Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
29 mars 2018

France urbaine auditionnée par la "mission flash" sur l'autonomie financière des collectivités territoriales

Dans la perspective de la révision constitutionnelle, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a créé une « mission flash » sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Cette mission, dont les rapporteurs sont Christophe Jerretie (député LREM de la Corrèze et co-rapporteur de la mission RCT) et Charles de Courson (député UDI de la Marne), « vise à dresser un état des lieux du cadre constitutionnel régissant les finances locales et à formuler des propositions visant à mieux garantir constitutionnellement la capacité des collectivités à financer leurs actions ». Elle remettra son rapport le 18 avril prochain, et c’est dans cette optique qu’elle a notamment auditionné, au titre de France urbaine, Olivier Carré, maire d’Orléans et président de la Métropole d’Orléans, et Emmanuel Grégoire, adjoint à la maire de Paris en charge du budget, au financement et à la transformation des politiques publiques.

Le cœur de la problématique abordée consiste à voir comment faire évoluer la définition actuelle de l’autonomie financière, laquelle ne constitue aucunement un rempart contre les velléités de recentralisation financière (à titre d’illustration : les prélèvements sur impôts nationaux sont, en l’état actuels des textes, considérés comme une ressource propre des collectivités !), en un principe d’autonomie fiscale, garant d’une décentralisation mature. Il s’agit donc, concrètement, de convaincre de la nécessité de proposer une réécriture de l’article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi organique du 29 juillet 2004, laquelle découle de la réécriture de l’article 72-2 de la Constitution en 2003), afin qu’une nouvelle définition des ressources propres des collectivités puisse correspondre à des recettes vis à vis desquelles les exécutifs locaux peuvent agir.

Ce sujet apparaît d’autant plus d’actualité si l’on a en-tête les propos du chef de l’Etat selon lesquels « la perspective de suppression de la taxe d’habitation ne sera pas synonyme de recul de l’autonomie fiscale du bloc communal ». Il est d’autant plus important pour France urbaine que l’association, dans son « Manifeste d’Arras » de mars 2017, priorisé en ces termes son engagement en faveur de la reconquête de l’autonomie fiscale : « les reculs d’autonomie fiscale doivent cesser de caractériser la décentralisation française » (sachant que depuis plus de 40 ans, l’Etat ne cesse de supprimer des impôts locaux pour les remplacer par des dotations de compensation, dont il prétend, dans un premier temps, garantir le montant, pour le réduire ensuite).

Dans leurs interventions, Olivier Carré et Emmanuel Grégoire ont développé l’idée selon laquelle la clause générale de compétences, dont seules les communes disposent dorénavant, justifie une ambition d’autant plus grande en matière d’autonomie fiscale.

Ils ont par ailleurs mis en avant leurs préoccupations relatives à la façon dont l’autonomie de décision des élus locaux avait été maltraitée ces dernières années, en trouvant dans l’actualité la plus récente nombre d’illustrations, à l’image de la décision gouvernementale d’abaisser l’âge de la scolarisation de six à trois ans, décision prise unilatéralement et sans étude d’impact quant à ses conséquences sur les budgets locaux (cf. par ailleurs le communiqué de presse de France urbaine en date du 27 mars 2018).

En toute logique, les discussions ont été élargies au chantier de refonte de la fiscalité locale. Dans le contexte actuel, où l’augmentation de la pression fiscale n’est plus guère d’actualité, plus encore que le fait de disposer d’un « levier taux », c’est la question de la territorialisation de l’impôt local qui paraît essentielle à France urbaine.

A titre d’illustration, les élus ont rappelé que, même si les collectivités ne disposent pas d’un pouvoir de taux sur cet impôt (son taux est national), la CVAE concourt à l’autonomie fiscale parce-que son produit est lié à la mise en œuvre de la politique locale de développement économique. A contrario, la proposition, exprimée par ailleurs, d’attribution d’une fraction de TVA au bloc communal ne va pas dans le bon sens. En effet, la territorialisation de la TVA à la maille communale, et même intercommunale, n’est guère envisageable techniquement ; quant au fait que le bloc communal puisse bénéficier de la dynamique intrinsèque à la TVA, c’est ignorer que Bercy ne l’entend aucunement de cette oreille (« l’aléa budgétaire associé à un tel transfert devrait être limité par un plafonnement de la dynamique de la nouvelle recette fiscale transférée »). Dès lors, la TVA transférée équivaudrait purement et simplement à une dotation dont l’évolution serait aux mains de Bercy et dont la répartition ne pourrait que s’effectuer de façon tout aussi insatisfaisante que l’est l’actuelle dotation forfaitaire de la DGF.

Contacts : Franck Claeys et Chloé Mathieu

Date: 
Jeudi, 29 mars, 2018