Finances et Fiscalité
11 janvier 2018

France urbaine écrit au Premier ministre sur les contrats financiers et la DCRTP

C’est par une lettre adressée au Premier ministre que le président de France urbaine a exprimé, dès ce tout début d’année, une double attente de l’association en matière de finances locales :

- la mise en place dans les meilleurs délais d’un comité de suivi du dispositif de contractualisation ;

- le règlement des difficultés induites par une rédaction malencontreuse de la loi de finances en matière de ponction sur la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

En toute logique, les dispositions de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 (*) ne permettent pas de répondre à l’ensemble des questions opérationnelles que se posent les élus locaux pour appréhender le mode opératoire précis de la démarche contractuelle. C’est pourquoi, lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, à Cahors, Jean-Luc Moudenc avait demandé la mise en place d’un « Comité de suivi du dispositif de contractualisation » ; le bien fondé en avait été partagé par le gouvernement. 

Comment, sans risque de recul de l’intégration intercommunale, gérer au sein d’une communauté ou métropole le fait que la contrainte s’appliquant à tel ou tel budget sera d’intensité différente ? Comment ne pas pénaliser les efforts de mutualisation alors que la neutralisation des flux financiers afférents ne répond pas à un modèle unique ?, etc. : les questions qui se posent à la lecture des dispositions législatives régissant les futurs contrats financiers entre l’Etat et les grandes collectivités sont nombreuses et complexes. « Afin de répondre aux attentes légitimes de nos membres, il m’apparaît nécessaire que le gouvernement puisse proposer dans les meilleurs délais un calendrier de réunions » : c’est en ces termes que Jean-Luc Moudenc s’est adressé à Edouard Philippe dans sa lettre du dix janvier 2018.

Autre sujet majeur de préoccupation pour France urbaine : l’intégration de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement.

« Il m’importe de revenir sur les dispositions de l’article 41 de la loi de finances initiale pour 2018 (LFI) relatives aux variables d’ajustement. En effet, la promulgation de la LFI ne vient pas clore le débat sur la ponction opérée sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) mais, à l’inverse, rend indispensable la mise en place d’une correction du dispositif portant sur l’exercice budgétaire 2018. Hormis en Ile-de-France, la DCRTP est une ressource essentiellement intercommunale et non communale. Dès lors, en choisissant de faire varier la réduction de DCRTP en fonction des recettes réelles de fonctionnement, le gouvernement a certes réduit la concentration de la ponction sur les territoires industriels mais en a reporté la charge sur les territoires les plus intercommunalisés (le niveau de recettes de fonctionnement reflète le degré d’intégration intercommunal du territoire et n’est aucunement corrélé avec le niveau relatif de richesse de l’établissement public de coopération intercommunal). Il est regrettable qu’une présentation technique erronée de l’amendement gouvernemental discuté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 15 décembre ait conduit les députés à voter une disposition qui ne satisfait guère l’engagement que le gouvernement avait clairement exprimé le 21 octobre en première lecture ».

L’enjeu est triple :

- effacer les ponctions sur les dotations de compensations induites par l’amendement gouvernemental du 15 décembre ;

- sanctuariser la DCRTP dans la mesure où, de part sa répartition, son inclusion dans les variables d’ajustement ne peut être que profondément contre péréquatrice ;

- ouvrir, à froid, la discussion sur « l’épuisement » des variables d’ajustement.

Fort opportunément, et la presse s’en est d’ores et déjà fait l’écho (**), les ministres présents à la cérémonie des vœux de France urbaine, ont indiqué à cette occasion la volonté du gouvernement d’aller de l’avant.

 

(*) Au moment où nous écrivons, la loi n’est pas promulguée dans la mesure où le Constitutionnel est toujours en train d’examiner la saisine déposée sur ce texte (il doit rendre sa décision, au plus tard, le 22 janvier).

(**) Par exemple :

Article Localtis

Article La Gazette des Communes

 

Contact :
Franck Claeys

Date: 
Jeudi, 11 janvier, 2018