Act'Urbaines
Réforme Territoriale / Décentralisation
01 mars 2017

Focus sur plusieurs dispositions de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

La loi relative « au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain » vient d’être publiée au Journal officiel du 1er mars (n° 2017-257 du 28 février 2017). Le texte, déposé par le gouvernement le 3 août 2016 au Sénat, avait été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 février dernier.

Rappelons que le projet de loi a suscité nombre de réactions au Parlement. C’est, en premier lieu, l’engagement de la procédure accélérée par le gouvernement qui a provoqué une vague de protestation. Sur le fond, ensuite, plusieurs dispositions ont été à l’origine de désaccords importants (fusion des quatre premiers arrondissements parisiens, transfert de nouveaux pouvoirs aux maires d’arrondissement, changement des critères de constitution des métropoles,…), que ce soit entre les différents bords politiques ou entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Par ailleurs, le texte d’origine du gouvernement a été très largement enrichi par les parlementaires.

Son objet principal est de réformer le statut de Paris afin de mettre fin à l’inadéquation et à la complexité du régime administratif de la capitale. Cependant, au-delà de telles dispositions et de celles relatives à l’amélioration de la décentralisation et de l’intercommunalité (voir notamment la rubrique « Act’Urbaines » du numéro 77 de « Territoires urbains » du 20 décembre 2016), il comprend un second titre portant « diverses mesures relatives à l'aménagement, aux transports et à l'environnement » - sensiblement étoffé au Parlement lors des différentes lectures du texte - parmi lesquelles plusieurs points ont plus particulièrement attiré l’attention de France urbaine.

Il s’agit de :

- la création d’une nouvelle catégorie juridique (article 37) : les Sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), qui s’ajoutent aux SPLA (dont le régime juridique demeure inchangé). Déjà présente dans le projet de loi déposé par le gouvernement, la disposition résulte du constat selon lequel les SPLA existantes ne permettent pas, en l’état du droit, de collaboration pérenne entre l'Etat et les collectivités en matière d'aménagement, du fait de l’interdiction pour l'Etat et ses établissements publics de participer à leur capital.

La création des SPLA-IN doit donc favoriser des partenariats « public-public », en permettant que leur capital soit détenu conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements et l'État et ses établissements publics, tout en assurant une minorité de blocage aux collectivités. En effet, au moins une collectivité territoriale, ou un groupement, doit participer à la SPLA-IN et détenir 35 % au minimum du capital et des droits de vote. La disposition a suscité un certain nombre de craintes lors des débats parlementaires, notamment celle de l'immixtion de l'Etat dans les opérations locales d'aménagement, donnant lieu à des débats sur la répartition du capital ou le champ d'action des SPLA-IN.

- la création de la « Foncière solidaire » (article 50). C’est une société de  droit privé détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, dont  l’objet  est  de  faciliter  la  construction de  logements (sociaux pour l’essentiel), notamment en apportant de la trésorerie aux collectivités pour le portage foncier de leurs projets ou en acquérant des biens immobiliers de l’Etat avec une décote de 60 %.

La création de la « Foncière solidaire » avait été annoncée par François Hollande, début 2016, lors du bicentenaire de la Caisse des dépôts. Thierry Repentin, alors délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, avait remis au président de la République, le 15 septembre, un rapport afin de détailler le fonctionnement et l’organisation de cette nouvelle société.

Durant l’examen du projet de loi « Egalité et Citoyenneté », le gouvernement s’était heurté à l’hostilité des sénateurs - la disposition avait fait l'unanimité en commission spéciale avant d'être rejetée en séance. Pour justifier ce rejet, les sénateurs avaient pointé du doigt le risque de déstabilisation du marché du logement et de fragilisation des équilibres locaux trouvés avec les établissements publics fonciers existants. Mais, “en creux“, c'est surtout la volonté de l'Etat de recentraliser la politique du logement qui était dénoncée et, notamment, la concurrence faite aux établissements publics fonciers d'Etat ou aux établissements publics fonciers locaux.

- la remise au 1er septembre 2017, au plus tard, par le gouvernement, d’un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public de l’Etat chargé de la conception et de l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures du réseau de transport public de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et d’en assurer la réalisation (article 80). Cette disposition a été insérée par les rapporteurs désignés par la commission des lois de l'Assemblée nationale (Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci), lesquels ont considéré que ce rapport permettrait d’étudier les conditions de mise en œuvre du feu vert donné par le Premier ministre, lors de sa visite à Marseille, le 4 novembre 2016, à la création d'un outil dédié à la mise en œuvre du plan d'investissement sur les transports de la métropole, sur le modèle de la Société du Grand Paris.

- la possibilité, pour la Société du Grand Paris (SGP), de produire des énergies à partir des sources d’énergie calorique situées dans l’emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou autres infrastructures de transport réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage (article 58). Cette disposition s'inspire d'une expérimentation menée par la RATP dans les stations « Mairie de Saint-Ouen » et « Porte de Clichy ». Concrètement, des forages géothermiques pourront être réalisés lors de la création des gares, ce qui permettrait de récupérer l'eau chaude des nappes phréatiques et d'alimenter un réseau de chauffage. L'énergie ainsi produite servirait à chauffer les gares, voire, en cas d'excédents de production, les quartiers environnants. À moyen terme, la SGP pourrait créer des dispositifs géothermiques dans trois gares pour un chiffre d'affaires évalué à 1,5 million d'euros. À long terme, trente-huit des soixante-huit gares du Grand Paris Express pourraient être équipées de tels dispositifs. Cette disposition fait écho, notamment, à la directive européenne 2012/27/UE, du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, en vertu de laquelle la France est tenue d'adopter des politiques visant à encourager la bonne prise en compte, aux niveaux local et régional, des possibilités d'utiliser des systèmes de chaleur et de froid efficaces.

En pièce jointe la note d’analyse de France urbaine

Date: 
Mercredi, 1 mars, 2017