Act'Urbaines
Réforme Territoriale / Décentralisation
14 juin 2018

France urbaine auditionnée sur le projet de loi constitutionnelle

France urbaine était auditionnée, mardi 12 juin 2018, sur le projet de réforme constitutionnelle, par Marc Fesneau, député du Loir-et-Cher, président du groupe MoDem et co-rapporteur du projet de loi. Cette audition a été l’occasion, pour Olivier Carré, maire d’Orléans et président d’Orléans métropole, de faire valoir la position de l’association sur deux des dispositifs contenus dans le projet de loi.

Les articles 6 et 7 du texte, lesquels prévoient notamment de réduire la durée d’examen du budget à 50 jours au lieu de 70 et d’examiner conjointement – en tout ou partie – les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette diminution du délai d’examen est supposée être compensée par un temps plus long dévolu à l’examen de la loi de règlement (« printemps de l’évaluation »). Or, ainsi que l’a souligné Olivier Carré, si  France urbaine se félicite qu’une plus grande attention soit accordée à l’évaluation des politiques publiques, il n’en demeure pas moins qu’il est aujourd’hui nécessaire d’améliorer les conditions du débat parlementaire, s’agissant de l’examen des dispositions impactant les budgets des collectivités territoriales. Aujourd’hui, leur éparpillement dans différentes parties et sous parties, au milieu d’autres dispositions, ne permet pas un débat éclairé et cohérent sur l’ensemble du système financier local et des relations financières Etat/collectivités territoriales. Il est donc nécessaire, ainsi que l’ont prescrit Christophe Jerretie et Charles de Courson, de créer une loi de finances spécifique pour les collectivités ou, a minima, de redéfinir la maquette budgétaire en structurant les débats parlementaires non en fonction de la typologie des ressources et des dépenses, mais de manière catégorielle, selon les acteurs publics concernés, à savoir l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, dans le prolongement de la mission flash relative à l’autonomie fiscale menée par les députés de Corrèze et de la Marne, France urbaine souhaite que la révision constitutionnelle soit l’occasion de réviser l’article 72-2 de la Constitution afin qu’il :
- garantisse une définition réaliste des ressources propres en excluant la fiscalité transférée de ces ressources (nécessite également une modification de l’art. LO1114-2 CGCT) ;
- consacre l’autonomie fiscale pour le bloc communal aux côtés de l’autonomie financière (le ratio d’autonomie financière pour le bloc local est aujourd’hui, selon l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGPL), de 68,8% alors que, au sens strict, le taux d’autonomie fiscale est de 41%) ;
- rende la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive.
 
Dans un second temps, Olivier Carré a, au nom de France urbaine, exprimé son adhésion à l’article 15 du texte, qui prévoit de modifier l’article 72 de la Constitution afin d’encourager les conditions de recours à l’expérimentation locale et la différenciation territoriale. Ainsi, dans les conditions fixés par une loi organique et sous réserve de ne pas remettre en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti :
- la loi pourra prévoir que certaines collectivités exercent des compétences, en nombre limité, que n’exercent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie (disposition supplémentaire) ;
- la loi ou le règlement pourront autoriser les collectivités ou leurs groupements, à déroger, pour un objet limité, aux dispositions qui régissent l’exercice de leurs compétences, éventuellement après expérimentation (disposition se substituant à l’alinéa relatif à l’expérimentation : la condition de « durée limitée » disparaît).

En effet, les configurations territoriales sont si diverses que la manière de répondre à ces défis appelle des réponses différenciées et non un modèle unique qui est illusoire et, surtout, peu efficace. Pour assurer une véritable égalité des possibles, il faut donc assumer une véritable différenciation des modes de faire. La décentralisation ne résulte pas uniquement dans les possibilités de transfert de compétences : elle résulte aussi de la capacité donnée aux collectivités de concrétiser le pacte démocratique conclu avec leurs citoyens en leur permettant d’adapter leur action.

Contact : Chloé Mathieu

Date: 
Jeudi, 14 juin, 2018