Urbanisme, logement et déplacements
19 octobre 2018

Foncier agricole : audition à l'Assemblée nationale

Auditionnée mercredi 10 octobre à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole, France urbaine a saisi cette occasion pour faire remonter des propositions émanant du terrain, plaidant notamment pour un véritable « changement de paradigme » en matière d'utilisation des terres agricoles, afin de lutter plus efficacement contre l'étalement urbain. Créee en janvier dernier, cette mission a souhaité entendre, l’association sur les questions soulevées par la protection du foncier agricole.
Les élus et techniciens de Dijon métropole, de Grenoble Alpes métropole, de Grand Paris Sud et d’Orléans, après avoir présenté les actions de chacun de leurs territoires, ont soumis une série de cinq propositions aux députés présents, à savoir : le président de la mission, Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) et ses deux co-rapporteurs, Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (SOC, Meurthe-Moselle) .

1. Améliorer les outils de protection des sols
Tous les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) ne se valent pas : seuls les plus prescriptifs (prévoyant par exemple un nombre de logements et de m², ou prévoyant un pourcentage de constructions devant être réalisées en réinvestissement urbain) permettent véritablement de protéger contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est également noté que les outils les plus vertueux sont ceux qui permettent d’éloigner la décision du maire, aux prises avec ses administrés-propriétaires. Les PLUi sont donc plus vertueux que les PLU » ont plaidé les représentants de France urbaine, qui invitent ainsi à « une inversion du paradigme dans lequel la sanctuarisation du foncier situé en zone agricole, naturelle ou non-urbanisée deviendrait la règle ».

 2. Systématiser les conventions tripartites entre les Safer, EPFL et les communes/EPCI
Pour mener à bien cette mission, France urbaine pousse donc en faveur d’une meilleure coopération locale. Cette dernière pourrait prendre la forme d’une « systématisation » des conventions liant les EPCI/communes, la Safer (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et les EPFL (Établissements Publics Fonciers Locaux) afin de faciliter des portages de projets.

3. Allonger la date limite de 5 ans permettant la préemption du bâti agricole
Constatant les difficultés souvent rencontrées par les Safer pour récupérer du bâti agricole, l’association d’élus locaux propose ainsi d’allonger (ou de supprimer) la période de 5 années permettant aujourd’hui de préempter un bien bâti après l’arrêt de l’exploitation. Cette mesure vise à faciliter le retour de certains bâtiments à une vocation agricole.

4 et 5.  Ouvrir une réflexion sur le rôle et le statut des agriculteurs
Les deux dernières propositions de France urbaine ouvrent la réflexion sur le droit de propriété du foncier pour permettre une meilleure maîtrise de ce dernier sur les territoires ; il s’agirait de « re-penser » le statut des agriculteurs en favorisant l’idée de la location stable au détriment du tout-propriétaire.

 

Contact : Chloé Mathieu

Date: 
Vendredi, 19 octobre, 2018