Ressources humaines
31 mars 2016

Déontologie des fonctionnaires : accord en CMP, France urbaine et l'AdCF entendues

La Commission mixte paritaire (CMP), lors de sa réunion du 29 mars, a trouvé un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte, initialement déposé à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013, avait fait l’objet d’une lettre rectificative du gouvernement le 17 juin 2015 et d’une déclaration de procédure accélérée. Le texte ainsi élaboré sera examiné le 5 avril par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Le texte adopté par la CMP correspond pour une large part aux attentes exprimées conjointement par France urbaine et par l’Assemblée des communautés de France (AdCF), notamment lors de l’audition commune devant le rapporteur du texte et transcrites ensuite par voie de propositions d’amendements durant l’examen parlementaire.

Les attentes de France urbaine et de l’AdCF reprises dans le texte de la CMP

- Maintien de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe des sanctions disciplinaires. Les parlementaires ont souhaité maintenir le droit en vigueur : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est un outil largement utilisé par les territoires. Il permet une action proportionnée et évolutive, adaptée à des fautes appelant une sanction plus importante que le blâme, sans toutefois nécessiter la réunion du conseil de discipline.

- Maintien de la législation actuelle en matière de recours à l’intérim pour la Fonction publique territoriale (FPT). Le recours à l’intérim permet aux employeurs locaux d’assurer la continuité du service public.

- Maintien des modalités de recrutement des agents de catégorie C dans la FPT. Le recrutement, dans cette catégorie d'agents, représente la majorité des recrutements dans la Fonction publique territoriale. Modifier ces conditions de recrutement en instaurant des jurys, comme le souhaitait initialement le gouvernement, aurait représenté des rigidités supplémentaires et des coûts importants pour les collectivités, qui ne se justifient pas au vu des objectifs poursuivis.  Les parlementaires ont approuvé la faculté, laissée à l’appréciation des collectivités territoriales, d’instaurer des comités de sélection.

- Sécurisation des prérogatives des centres de gestion. Les dispositions, introduites au Sénat, clarifient les prérogatives des centres de gestion en sécurisant le droit existant, sans pour autant créer de nouvelle obligation pour les collectivités.

- Maintien du cumul d’emplois fonctionnels pour les directeurs généraux de la Fonction publique territoriale. La ministre précédente, Marylise Lebranchu et la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier, députée des Yvelines, ont bien précisé, dans le cours des débats, que la limitation du cumul d’emplois ne s’appliquait pas au cumul d’emplois fonctionnels pour les directeurs généraux de la FPT.

- Recrutement sur titres. Le recrutement sur titres dans la FPT pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, sera ouvert avec une obligation d’entretien avec le candidat.

Les autres dispositions adoptées par la CMP

Les parlementaires ont supprimé les trois jours de carence en cas de maladie qu’avait réintroduit le Sénat. Ils ont aussi choisi de maintenir distinctes la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

En attendant le rapport de Philippe Laurent, maire de Sceaux, secrétaire général de l’Association des maires de France, auquel le gouvernement a confié une mission d'évaluation du temps de travail dans la fonction publique, les dérogations aux 35 heures dans la FPT sont maintenues.

Le plan “Sauvadet“ de titularisation est prolongé jusqu’en 2018. La durée de validité de la liste d’aptitude des lauréats des concours de la Fonction publique territoriale est allongée à 4 ans.

Enfin, le droit de chaque fonctionnaire à accéder à un référent déontologue est assuré, même si ses modalités ne sont pas précisées dans le projet de loi.

 

Plus d’infos : interview de la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps- Crosnier, ici

Date: 
Jeudi, 31 mars, 2016