France urbaine283.22 Ko