Act'Urbaines
Finances et Fiscalité
05 juillet 2018

Dotation d’intercommunalité : le CFL délibère en faveur d’un projet de réforme totalement inacceptable

Lors de sa séance du 3 juillet 2018, le Comité des Finances Locales (CFL) a adopté une délibération visant à ce que dorénavant la dotation d’intercommunalité soit répartie en une enveloppe unique.

Mécaniquement, un tel projet de réforme conduit à ce que les communautés de communes à fiscalité additionnelle voient leur dotation progresser, globalement, à hauteur de 46% entre 2018 et 2023, tandis qu’en moyenne, la dotation des métropoles et communautés urbaines évoluerait à la baisse.

Cette délibération fait suite à trois réunions en format dit « groupe de travail » (22 mai, 5 juin et 12 juin). Il importe de rappeler que ne sont présents à ces réunions, sans quorum ni compte rendu, qu’un nombre limité d’élus (rarement plus d’une dizaine, les plus directement « intéressés » à l’objectif poursuivi). En d’autres termes, la situation de « petit hold-up entre amis » n’est pas loin d’être caractérisée …

Pour autant ce n’est pas tant sur la forme que sur le fond que, réunis en Assemblée générale le 27 juin, les membres de France urbaine ont unanimement décidés que soit adressé au président du CFL un courrier l’informant de leur opposition à une telle perspective : « Il nous est apparu que ni les motivations (apporter une réponse structurelle à un problème conjoncturel – à savoir les conséquences en 2018 du durcissement des conditions d’accès à la bonification des CC à FPU -), ni la méthode (simulations non exhaustives et conditionnées à un abondement annuel de 30 M€ de l’enveloppe de dotation intercommunale), ni, surtout, le principe (fusion en une enveloppe unique) n’étaient fondés. Le principe retenu d’un alignement de l’ensemble des EPCI en matière de dotation d’intercommunalité fait complètement l’impasse sur la réalité fonctionnelle qui est associée aux différents statuts des groupements, laquelle ne saurait être réduit à quelques ratios financiers. Elle revient à ignorer le rôle et les responsabilités portés par nos grandes agglomérations ».

Le 3 juillet, plusieurs élus ont, sans succès, soulignés : « que s’engager dans une enveloppe unique sans se poser la question des compétences institutionnelles (une communauté de communes n’a pas les mêmes compétences obligatoires qu’une communauté d’agglomération, laquelle n’a pas les mêmes compétences qu’une communauté urbaine, …) revient à mettre la charrue avant les bœufs ». De même, du fait d’une très large surreprésentation des élus des plus petites collectivités au sein du CFL, les arguments mis en avant pour montrer la fragilité de l’exposé des motifs de la délibération n’ont pas permis d’en contrecarrer l’adoption (et ce d’autant moins que le président du CFL n’a fait aucune mention du courrier que le président de France urbaine lui avait adressé). Ni le fait que l’imprévisibilité des variations mises en avant résultait de profondes modifications de la carte intercommunale qui sont désormais derrière nous ; ni le fait que si le CIF était pertinent pour encourager à aller vers plus d’intégration des communautés de communes aux compétences obligatoires réduites, il perdait de son sens pour des métropoles ou communautés urbaines dont la liste de compétences obligatoires s’allonge sur plusieurs pages du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ni qu’il n’y avait rien de choquant à ce que les territoires qui avaient précocement fait le choix d’un régime à forte intégration en tirent un bénéfice en termes de niveau de dotation ; …

En réalité, si les arguments « de bon sens » ne sont pas, à ce stade, entendus, c’est qu’il y a confusion entre un objectif politique clivant (basculer un flux de ressources des intercommunalités historiquement développé vers les « petites » communautés de communes) et un souci opérationnel de l’administration, lequel mérite d’être considéré (le récent durcissement des critères d’éligibilité à la bonification de la dotation des communautés de communes à Fiscalité Professionnelle Unique  (FPU) a eu un effet, difficilement anticipable, de blocage mécanique du système[1]).

C’est dans ce contexte que, tout en s’employant à expliquer pourquoi le scénario du CFL est politiquement inacceptable, France urbaine va, conformément à son habitude, rechercher une proposition technique permettant de répondre à la préoccupation de la DGCL.


[1] La rétrogradation en 2017 de plus de 120 communautés de la seconde sous-catégorie à la première a conduit à la consommation d’un montant très important de garantie au profit des CC à DGF non bonifiée et qui a entraîné une chute de plus de 40% des valeurs de point de la dotation 2018 au détriment des communautés de communes à FPU et DGF bonifiée.

Contacts : Léah Chambord et Franck Claeys

Date: 
Jeudi, 5 juillet, 2018