Communiqués de presse
04 juillet 2017

CP - France urbaine affirme son désaccord sur le nouveau modèle de concession de distribution et fourniture d’électricité

Réunis en Assemblée générale le 28 juin 2017, les élus membres de France urbaine – qui regroupe une centaine de métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et grandes villes représentant plus de 30 millions d'habitants – ont indiqué qu'ils n'approuvaient pas en l'état le nouveau modèle de concession de distribution et de fourniture d'électricité élaboré entre Enedis, EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR).

Depuis l'accord co-signé entre France urbaine, Enedis et EDF le 29 juin 2016, les équipes de France urbaine ont engagé avec celles d'Enedis et d'EDF des discussions fructueuses visant à intégrer dans le nouveau modèle de cahier des charges de la distribution publique et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente les principes faisant l'objet de cet accord, dont la plupart témoignent de la spécificité des territoires urbains membres de France urbaine.

Le programme de travail établi d'un commun accord fixait une échéance des travaux fin juin 2017. Or, Enedis a fait part tout début juin à France urbaine d'une conclusion de ses travaux avec la FNCCR.

Si, sur la forme, les élus membres de France urbaine souhaitent disposer du temps nécessaire pour bien prendre en considération les attentes des élus urbains et de la population qu'ils représentent, ils tiennent surtout à marquer leur désaccord sur le fond. Ils estiment que plusieurs points importants n'ont pu être correctement discuté avec Enedis et que, globalement, le cahier des charges proposé ne prend pas suffisamment en compte les problématiques spécifiques aux autorités concédantes urbaines, ne respecte pas certains des principes posés dans l'accord du 29 juin 2016 et ne peut donc être accepté en l'état par France urbaine.

France urbaine considère comme essentiel de rappeler en préalable qu'elle n'entend nullement remettre en cause la péréquation nationale qui est à la base de notre système public de distribution d'électricité. Elle entend au contraire privilégier la coopération entre les territoires.

Elle n'en pointe pas moins les insuffisances du modèle de contrat présenté : il en est ainsi notamment des garanties exigées par France urbaine en contrepartie de l'abandon des provisions pour renouvellement. Le système de suivi et de contrôle de la situation économique de la concession et des engagements financiers d'Enedis est insuffisant de même que le dispositif de pénalités, insuffisamment incitatif pour qu'Enedis respecte ses engagements techniques et financiers. En outre, le cahier des charges acte des pratiques ou interprétations au bénéfice d'Enedis et au détriment des territoires urbains sur certains points particulièrement sensibles, tels que le financement des raccordements au réseau et des colonnes montantes. Enfin, les clauses relatives à la fin de contrat sont inacceptables en l'état, notamment s'agissant du calcul des indemnités dues par l'autorité concédante en cas de fin anticipée de la concession, qui fait peser sur les territoires une charge nettement exagérée.

France urbaine estime donc ne pas être engagée par un cadre concessif qui ne serait validé qu'entre Enedis, EDF et la FNCCR. Elle recommandera donc à ses membres de ne pas signer le contrat de concession en l'état, dans l'attente en particulier de clarifications sur ce qui relève du cadre légal et réglementaire à obtenir par la voie d'un dialogue ouvert avec l'Etat.
France urbaine souhaite ainsi continuer à être force de proposition afin de définir, en lien avec Enedis et EDF, un cadre concessif qui réponde véritablement aux enjeux de la transition énergétique dans les territoires urbains. Nous restons donc ouverts au dialogue.
 

Contact : Philippe ANGOTTI – 01 42 22 29 61      
 

Date: 
Mardi, 4 juillet, 2017