Act'Urbaines
Réforme Territoriale / Décentralisation
17 avril 2018

Expérimentation, autonomie fiscale, décentralisation : France urbaine se félicite des premières conclusions des missions parlementaires

Depuis plusieurs mois, France urbaine contribue activement à la réflexion de plusieurs missions parlementaires constituées au sein de l’Assemblée nationale.

La première de ces missions concerne la différenciation territoriale et l’expérimentation. Arnaud Viala, député (LR) de l’Aveyron, et Jean-René Cazeneuve, député (LREM) du Gers et président de la Délégation aux collectivités et à la décentralisation de la chambre basse, se sont vus confier une « mission flash » sur cette thématique et rendaient, le 28 mars, leurs premières conclusions.

Les rapporteurs préconisent ainsi de :

  • Compléter l’article 72 al. 4 de la Constitution (et modifier l’article LO1113-6 du CGCT) pour prévoir qu’à l’issue d’une expérimentation, celle-ci pourra être soit abandonnée, soit généralisée à l’ensemble du territoire, soit maintenue sur le territoire de tout ou partie des collectivités ayant participé à l’expérimentation et, éventuellement, à des collectivités qui n’y ont pas pris part ;
  • Compléter l’article 72 al. 2 de la Constitution pour prévoir la possibilité pour les collectivités et leurs groupements de se déléguer / se transférer des compétences que la loi leur attribue afin de rendre plus effectif le principe de subsidiarité (sous certaines limites, notamment l’absence de remise en cause des différentes catégories de collectivités, le respect des droits constitutionnels garantis et les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté, et sous réserve du principe d’égalité) ;
  • Insérer un nouvel article dans la Constitution pour prévoir que toute règle applicable aux collectivités doit prendre en compte la diversité des territoires et peut, voire doit, prévoir la possibilité d’adapter les dispositions aux spécificités locales (la loi devant toutefois préciser lesquelles de ses dispositions peuvent être adaptées) ;
  • Prévoir, dans les études d’impact, que l’étude des conséquences d’un texte sur les collectivités doit être conduite distinctement et que l’étude d’impact doit prévoir les possibilités d’adaptation aux spécificités locales.

France urbaine se félicite de ces préconisations, conformes à celles qu’elle avait défendues le 20 mars, auprès des deux députés, lors d’une audition à laquelle Francis Chouat, maire d’Evry et président de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, avait représenté France urbaine. L’association avait pu souligner, à cette occasion, la nécessité d’instituer un cadre juridique permettant de moduler certaines règles juridiques en fonction des spécificités locales et de libérer la capacité d’initiative des collectivités.

Le 28 mars, une autre mission flash faisait l’objet d’une communication devant la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale. Christophe Jerretie, député (LREM) de Corrèze, et Charles de Courson, député (UAI) de la Marne, présentaient en effet les premiers résultats de leur réflexion sur l’autonomie fiscale des collectivités. A cette occasion, ils se sont accordés sur le critère de l’autonomie fiscale, qui nécessite une base territorialisée, quand bien même le taux serait fixé nationalement. Au-delà de cette affirmation, les rapporteurs ont formulé un certain nombre de préconisations, estimant qu’il serait nécessaire de :

  • Rendre la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive ;
  • Prévoir l’adoption d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales ;
  • Resserrer la notion de ressources propres en excluant la ressource transférée de cette notion ;
  • Définir un ratio d’autonomie fiscale jugé souhaitable pour garantir la libre administration des collectivités ;
  • Maintenir d’un lien fiscal entre les citoyens et le territoire dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale.

Une nouvelle fois, France urbaine se félicite que les propositions formulées lors d’une audition, le 27 mars, par Olivier Carré, maire d’Orléans et président d’Orléans métropole, et Emmanuel Grégoire, adjoint à la maire de Paris en charge des Finances, aient été intégralement prises en compte.

Enfin, la mission d’information pour une nouvelle étape de la décentralisation a également rendues publiques, le 11 avril, ses premières préconisations, en attendant le rapport final qui devrait être remis à la fin du mois de mai. Présidée par Arnaud Viala, la mission d’information était née, selon ce dernier, « du constat selon lequel les étapes de la décentralisation ont conduit à concentrer les richesses et la croissance sur certains grands pôles métropolitains au détriment de leur environnement ». Le président de la mission ainsi que ses rapporteurs, Guillaume Vuilletet (LREM, Val-d’Oise) et Jean-François Cesarini (LREM, Vaucluse), ont ainsi jugé qu’il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle « grande loi », mais que l’Etat doit néanmoins entendre la volonté des territoires pour imaginer une décentralisation « bottom-up ». Ils ont également estimé que les projets doivent se créer à l’échelle des bassins de vie et doivent être accompagnés par l’Etat. Pour ces nouvelles dynamiques de projets, les députés ont dégagé 3 pistes :

  • L’identité des territoires peut être un vecteur de remobilisation ;
  • Il faut redéfinir une manière de contractualiser entre l’Etat et les territoires ruraux, afin que les contrats s’adaptant aux projets, et non l’inverse ;
  • Il faut agir, en premier lieu, afin de dynamiser économiquement les territoires intermédiaires et villes moyennes.

Là encore, France urbaine se félicite de ce que les députés appellent à valoriser davantage la coopération des territoires en mode « projet » et le passage à une décentralisation « bottom-up », autant de propositions que le président de l’association, Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse métropole, avait formulées lors de son audition devant la mission d’information, le 22 février.

Contact : Chloé Mathieu

Date: 
Mardi, 17 avril, 2018