Urbanisme, logement et déplacements
18 janvier 2018

Echos du groupe Résonance dans le cadre de la concertation sur le projet de loi ELAN

France urbaine a participé au groupe « Résonance » des professionnels dans les domaines de l’aménagement, du foncier et de l’urbanisme qui s’est tenu le 9 janvier 2018, dans le cadre de la concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration du projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique (ELAN).
 
Ce groupe a permis de présenter et de discuter les dispositions en matière d’aménagement, de foncier et d’urbanisme contenues dans le projet de loi Elan qui sera présenté en conseil des ministres début mars 2018. Celles-ci sont réparties selon différentes thématiques :
 
Dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible
 
Une des principales innovations réside dans la création d’un nouveau dispositif contractuel, le Projet partenarial d’aménagement (PPA), réservé aux opérations complexes, dispositif qui élargit la palette d’outils à disposition des élus locaux pour mener de grandes opérations d’urbanisme. Les signataires de ce PPA sont l’Etat, l’EPCI et les communes concernées et des établissements publics peuvent y être associés. En revanche, il n’est pas prévu pour le moment que des organismes privés puissent être signataires de ce PPA. A l’intérieur de ce dispositif, il est possible de délimiter un périmètre de Grande opération d’urbanisme (GOU). A l’intérieur de cette GOU, inspirée du système des opérations d'intérêt national (OIN), mais transposée à l’échelle de l’EPCI ; ainsi, c’est le président de l’EPCI qui, à l’intérieur de la GOU, est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
France urbaine est a priori favorable à de telles dispositifs, dans la mesure où il s’agit d’ajouter un outil complémentaire à la palette déjà à disposition des élus locaux et où elle peut effectivement permettre d’accélerer les procédures en matière d’urbanisme. Elle alerte toutefois sur la multiplication des procédures dérogatoires qui peut conduire à une perte de lisibilité du droit de l’urbanisme.

 Simplifier les procédures d’urbanisme par la hiérarchie des normes

Le gouvernement souhaite s’attaquer, par la voie d’une ordonnance, à un chantier très important, celui de la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Il s’agit désormais de privilégier - dans une optique de simplification, de renforcement de la sécurité juridique et de meilleure prise en compte des politiques sectorielles dans les documents d’urbanisme, le seul lien de compatibilité à la place des trois catégories de hiérarchie existantes (prise en compte, compatibilité, conformité). Ce chantier devrait s’étaler sur 18 mois et France urbaine a demandé à y être étroitement associée.
 
Améliorer le traitement des contentieux de l’urbanisme
 
Il s’agit d’un problème récurrent et qui est devenu prégnant dans les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre des projets : 13000 dossiers de contentieux en matière d’urbanisme en 2016 et 28 000 logements bloqués. Il s’agit à la fois de mieux encadrer la notion d’intérêt à agir et de renforcer l’action en responsabilité contre les recours abusifs. Les effets des annulations des documents d’urbanisme sont plus limités et un encadrement plus strict du référé est également prévu.
 
Revitaliser les centres villes
 
5 milliards d’euros sont prévus dans le cadre de ce plan qui, sans fixer de seuil précis, s’adresse en priorité aux villes moyennes (entre 20 000 et 100 000 habitants). Partant du constat selon lequel la dévitalisation des centre villes tient à de multiples facteurs, ce plan entend articuler plusieurs politiques sectorielles (logement, commerce, patrimoine, développement durable, notamment). Les territoires visés en priorité sont les villes de "rayonnement régional" – ce qui exclut les villes concernées à l’intérieur des territoires des métropoles, positionnement qui pose problème à France urbaine (cf. article sur l’audition de France urbaine au Sénat sur la problématique de la revitalisation des centres villes), avec un rôle de centralité pour leur bassin de vie et le monde rural. Ce sont les maires qui, d’eux-mêmes, devront manifester leur intérêt auprès du préfet, en accord avec leur intercommunalité. Les collectivités qui ont des projets déjà bien avancés pourront contractualiser dès 2018. Les autres passeront par une phase de "préfiguration" On prévoit ainsi trois « promotions », étalées entre 2018 et 2020. Quant aux travaux, ils pourront se poursuivre jusqu’à 2025. L’article 46 du projet de loi prévoit un contrat intégrateur unique baptisé Opération de revitalisation de territoire (ORT). Ce dispositif contractuel a pour objectif d’accélérer la réalisation des projets, en simplifiant les démarches et en mettant en place, sous l’égide du préfet, un "guichet unique" centralisant toutes les demandes de financement. Le plan prévoit de proposer des mesures transitoires à l’échelle intercommunale pour offrir des possibilités de suspension, au cas par cas, des projets d’implantation commerciale en périphérie.
 
France urbaine a formulé le vœu, s’agissant du mode de sélection des territoires concernés, de la nécessaire transparence :  ainsi, s’il ne s’agit pas de recourir à des appels à projet et si la sélection doit s’opérer au travers d’un dialogue local avec le préfet, il convient pour autant de s’assurer que chaque territoire concerné soit en mesure de pouvoir bénéficier de ce plan. De même, elle sera vigilante sur les modalités de financement du dispositif et les engagements pris par l’Etat dans ce domaine
 
Les autres thématiques abordées furent :
 
-          Simplifier les procédures d’urbanisme, en matière d’autorisation de droit des sols. La question de la dématérialisation des demandes de permis de construire a notamment été abordée
-          Favoriser la transformation des bureaux en logements, avec la création d’une nouvelle catégorie : les immeubles de moyenne hauteur et l’allègement de certaines normes d’accessibilité
-          Simplifier l’acte de construire et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, avec l’introduction par ordonnance de dispositions modifiées du décret « Bâtiments tertiaires » qui avait été annulé par le Conseil d’Etat
-          Favoriser la libération du foncier, avec notamment l’abaissement du seuil de surface de plancher consacré au logement à 50 % pour pouvoir bénéficier d’une décote dans le cadre du dispositif de mobilisation du foncier public
-          Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique
 
La prochaine réunion de ce groupe est prévue au début du mois de mars 2018. Il est prévu que ce groupe continue ses travaux tout au long du processus de vote de la loi et sans doute au-delà, lors de la phase d’application de celle-ci.

Contact :

Philippe Angotti

Date: 
Jeudi, 18 janvier, 2018