Act'Urbaines
Réforme Territoriale / Décentralisation
17 avril 2018

Décryptage en avant-première des dispositions de l’avant-projet de loi constitutionnelle de réforme des institutions relatives aux collectivités

L’avant-projet de loi constitutionnelle de réforme des institutions a été déposé, la semaine dernière, pour avis, au Conseil d’Etat. Il comprend 18 articles, dont plusieurs d’entre eux concernent les collectivités. Décryptage.

  • L’article 1er, qui entérine l’incompatibilité – aujourd’hui factuelle – entre les fonctions de membre du gouvernement et l’exercice de toute fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante de collectivité, de leurs groupements ou des personnes morales qui en dépendent ;
  • Sur l’examen du budget, les articles 6 et suivants prévoient que l’examen durerait 50 jours au lieu de 70 et que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pourront être examinés conjointement. Il n’est donc pas prévu, pour l’heure, que soit créé un projet de loi de finances ou de financement dédié aux collectivités ;
  • L’article 14 concerne l’actuel CESE, qui deviendrait « Chambre de participation citoyenne », composée d’au maximum 155 membres. Aucun élément n’est donné, pour l’heure, sur l’avenir des CESER.
  • L’article 15, qui prévoit de modifier l’article 72 de la Constitution afin d’encourager les conditions de recours à l’expérimentation locale et la différenciation territoriale :
    • La loi pourrait prévoir, sous certaines conditions (conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti), que certaines collectivités exercent des compétences que n’exercent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie ;
    • Ajout de la possibilité pour les collectivités et leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement le permet, de déroger, pour un objet limité, aux dispositions qui régissent l’exercice de leurs compétences, éventuellement après expérimentation ;
    • Une loi organique devrait être adoptée pour préciser les conditions de mise en œuvre du droit à expérimentation et des dérogations ;
  • L’article 16, relatif à la différenciation territoriale pour la Corse. Cette disposition prévoit d’ajouter un article à la Constitution (art. 72-5) selon lequel « les lois et les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales » et que, sous certaines réserves, « ces adaptation peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée », dans les conditions prévues par la loi organique ;
  • L’article 17, relatif aux départements et les régions d'outre-mer, qui modifie l’article 73 de la Constitution afin de prévoir que, sous réserve du respect des conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les départements et régions d’outre-mer peuvent, « à leur demande, être habilité(e)s par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, à fixer (eux)-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement », dans les conditions fixées par une loi organique. L’article 17 prévoit également que, « chaque session ordinaire », le Gouvernement dépose un projet de loi visant à ratifier les actes des collectivités pris en application de la précédente disposition, à défaut de quoi les actes deviennent caducs à défaut de ratification dans un délai de 24 mois suivant l’habilitation.

A l’heure actuelle, il n’est pas question d’inscrire le principe du respect de l’autonomie fiscale des collectivités dans la Constitution, mais la majorité présidentielle à l’Assemblée pourrait faire des propositions en ce sens, dans le prolongement de la mission flash conduite par les députés Christophe Jerretie et Charles de Courson.

Contact : Chloé Mathieu

Date: 
Mardi, 17 avril, 2018