Cohésion sociale et politique de la ville
27 avril 2017

France urbaine auditionnée par le Sénat sur la loi Ville et cohésion urbaine du 21 février 2014

Afin de préparer un rapport d'information sur le contrôle de l'application de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (dite loi LAMY), les sénatrices Valérie Létard et Annie Guillemot ont rencontré France urbaine le 25 avril 2017, afin de connaître son avis quant aux conditions de déclinaison sur les territoires des nouveaux contrats de ville et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU 2014/2024).

L’occasion pour l’Association de rappeler que la réforme menée en 2013/2014 par le gouvernement, dans le cadre de la concertation nationale, avait suscité un accord de principe de ses adhérents, notamment sur le revenu par habitant, comme nouvel indicateur unique de la géographie prioritaire de la politique de la ville. En revanche, il a été rappelé le relatif scepticisme qui a entouré le dispositif de veille active, visant à accompagner les territoires sortants de la politique de la ville, au regard des moyens dérisoires mobilisés.

La montée en compétence progressive, consacrée par la loi, des intercommunalités et métropoles dans le pilotage et la coordination des contrats de ville a rencontré l’assentiment des membres de France urbaine, même si des doutes persistent concernant l’engagement réel, sur la durée, des divers signataires publics et privés des contrats de villes 2015/2020 (ARS, Caisse des dépôts, transporteurs publics et privés, bailleurs sociaux, inspection académique, Pôle emploi, Procureur de la République, etc). De fait, force est de constater que la mobilisation des droits communs de l’Etat reste, une nouvelle fois, le maillon faible de la politique de la ville, faute d’une impulsion suffisante au plus haut niveau du gouvernement. 

Interrogée sur le bilan de l’ANRU et le nouveau règlement général de l’Agence, France urbaine a exprimé des inquiétudes sur la soutenabilité technique et surtout financière du NPNRU, en l’absence d’efforts supplémentaires de l’Etat et des partenaires sociaux d’Action Logement, dans les prochaines années. Critique sur les procédures tatillonnes désormais imposées aux collectivités locales et leurs opérateurs, l’Association a pointé des programmes et chantiers qui sont, ici et là, freinés dans leur mise en œuvre. De même, France urbaine souhaiterait disposer d’une plus grande lisibilité concernant les programmes d’intérêt régional de l’ANRU, dont l’état d’avancement et sur lesquels l’engagement des préfectures sont variables d’un territoire à l’autre.

Questionnée sur les délégués du gouvernement, l’Association, qui a récemment auditionné Sylvie Feucher, préfète et coordinatrice nationale du dispositif auprès du CGET, dans le cadre de la Commission politique de la ville et cohésion sociale France urbaine/AMF/Ville & Banlieue a fait part de son intérêt quant à la démarche, pour mettre en tension les services déconcentrés de l’Etat, au bénéfice des quartiers et habitants de la politique de la ville. Toutefois, l’Association continue de s’interroger sur la nature et l’étendue du pouvoir d’interpellation accordé aux conseils citoyens, au sein du comité de pilotage des contrats de ville, la dernière loi Egalité et citoyenneté ayant renforcé leur champ d’intervention, en dépit des réserves exprimées par les élus et parlementaires de toute sensibilité.

Enfin, au titre des préconisations et améliorations à apporter à la politique de la ville dans le champ économique, France urbaine a souhaité que les dispositifs d’exonération sociale et fiscale, type Territoires entrepreneurs (ex-ZFU) soient maintenus à l’avenir (en luttant contre les éventuels effets d’aubaine), afin de permettre un développement endogène des quartiers, sans pour autant négliger l’aide à apporter aux personnes, notamment les jeunes, pour encourager leur employabilité et leur mobilité sociale et professionnelle, hors des quartiers.

Date: 
Jeudi, 27 avril, 2017