Transition énergétique
20 juillet 2018

Début des travaux de négociation du cadre national de concession de la distribution de gaz avec GRDF

Le 6 juin dernier ont débuté les travaux d’élaboration du futur cadre concessif de la distribution de gaz avec GRDF. Comme pour Enedis, une « task force » a été constituée au sein des adhérents de France urbaine : celle-ci est composée de Jean-Patrick Masson, maire-adjoint de Dijon, Claude Valentin, service environnement de la métropole de Dijon, Anne Vignot, maire-adjoint de Besançon, Antony Joly, directeur de la maîtrise de l’énergie de Besançon, Cyrille Moreau, vice-président de la métropole Rouen Normandie, Rodolphe Barbenoire, Responsable du service distribution d’électricité et ce gaz de la métropole Rouen Normandie, Marc Desramaut, vice-président de la communauté urbaine d’Arras, Angela Lanteri, mission énergie de la métropole de Lyon.

Cette task force, qui assure le dialogue strictement bilatéral entre GRDF et France Urbaine, est assistée par Julie Purdue d’Amorce qui intervient, à la demande des élus de France urbaine, en conseil sur la transition énergétique.

La réunion du 6 juin a permis de dégager les 6 blocs thématiques recouvrant l’ensemble des questions à aborder lors de cette négociation :

 

Le premier, par ordre d’importance, est celui de la gouvernance.

Au sein de ce bloc, il s’agit d’aborder des questions assez larges et diverses qui ont trait aux modes de fonctionnement à mettre en place entre GRDF et les autorités concédantes.

La première question, à laquelle tient l’ensemble de la délégation de France urbaine, est celle de pouvoir établir un véritable dialogue stratégique sur les priorités en termes d’investissements entre GRDF et l’autorité concédante.

Ce dialogue doit notamment commencer par celui visant à partager un diagnostic technique ainsi qu’un bilan, notamment financier du précédent contrat

D’autres questions doivent être abordées dans ce chapitre comme l’exercice du pouvoir de contrôle de l’autorité concédante, avec la question des éventuelles sanctions en cas de non respect des engagements contractuels, ainsi que la question de la définition partagée d’indicateurs de performance du service.

Une autre question liée à la gouvernance est celle de la bonne coordination des réseaux dont l’autorité concédante est propriétaire ainsi que le phasage approprié des travaux. Ainsi, par exemple, il convient d’éviter au maximum de réouvrir des tranchées sur une voirie pour y renouveler le réseau deux à trois ans après que celle-ci eut été refaite par la collectivité. L’optimisation des coûts pour la collectivité nationale doit ainsi être recherchée.

 

Le deuxième sujet est celui de l’économie de la concession, à travers les principaux sujets financiers

Le montant et le calcul des redevances font partie des questions à traiter, de même que les clauses relatives à la fin de contrat et les contributions financières des autorités concédantes en matière d’extension de réseau.

 

Troisième sujet : les données

Il s’agira d’aborder les données qui sont nécessaires à l’établissement d’un diagnostic technique, d’un bilan financier de la concession à l’issue du contrat actuel, à l’inventaire du patrimoine concédé, ainsi que toutes données, notamment de consommation, nécessaires au pilotage des politiques énergétiques territoriales, en évoquant la question des données commercialement sensibles et celles à caractère personnel qui font l’objet d’une protection par la CNIL.

 

Quatrième sujet : le patrimoine

Il s’agit ici d’obtenir la vision la plus exacte et précise du patrimoine concédé, vision indispensable pour l’autorité qui possède le réseau. Il s’agira également d’aborder la question du patrimoine immatériel (systèmes d’information et de pilotage, notamment). Dans ce chapitre sera abordée la question du périmètre des biens concédés. La question de la sécurité du réseau pourra également être abordée dans ce chapitre.

 

Cinquième sujet : la transition énergétique

Il s’agit d’inscrire la concession de distribution de gaz dans les objectifs du territoire de la l’autorité concédante en matière de transition énergétique, tels qu’ils sont notamment affichés dans le PCAET et tels qu’ils résultent des objectifs affichés au plan international, européen, national et régional.

La place du gaz naturel et des gaz verts sera traitée, de même que la mobilité propre au GNV, le raccordement des installations de biométhane sera également abordé.

Dans ce chapitre sera également traitée la question de la résorption de la précarité énergétique ainsi que, de manière générale, la question des relations avec les usagers : mieux communiquer, accompagner et informer les usagers du réseau de gaz, notamment sur les compteurs communicants, sur le biométhane, sur la maîtrise de l’énergie.

 

Sixième sujet : tout ce qui relève de l’adaptation locale du modèle national de contrat

L’adaptation au contexte spécifique du territoire du modèle établi au plan national fait partie des demandes fortes de France urbaine. Dans ce bloc seront traités toutes les dispositions pouvant faire l’objet d’une adaptation au contexte local, qu’il s’agisse d’expérimentations, d’assouplissements ou modulations du modèle national ou encore de la question, abordée de manière très différenciée selon les territoires, de la durée du nouveau contrat.

Une deuxième réunion, qui s’est tenue le 12 juillet 2018, a permis de préciser davantage les souhaits et propositions de France urbaine sur le premier bloc thématique, à savoir celui de la gouvernance. France urbaine a pu noter une position d’ouverture de la part de GRDF quant à ses principales demandes. Ainsi, le principe d’un dialogue stratégique sur les priorités d’investissement, afin de parvenir à un point de rencontre entre les priorités de GRDF et des territoires et à une vision partagée, ne semble pas poser de difficulté. France urbaine et GRDF vont ainsi formuler des propositions sur la méthode d’élaboration des schémas directeurs – reprenant les grandes orientations sur la durée du contrat - et des programmes pluriannuels d’investissement, déclinant les grandes priorités en objectifs chiffrés d’investissement sur une période de 4 à 5 ans.

S’il n’y a pas eu de délai précis fixé pour aboutir au nouveau modèle national de contrat, France urbaine pense que l’on peut viser le dernier trimestre 2019 comme issue raisonnable de ces travaux. Par ailleurs, tant France urbaine que GRDF ont émis le souhait que les deux démarches de négociation menées en parallèle entre, d’une part GRDF et France urbaine et, d’autre part, entre GRDF et la FNCCR, puissent converger pour aboutir à un accord tripartite. La FNCCR, que France urbaine a rencontrée sur ce sujet, est également sur la même ligne.

 

Les prochaines réunions ont été fixées les 24 septembre et 16 octobre prochains.

 

Contact : Philippe ANGOTTI

Date: 
Vendredi, 20 juillet, 2018